Sources du droit des contrats ?
Code civil, conventions internationales, jurisprudence.
Formation du contrat ?
Accord de volonté entre parties capables, contenu licite.
Conditions de validité ?
Consentement libre, capacité, contenu licite.
Capacité des contractants ?
Aptitude juridique à conclure un contrat valide.
Consentement et vices ?
Erreur, dol, violence peuvent vicié le consentement.
Conditions de formation ?
Offre ferme, acceptation conforme, capacité, consentement valable.
Offre et acceptation ?
Proposition ferme, acceptation sans réserve, formation du contrat.
Conditions d'acceptation ?
Conforme à l’offre, moment précis, absence de vice.
Contenu du contrat ?
Prestation, prix, clauses essentielles, licite et déterminé.
Force obligatoire ?
Contrat doit être respecté comme une loi entre parties.
Inexécution et sanctions ?
Exécution forcée, dommages-intérêts, résolution.
Responsabilité contractuelle ?
Réparer le préjudice causé par l'inexécution.
Contrat synallagmatique — définition ?
Obligations réciproques entre parties.
Contrat unilatéral — définition ?
Obligation d’une seule partie envers une autre.
Sources du droit — principales ?
Code civil, conventions internationales, jurisprudence.
Nullité du contrat — causes ?
Vice du consentement, incapacité, contenu illicite.
Vices du consentement ?
Erreur, dol, violence, pouvant entraîner nullité.
Conditions de validité ?
Consentement éclairé, capacité, contenu licite.
Incapacité — exemples ?
Mineurs non émancipés, majeurs protégés.
Force majeure — définition ?
Événement imprévisible, irrésistible, exonérant responsabilité.
Sanctions en cas d'inexécution ?
Exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.
Responsabilité contractuelle — but ?
Réparer le préjudice de l’inexécution.
Contenu licite — importance ?
Nullité si contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Force obligatoire — principe ?
Respect des engagements comme une loi entre parties.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit des contrats.
1. Qu'est-ce qu'une source du droit des contrats ?
2. Quelle est la date de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, une source du droit international des contrats?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes fondamentaux du droit des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards