Par décision judiciaire
Explication
Le cours indique que les servitudes de passage peuvent être établies par acte authentique ou, en cas de conflit, par décision judiciaire. La vue précédente relève d’une autre catégorie de servitude.
La Révolution française de 1789
Explication
Le texte rattache la conception individuelle, absolue et perpétuelle à 1789. Le droit romain concerne la propriété quiritaire, tandis que 1915 vise l’abus de droit.
Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui descendent naturellement des fonds plus élevés
Explication
L’article 640 du Code civil impose aux fonds inférieurs de recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs. Cette servitude est naturelle et ne résulte pas d’un accord.
Le non-usage pendant trente ans
Explication
Le non-usage trentenaire figure parmi les causes d’extinction des servitudes. Le changement de propriétaire n’entraîne pas à lui seul cette extinction.
Elle se reconstitue chez le nu-propriétaire
Explication
L’extinction de l’usufruit met fin au démembrement et fait naître la pleine propriété chez le nu-propriétaire. Le décès de l’usufruitier est un mode classique d’extinction.
Une règle fixant la hauteur ou le recul d’une construction
Explication
Les servitudes d’urbanisme encadrent l’usage du sol, notamment l’implantation, la hauteur, la densité ou l’aspect extérieur des constructions. Elles s’imposent à tous dans le cadre du droit de l’urbanisme.
Accession, propriété par titre, préemption, expropriation et prescription acquisitive
Explication
Le cours retient plusieurs modes d’acquisition : accession, propriété par titre, préemption, expropriation et prescription acquisitive. Les autres propositions mélangent des notions de démembrement ou de servitudes.
Absolu, exclusif et perpétuel
Explication
Le droit de propriété est traditionnellement présenté comme absolu, exclusif et perpétuel. Le cours précise toutefois que chacun de ces caractères connaît des limites.
La servitude doit être exercée conformément à son titre ou à la loi sans aggraver la charge
Explication
La fixité impose de respecter les modalités prévues par le titre ou la loi et interdit d’aggraver unilatéralement la charge du fonds servant. Elle empêche donc l’extension arbitraire de la servitude.
Une charge réelle grevant un fonds privé pour un intérêt général
Explication
Les servitudes d’utilité publique sont des charges réelles imposées à un fonds privé dans un but d’intérêt général. Elles peuvent relever du droit administratif et ne dépendent pas du consentement du propriétaire.
Une charge imposée par la configuration des lieux sans convention ni acte
Explication
La servitude naturelle découle de l’état naturel des lieux et s’impose sans convention. La servitude d’écoulement des eaux en est l’exemple classique.
Par un acte de volonté entre personnes titulaires de droits
Explication
Les servitudes du fait de l’homme résultent d’un acte de volonté, souvent conventionnel, entre propriétaires ou titulaires de droits. Elles se distinguent ainsi des servitudes naturelles ou légales.
Un droit réel permettant d’user, de jouir et de disposer d’une chose dans les limites de la loi
Explication
Le droit de propriété est un droit réel qui donne au propriétaire les pouvoirs d’usage, de jouissance et de disposition, sous réserve des lois et règlements. Les autres propositions confondent propriété, possession ou usufruit.
Organiser les rapports entre propriétés privées et contraintes d’usage
Explication
Ces servitudes servent d’outil de conciliation entre intérêts privés, collectifs et contraintes d’aménagement. Elles n’ont pas pour effet de supprimer les autres règles applicables.
Une conception d’abord collective, puis une affirmation de la propriété individuelle avec Rome, la Révolution et le Code civil
Explication
Le cours présente une évolution allant d’une conception collective vers la propriété quiritaire romaine, puis vers la propriété individuelle, absolue et perpétuelle consacrée en 1789 et reprise en 1804. Les autres choix déforment cette chronologie.
Il ne se perd pas par le simple non-usage
Explication
Le caractère perpétuel signifie que la propriété dure indéfiniment et ne s’éteint pas par le seul non-usage. L’extinction par trente ans concerne certaines servitudes, pas la propriété elle-même.
Des fruits civils
Explication
Les loyers sont des fruits civils, c’est-à-dire des revenus en argent tirés du bien. Les fruits naturels et industriels renvoient à d’autres modes de production.
L’article 544 du Code civil
Explication
L’article 544 du Code civil énonce que la propriété permet de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non interdit. Les autres articles concernent d’autres matières.
Le droit d’utiliser le bien, y compris de ne pas l’utiliser
Explication
L’usus est le droit d’utiliser le bien, y compris de ne pas l’utiliser, dans le respect de la loi et des droits des tiers. La vente ou l’hypothèque relèvent plutôt de l’abusus.
Il permet de jouir du bien tout en devant en conserver la substance
Explication
L’usufruit est un droit temporaire de jouissance qui impose de conserver la substance du bien. Le nu-propriétaire conserve, lui, l’abusus jusqu’à l’extinction de l’usufruit.
Une ouverture permettant de regarder directement chez le voisin dans l’axe de l’ouverture
Explication
La vue droite est une ouverture qui permet de voir directement chez le voisin, dans l’axe de la fenêtre ou de l’ouverture. Elle se distingue de la vue oblique.
Le titre
Explication
La preuve du droit de propriété peut notamment reposer sur le titre, le faisceau d’indices, les faits de possession et la prescription acquisitive. Le bail commercial ne prouve pas à lui seul la propriété.
Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Principes fondamentaux du droit de propriété.
Droit de propriété — définition ?
Droit réel permettant d'user, jouir, disposer d'une chose.
Article 544 — contenu ?
Jouir et disposer de la manière la plus absolue, sous réserve des lois.
Évolution propriété — étape romaine ?
Propriété quiritaire, absolue, individuelle.
Consultez la fiche de révision complète sur Principes fondamentaux du droit de propriété.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM