QCM : Principes et procédures du droit de l'UE — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que l'application décentralisée du droit de l'Union européenne ?

La mise en œuvre du droit de l’Union par l’ensemble des juridictions nationales dans chaque État membre, sous le contrôle de la CJUE
L’application du droit de l’Union uniquement par le Parlement européen dans les États membres
L’application du droit de l’Union par une seule institution centrale de l’UE, la Commission européenne
L'application du droit de l’Union uniquement par la Cour de justice de l’Union européenne

La mise en œuvre du droit de l’Union par l’ensemble des juridictions nationales dans chaque État membre, sous le contrôle de la CJUE

Explication

L'application décentralisée du droit de l’UE désigne la mise en œuvre du droit européen par toutes les juridictions nationales dans chaque État membre, sous la surveillance et le contrôle de la CJUE, conformément à la jurisprudence et au principe de coopération loyale.

2. Qu'est-ce que l'application décentralisée du droit de l'Union européenne ?

La mise en œuvre du droit de l'UE par toutes les juridictions nationales dans chaque État membre.
L'application du droit de l'UE uniquement par la Cour de justice de l'Union européenne.
L'application du droit de l'UE par le Parlement européen directement dans chaque pays.
L'application du droit de l'UE uniquement lorsque les États membres ont ratifié un traité spécifique.

La mise en œuvre du droit de l'UE par toutes les juridictions nationales dans chaque État membre.

Explication

L'application décentralisée signifie que toutes les juridictions nationales sont responsables de mettre en œuvre le droit de l'UE, assurant ainsi une application sur tout le territoire de chaque État membre.

3. Quel arrêt a consacré la primauté du droit de l’Union européenne en 1964 ?

Arrêt Van Gend en Loos
Arrêt Francovitch
Arrêt Costa contre ENEL
Arrêt Simental

Arrêt Costa contre ENEL

Explication

L’arrêt Costa contre ENEL, rendu en 1964 par la Cour de justice de l’Union européenne, est le fondement du principe de primauté du droit de l’UE sur le droit national. Il établit que le droit de l’Union prime en cas de conflit avec le droit national, garantissant l’uniformité et l’efficacité du droit européen dans tous les États membres.

4. Quel arrêt a consacré la primauté du droit de l’Union européenne en 1964 ?

L'arrêt Costa contre ENEL.
L'arrêt Simental de 1978.
L'arrêt Da Costa da Silva de 1964.
L'arrêt Van Gend en Loos de 1963.

L'arrêt Costa contre ENEL.

Explication

L'arrêt Costa contre ENEL de 1964 est célèbre pour avoir affirmé la primauté du droit de l'UE sur les normes nationales, établissant un principe fondamental de l'intégration européenne.

5. Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peut saisir la Cour de justice pour un avis consultatif ?

Les juridictions nationales des États membres.
Seules la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.
Le Parlement européen notamment lors de ses sessions.
Les citoyens européens via un référendum direct.

Les juridictions nationales des États membres.

Explication

L'article 267 prévoit que les juridictions nationales peuvent demander un avis de la CJUE, permettant une interprétation uniforme du droit de l'UE.

6. Quel principe impose aux États membres de coopérer de bonne foi avec l’Union européenne pour assurer l’efficacité du droit de l’UE ?

Le principe de coopération loyale.
Le principe de subsidiarité.
Le principe de primauté.
Le principe de subsidiarité.
Le principe de ne pas contester la CJUE.

Le principe de coopération loyale.

Explication

Le principe de coopération loyale oblige les États à collaborer de bonne foi pour appliquer efficacement le droit européen.

7. Selon l’arrêt Simental (1978), quelle est la responsabilité du juge national en cas de norme nationale contraire au droit de l’UE ?

L’écarter s’il a un effet direct.
L’appliquer en priorité.
Refuser de l’écarter sauf si la norme de l’UE n’a pas d’effet direct.
Transférer la litige à la CJUE.

L’écarter s’il a un effet direct.

Explication

L’arrêt Simental établit que le juge national doit écarter une norme nationale contraire au droit de l’UE si cette norme a un effet direct, pour respecter la primauté du droit européen.

8. Quel est le rôle principal des juridictions nationales en matière d’application du droit de l’UE ?

Trancher des litiges liés au droit de l’UE en appliquant et en interprétant le droit européen.
Créer des règles nouvelles pour l’Union européenne.
Contrôler la légitimité des institutions de l’UE.
Élaborer des directives européennes en collaboration avec la Commission.

Trancher des litiges liés au droit de l’UE en appliquant et en interprétant le droit européen.

Explication

Les juridictions nationales ont pour rôle principal d’appliquer et d’interpréter le droit de l’UE pour résoudre des litiges locaux, en garantissant sa cohérence.

9. Comment la mise en œuvre du droit européen peut-elle se faire en dehors de la voie juridictionnelle ?

Par l’action des autorités administratives et des institutions nationales dans le cadre du principe de coopération loyale.
Uniquement par des référendums citoyens dans chaque État.
Par l’initiative directe du Parlement européen et de la Commission.
Via la ratification automatique de directives par chaque État.

Par l’action des autorités administratives et des institutions nationales dans le cadre du principe de coopération loyale.

Explication

En dehors du système judiciaire, l’application du droit de l’UE peut être assurée par les autorités administratives nationales conformant à la coopération loyale, pour une mise en œuvre efficace.

Révisez avec les flashcards

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Application décentralisée du droit de l’UE

Les juridictions nationales appliquent le droit de l’UE dans chaque État membre.

Application décentralisée — définition?

Mise en œuvre par toutes les juridictions nationales.

Primauté du droit de l’UE

Le droit de l’UE prévaut sur le droit national en cas de conflit.

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