Les Actes de Commerce et leur Régime Juridique

📋 Plan du Cours

1. Activités professionnelles
2. Acte de commerce
3. Critères actes meubles
4. Actes par nature
5. Actes par accessoire
6. Capacité commerciale
7. Qualité de commerçant
8. Régime des actes mixtes
9. Compétence tribunal
10. Preuve acte de commerce
11. Prescription commerciale
12. Incapacité et capacité

📖 1. Activités professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Personne exerçant un métier ou une partie d'activité relevant de l'artisanat, titulaire d’un diplôme ou titre homologué attestant de sa qualification, et exerçant une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de service (L121-1 code de l'artisanat).
• Agriculteur : Exploitant agricole dont l’activité consiste en la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, ou activités exercées dans le prolongement de l’acte de production, conformément au code rural de la pêche maritime (L311-1).
• Profession libérale : Personne exerçant une activité intellectuelle ou de conseil de manière habituelle, selon la loi du 22 mars 2012, art. 29, sans lien de subordination, souvent réglementée par des diplômes ou titres homologués.
• Activité commerciale : Actes de commerce conduits à titre professionnel habituel, notamment la conclusion d’actes par forme (ex : société en nom collectif, SARL, société par actions) ou par objet (achat en vue de revente, activité d’intermédiation).
• **Sociétés…