1. Quelle est la fonction principale du juge des libertés dans le cadre des perquisitions domiciliaires sans consentement ?
2. Selon le cadre juridique, que dit le principe de non bis in idem concernant la qualification de bande organisée et d’association de malfaiteurs ?
3. Quel est le rôle principal du principe de la présomption d'innocence en droit pénal ?
Présomption d'innocence — principe ?
Personne présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
Rôle de l'intime conviction — juge ?
Décision basée sur son ressenti après examen des preuves.
Professionnels en enquête — principaux ?
Policiers et gendarmes.
Perquisition domiciliaire — définition ?
Fouille dans un domicile pour rechercher des preuves.
Conditions de la perquisition — requises ?
Autorisation du juge, lieu lié à l'infraction, respect des horaires.
Protection documents saisis — pour qui ?
Avocats, médecins, secret défense.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Criminalité organisée et techniques d'enquête. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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