QCM : Principes fondamentaux du droit fiscal public — 12 questions

Explication

Le taux d'imposition est calculé sur la moitié du revenu total, puis appliqué au revenu total, afin de répartir équitablement la charge fiscale, comme le prévoit la LICD du canton de Fribourg. À revoir : Méthode de calcul du taux d’imposition pour les couples mariés selon la LICD du canton de Fribourg. Appui du cours : « La LICD du canton de Fribourg prévoit que le revenu global imposable des couples mariés vivant en ménage commun est divisé par deux pour déterminer le taux d'imposition. Le taux d'imposition est calculé sur la moitié du revenu total, puis appliqué au revenu… »

Explication

La fonction redistributive prélève davantage sur les riches pour financer des aides aux plus pauvres, assurant une progressivité fiscale, tandis que la fonction incitative agit en modifiant les comportements, comme taxer les cigarettes pour réduire leur consommation. À revoir : Fonctions économiques et sociales de l’impôt : couverture, incitation, redistribution, protection et contrôle. Appui du cours : « - La fonction incitative modifie les comportements, par exemple en taxant les cigarettes pour réduire leur consommation. - La fonction redistributive prélève davantage sur les riches pour financer des aides aux plus pauvres, avec une progressivité du taux… »

Explication

La LHID vise à harmoniser les règles fiscales entre cantons pour assurer une imposition cohérente et équitable, sans fixer uniformément les barèmes ou supprimer les spécificités locales. À revoir : Harmonisation fiscale cantonale et fédérale selon la LHID : objectifs et mécanismes. Appui du cours : « La LHID vise à harmoniser les règles fiscales entre cantons pour assurer une imposition cohérente et équitable. »

Explication

La définition précise de la personne morale donnée dans le texte est celle d'une organisation reconnue par la loi comme une entité distincte des personnes physiques, soumise à l'impôt et tenue de remettre ses comptes à l'autorité de taxation. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation. Appui du cours : « - **Personne morale** : Organisation reconnue par la loi comme une entité distincte des personnes physiques, soumise à l'impôt et tenue de remettre ses comptes à l'autorité de taxation. »

Explication

La réalisation effective est définie comme la vente ou le transfert d’un bien qui déclenche l’imposition sur la différence entre sa valeur réelle et sa valeur comptable, selon le passage exact du texte. À revoir : Réalisation effective et imposition des biens : valeur comptable, valeur réelle et traitement des intérêts. Appui du cours : « La réalisation effective correspond à la vente ou transfert d’un bien, déclenchant l’imposition sur la différence entre valeur réelle et valeur comptable. »

Explication

La jurisprudence indique que les gains en capital issus d'investissements ne sont pas imposés sauf en cas de spéculation. Par ailleurs, en matière de divorce, seule une partie peut bénéficier d'une déduction fiscale spécifique, ce qui montre une différence claire entre les deux situations fiscales. À revoir : Jurisprudence fiscale sur les gains en capital et déductions fiscales spécifiques. Appui du cours : « La jurisprudence précise que les gains en capital issus d'investissements ne sont pas imposés, sauf en cas de spéculation, et que la garantie de propriété peut être invoquée si l'imposition est confiscatoire. Un arrêt a confirmé que seule une partie dans un… »

Explication

Le rattachement personnel est défini comme un critère d'imposition basé sur le domicile ou le centre d'intérêts vitaux du contribuable, qui détermine le lieu principal où il est imposé, contrairement aux autres options qui ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Rattachement personnel et économique en matière d’assujettissement fiscal. Appui du cours : « - **Rattachement personnel** : Critère d'imposition basé sur le domicile ou le centre d'intérêts vitaux du contribuable, déterminant le lieu principal où il est imposé. »

Explication

L'impôt d’affectation est défini comme un impôt dont les recettes sont destinées à financer une activité spécifique, ce qui distingue cette catégorie des impôts généraux ou des contributions causales. L'exemple donné est l'impôt sur les casinos pour financer l'AVS et l'AI. À revoir : Distinction entre impôts généraux, impôts d’affectation et contributions causales. Appui du cours : « Impôt d’affectation : Un impôt dont les recettes sont destinées à financer une activité spécifique, comme l'impôt sur les casinos qui sert à financer l'AVS et l'AI. »

Explication

La courbe de Laffer est définie comme une représentation graphique qui montre qu'un taux d'imposition trop élevé peut réduire la base imposable, ce qui diminue les recettes fiscales. Les autres options contredisent cette définition explicite. À revoir : Effets des taux d’imposition sur le comportement économique et la courbe de Laffer. Appui du cours : « Courbe de Laffer : Représentation graphique illustrant que des taux d'imposition trop élevés peuvent réduire la base imposable et donc diminuer les recettes fiscales. »

Explication

L'égalité verticale correspond à une imposition différenciée selon la capacité contributive, souvent avec un barème progressif, ce qui est clairement défini dans le texte. Les autres options contredisent cette définition. À revoir : Égalité fiscale : traitement égal des revenus en nature et en espèces, égalité verticale et horizontale. Appui du cours : « **Égalité verticale** : Principe fiscal justifiant une imposition différenciée selon la capacité contributive des contribuables, souvent mise en œuvre par un barème progressif où le taux d'imposition augmente avec le revenu. »

Explication

Le texte précise que la discrimination fiscale est interdite, ce qui signifie qu'il est illégal d'imposer un groupe spécifique différemment sans justification. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Principe d’universalité et interdiction de discrimination fiscale. Appui du cours : « La discrimination fiscale est interdite : il est illégal d'imposer un groupe spécifique de personnes de manière différenciée sans justification. »

Explication

Le texte indique que la spéculation répétée transforme un gain en capital non imposable en revenu imposable selon l'article 18 alinéa 1 LIFD, ce qui justifie de considérer ces gains comme des revenus imposables. À revoir : Imposition des gains en capital et théorie du sacrifice fiscal. Appui du cours : « La spéculation répétée peut transformer un gain en capital non imposable en revenu imposable selon l'article 18 alinéa 1 LIFD. »