Mesures amiables — définition ?
Procédures non judiciaires pour résoudre les difficultés.
Mandat ad hoc — rôle ?
Accompagner une entreprise en difficulté de manière confidentielle.
Procédure de conciliation — objectif ?
Négocier un accord amiable sous supervision judiciaire.
Désignation du mandataire — étape clé ?
Acte par lequel le tribunal nomme un mandataire ad hoc.
Homologation — effet principal ?
Valide officiellement un accord, lui conférant force exécutoire.
Effets de l’accord — différence ?
Homologué = force exécutoire, constaté = reconnaissance sans force exécutoire.
Remise en question — comment ?
Contestation possible en cas de vice ou fraude.
Compétence judiciaire — critère ?
Nature de l’activité et lieu du siège de l’entreprise.
Confidentialité — obligation ?
Garder secrets échanges et documents liés aux mesures amiables.
Rémunération mandataire — fixation ?
Décidée par le tribunal, selon la mission et la complexité.
Mandat ad hoc — différence avec conciliation ?
Mandat non judiciaire, conciliation est une procédure officielle.
Procédure de conciliation — durée maximale ?
En général 4 mois, renouvelable une fois.
Désignation du mandataire — qui décide ?
Le président du tribunal, sur demande du débiteur.
Homologation — formalité ?
Décision judiciaire validant l’accord, lui conférant force exécutoire.
Effets de l’accord homologué — principal avantage ?
Force exécutoire, possibilité d’exécution forcée.
Confidentialité — pourquoi ?
Protéger la réputation et favoriser un dialogue serein.
Rémunération — qui la fixe ?
Le président du tribunal, selon la mission confiée.
Compétence — tribunal concerné ?
Tribunal de commerce, judiciaire ou des activités économiques.
Remise en question — procédure ?
Contestation en cas de vice ou fraude, selon le droit civil ou commercial.
Mesures amiables — avantage principal ?
Prévention ou traitement discret et flexible des difficultés.
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1. Qu'est-ce qu'une mesure amiable telle que le mandat ad hoc ?
2. Qui désigne le mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure ?
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