1. Pourquoi le taux d'imposition pour les couples mariés vivant en ménage commun dans le canton de Fribourg est-il calculé sur la moitié de leur revenu global imposable selon la LICD ?
2. En quoi la fonction redistributive de l'impôt diffère-t-elle de sa fonction incitative ?
3. Quel est le rôle principal de la LHID dans l'harmonisation fiscale cantonale ?
Principes fondamentaux du droit fiscal
Légalité, procédure de contestation, relation État-contribuable.
Effet des taux sur comportement
Taux élevés peuvent réduire la base imposable, courbe de Laffer.
Fonctions sociales de l'impôt
Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.
Impôts généraux vs affectation
Généraux financent activités globales, affectation cible une activité spécifique.
Universalité et discrimination
Impôt supporté par tous, interdiction de discrimination sans justification.
Égalité verticale vs horizontale
Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des situations semblables.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes fondamentaux du droit fiscal public. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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