Activités professionnelles — définition ?
Exercice d’un métier ou d’une activité indépendante.
Artisan — rôle ?
Exerce un métier relevant de l’artisanat, titulaire d’un diplôme.
Agriculteur — activité ?
Exploite un cycle biologique végétal ou animal.
Profession libérale — exercice ?
Activité intellectuelle ou de conseil, sans lien de subordination.
Activité commerciale — caractéristique ?
Actes de commerce réalisés à titre habituel et professionnel.
Sociétés commerciales — forme ?
SNC, SARL, société par actions, présumées commerçantes.
Transformation artisanale vs commerciale — différence ?
Usage de moyens humains ou mécaniques.
Qualité de commerçant — comment ?
Exercice habituel d’actes de commerce, reconnu par l’exercice.
Acte de commerce par l’objet — exemple ?
Achat en vue de revente ou réalisation de profit.
Acte de commerce par la forme — exemple ?
Lettre de change, forme solennelle spécifique.
Acte de commerce par accessoire — définition ?
Acte civil rattaché à une activité commerciale, sans conférer la qualité de commerçant.
Actes par nature — exemple ?
Achat pour revente, opérations de banque, transport.
Actes par accessoire — rôle ?
Rattachement civil à une opération commerciale, sans qualité de commerçant.
Capacité commerciale — définition ?
Aptitude à conclure des actes de commerce.
Incapacité commerciale — exemples ?
Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle ou curatelle.
Qualité de commerçant — effets ?
Preuve renforcée, compétence tribunale de commerce.
Régime des actes mixtes — principe ?
Application dualiste ou unitaire selon la nature et parties.
Compétence tribunal — critère ?
Nature de l’acte, qualification du défendeur.
Preuve acte de commerce — principe ?
Liberté de la preuve, tout moyen admissible.
Prescription commerciale — délai ?
5 ans à partir du jour où le créancier connaît le fait.
Incapacité — conséquence ?
Nullité ou annulation si acte conclu par une personne incapable.
Capacité limitée — exemple ?
Mineurs émancipés avec autorisation judiciaire.
Acte civil rattaché — définition ?
Acte civil devenu commercial par rattachement à une activité.
Acte par nature — liste ?
Achat en vue de revente, opérations de banque, transport.
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1. Quelle est la signification d'une activité professionnelle dans le contexte juridique ?
2. Quel est le rôle principal des critères actes meubles dans la qualification des actes de commerce ?
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