La Constitution
Explication
La Constitution constitue la norme fondamentale et suprême du droit national, établissant le cadre juridique et les principes fondamentaux du régime juridique, y compris la source du droit pénal.
La Constitution
Explication
La Constitution est la norme suprême qui établit la hiérarchie des sources du droit, y compris le droit pénal, garantissant la légitimité du cadre juridique.
Que la loi précise de manière claire et précise les comportements punissables et les sanctions
Explication
La jurisprudence interne et européenne insiste sur le fait que la loi doit préciser de manière claire et précise les comportements punissables et les sanctions pour garantir le principe de légalité, assurant ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité du droit pénal.
La loi, date non précisée
Explication
Le document précise que la loi, adoptée par le Parlement, est la principale source du droit pénal, reflétant le rôle central de cette institution dans la codification des infractions.
Ils peuvent préciser ou compléter la loi mais ont une valeur inférieure.
Explication
Les actes administratifs à pouvoir normatif, comme les décrets, ont une valeur inférieure à la loi mais peuvent jouer un rôle en précisant ou complétant la loi dans le domaine pénal.
Le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe.
Explication
Les sources internationales du droit pénal comprennent le droit de l’UE et du Conseil de l’Europe, qui influencent la législation nationale pour la coopération judiciaire et la protection des droits fondamentaux.
Le principe de légalité.
Explication
Le principe de légalité exige que la loi détermine précisément les infractions, afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute interprétation extensive ou arbitraire.
Essentielle, car elle établit la hiérarchie des normes et garantit la légitimité.
Explication
La Constitution est la norme fondamentale qui établit la hiérarchie des normes et garantit la légitimité du cadre juridique, y compris en matière pénale.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Principes fondamentaux du droit pénal.
Sources du droit pénal — principales ?
Constitution, loi, actes administratifs, sources internationales
Sources internationales du droit pénal
Incluent l'UE et le Conseil de l'Europe
Principe de légalité — rôle ?
Garantir la précision et la sécurité juridique dans le droit pénal
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