Liberté contractuelle — définition ?
Liberté de conclure, choisir cocontractant, déterminer contenu dans limites légales.
Bonne foi — rôle ?
Négocier, former, exécuter loyale et honnêtement.
Force obligatoire — principe ?
Contrat a la même force qu’une loi entre parties.
Consensualisme — principe ?
Accord de volontés suffit à former un contrat.
Offre — définition ?
Proposition ferme, précise, susceptible d’acceptation immédiate.
Acceptation — rôle ?
Manifestation claire de volonté d’être lié par l’offre.
Révocation offre — quand ?
Avant acceptation, sauf offre irrévocable.
Négociation précontractuelle — principe ?
Liberté de négocier, avec devoir d’information et confidentialité.
Conditions de formation — éléments ?
Offre et acceptation respectant règles légales et bonne foi.
Validité du contrat — facteurs clés ?
Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.
Effets du contrat — obligation principale ?
Créer, modifier ou éteindre obligations entre parties.
Nullité du contrat — conséquence ?
Sanction annulant rétroactivement le contrat pour vice.
Caducité du contrat — quand ?
Fin du contrat par évènement ou condition, sans rétroactivité.
Contrats spéciaux — exemple ?
Pacte de préférence, promesse unilatérale.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence, entraînant nullité.
Erreur — définition ?
Faute ou méprise sur élément essentiel du contrat.
Dol — définition ?
Manœuvre ou mensonge intentionnel pour induire en erreur.
Violence — rôle ?
Pression ou menace pour contraindre à contracter.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à exercer droits et accomplir actes juridiques.
Représentation légale — rôle ?
Agir au nom d’une autre, selon la loi ou mandat.
Contenu licite — règle ?
Respect de la loi, ordre public, bonnes mœurs.
Contenu certain — importance ?
Clarté et détermination des éléments essentiels.
Nullité — différence avec caducité ?
Nullité annule rétroactivement, caducité met fin sans rétroaction.
Clause particulière — rôle ?
Adapter ou compléter le contrat avec conditions spécifiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit des contrats.
1. Comment un commerçant peut-il utiliser un pacte de préférence dans le cadre d’une vente de ses droits ou biens ?
2. Quel est le rôle principal de la négociation précontractuelle ?
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