QCM : Les Délais de Prescription en Droit du Travail — 10 questions

Question 1

1. Quel est le délai pour contester la rupture dans un licenciement pour motif personnel ?

Deux ans à compter de la date de l’entretien préalable

Un an à compter de la notification de la rupture

Six mois à compter de l’envoi de la lettre de licenciement

Trois ans à compter du dernier jour travaillé

Explication

Pour un licenciement pour motif personnel, l’action portant sur la rupture se prescrit par un an, avec un point de départ fixé à la notification de la rupture. Le délai de deux ans concerne l’exécution du contrat, pas la rupture.

Answer

Un an à compter de la notification de la rupture

Question 2

2. À quelle date commence en principe à courir le délai de contestation d’un licenciement économique ?

À la signature du contrat de travail

À la fin de la période d’essai

À la date de la convocation à l’entretien préalable

À la notification de la rupture du contrat

Explication

Le licenciement économique suit la même logique de départ : le délai court à partir de la notification de la rupture. La convocation à l’entretien préalable n’est pas le point de départ retenu ici.

Answer

À la notification de la rupture du contrat

Question 3

3. Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle homologuée ?

Deux ans à compter de la signature de la convention

Trois ans à compter du dernier versement du salaire

Quinze jours à compter de la notification de l’accord

Un an à compter de l’homologation par la DREETS

Explication

La contestation d’une rupture conventionnelle homologuée se prescrit par un an à partir du jour de son homologation par la DREETS. Le simple accord signé ne suffit pas à faire courir ce délai.

Answer

Un an à compter de l’homologation par la DREETS

Question 4

4. Quel délai s’applique à une action en paiement d’un salaire non versé ou d’une prime impayée ?

Six mois à partir de la signature du reçu de solde de tout compte

Deux mois à partir de la découverte du manquement

Trois ans à partir de la connaissance des faits

Un an à partir de l’homologation de la rupture

Explication

Les actions relatives au salaire, aux heures supplémentaires ou à une prime non versée se prescrivent par trois ans à compter de la connaissance des faits. Le délai d’un an vise la contestation de la rupture conventionnelle, pas les impayés.

Answer

Trois ans à partir de la connaissance des faits

Question 5

5. Quel délai permet de contester le montant mentionné dans un reçu de solde de tout compte signé par le salarié ?

Dix ans

Un an

Trois ans

Deux mois

Explication

Lorsque le reçu du solde de tout compte est signé par le salarié, la contestation de son montant se fait dans un délai de trois ans. Ce n’est pas le délai court applicable à d’autres litiges comme la sanction disciplinaire.

Answer

Au jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits

Answer

Dix ans à compter de la consolidation

Answer

Quinze jours à compter de la notification de l’avis

Answer

Deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance

Question 6

6. À quel point de départ se rattache le délai pour agir en cas d’heures supplémentaires non payées ?

Au jour de la rupture du contrat

Au jour de l’embauche

Au jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits

Au jour de la signature du solde de tout compte

Explication

Les heures supplémentaires non payées relèvent des créances salariales et le délai court à partir de la connaissance des faits. La rupture du contrat n’est pas le point de départ général indiqué pour cette action.

Question 7

7. Quel est le délai pour agir en cas de harcèlement ou de discrimination lorsque le reçu du solde de tout compte a été signé ?

Six mois

Quinze jours

Cinq ans

Trois ans

Explication

Le cours prévoit un régime spécial de six mois si le reçu du solde de tout compte a été signé par le salarié. En dehors de cette hypothèse, le délai ordinaire est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Question 8

8. Quel délai s’applique aux actions en dommages corporels ?

Deux ans à compter de la rupture du contrat

Six mois à compter de la signature du reçu

Dix ans à compter de la consolidation

Cinq ans à compter de la connaissance des faits

Explication

Les dommages corporels se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation. Ce délai se distingue des délais plus courts prévus pour le harcèlement, la discrimination ou l’inaptitude.

Question 9

9. Quel est le délai pour contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ?

Deux mois à compter de la connaissance des faits

Un an à compter de la rupture du contrat

Trois ans à compter de la consolidation

Quinze jours à compter de la notification de l’avis

Explication

La contestation de l’avis d’inaptitude se prescrit par quinze jours à partir de la notification de l’avis. C’est un délai très court, distinct de celui des sanctions disciplinaires.

Question 10

10. Quel est le délai de prescription des poursuites disciplinaires engagées par l’employeur ?

Cinq ans à compter des faits

Quinze jours à compter de la notification de l’avis médical

Deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance

Un an à compter de la rupture du contrat

Explication

Les poursuites disciplinaires se prescrivent par deux mois à partir du jour où l’employeur a eu connaissance des faits. Le délai de quinze jours concerne uniquement la contestation de l’avis d’inaptitude.

QCM : Les Délais de Prescription en Droit du Travail — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le délai pour contester la rupture dans un licenciement pour motif personnel ?

2. À quelle date commence en principe à courir le délai de contestation d’un licenciement économique ?

3. Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle homologuée ?

4. Quel délai s’applique à une action en paiement d’un salaire non versé ou d’une prime impayée ?

5. Quel délai permet de contester le montant mentionné dans un reçu de solde de tout compte signé par le salarié ?

6. À quel point de départ se rattache le délai pour agir en cas d’heures supplémentaires non payées ?

7. Quel est le délai pour agir en cas de harcèlement ou de discrimination lorsque le reçu du solde de tout compte a été signé ?

8. Quel délai s’applique aux actions en dommages corporels ?

9. Quel est le délai pour contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ?

10. Quel est le délai de prescription des poursuites disciplinaires engagées par l’employeur ?

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