Droit administratif — définition ?
Branche du droit public régissant l’administration.
Acte administratif unilatéral — rôle ?
Produire des effets de droit sur des administrés.
Acte décisoire — contenu ?
Contient une norme juridique produisant des effets.
Contrat administratif — exemple ?
Marché public ou concession.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Principe d’égalité — principe ?
Traiter tous de façon équitable et non discriminatoire.
Acte juridique administratif — différence ?
Emanation d’une seule volonté, produisant des effets juridiques.
Acte non décisoire — exemple ?
Mesures de police sans effets normatifs directs.
Acte administratif non déférable — raison ?
N’a pas d’effets juridiques suffisamment notables.
Acte déférable au JA — critère ?
Contient une norme ou effets notables.
Classification actes — types principaux ?
Réglementaires, individuels, mixtes.
Formation acte — éléments clés ?
Compétence, forme, procédure.
Légalité externe — condition ?
Conformité à compétence, forme, procédure.
Légalité interne — condition ?
Motifs légaux, absence de détournement ou violation loi.
Effets acte — phases ?
Entrée en vigueur, effets, exécution.
Disparition acte — moyens ?
Retrait, abrogation, nullité.
Mesures police — pouvoirs ?
Pouvoirs d’interdire, restreindre, contrôler.
Acte réglementaire — définition ?
Norme générale et impersonnelle.
Acte individuel — définition ?
Concerne personnes déterminées.
Acte mixte — exemple ?
Arrêté individuel avec portée normative.
Compétence — importance ?
Autorité doit être habilitée par la loi.
Forme — exigence ?
Modalité d’expression de l’acte (écrit, oral).
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1. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral selon les principes fondamentaux du droit administratif?
2. Quelle est la date de l'arrêt du Conseil d'État qui a posé les principes fondamentaux sur la qualification des actes administratifs, connu sous le nom de 'Société des granits porphyroïdes des Vosges' ?
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