Droit pénal — définition ?
Branche du droit régissant infractions et sanctions.
Infractions — rôle ?
Actes punissables par la loi, portant atteinte à l’ordre social.
Comportements incriminés — définition ?
Actes ou omissions punis par la loi pénale.
Infraction — composition ?
Illicite + sanction prévue par la loi.
Illicite — signification ?
Acte contraire à la loi ou règle juridique.
Illégalité — différence ?
Violation d’une norme, pas toujours une infraction pénale.
Procès pénal — caractéristique ?
Procédure judiciaire avec jury dans la Cour d’assises.
Principe de légalité — but ?
Seules lois définissent infractions et peines.
Loi pénale — rôle ?
Source principale pour définir infractions et sanctions.
Règlement pénal — rôle ?
Complète ou précise la loi, dans le cadre de la hiérarchie.
Principe de non-rétroactivité — application ?
Loi nouvelle ne s’applique pas aux faits antérieurs, sauf loi plus douce.
Application immédiate — quand ?
Loi plus douce s’applique dès son entrée en vigueur.
Application dans l’espace — principe ?
Territorialité : loi s’applique principalement sur le territoire.
Extraterritorialité — définition ?
Loi applicable à certains faits hors du territoire national.
Compétence juridictionnelle — critère ?
Lieu des faits, nationalité, ou accords internationaux.
Principe de territorialité — application ?
Loi s’applique aux infractions commises sur le territoire.
Systèmes d’application spatiale — exemples ?
Compétence personnelle, universelle, ou extraterritorialité.
Objectifs du droit pénal — principaux ?
Répression, dissuasion, protection de l’ordre social.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du droit pénal.
1. Comment appliquer concrètement la définition d’un comportement incriminé dans le cadre du droit pénal ?
2. Selon le principe de non-rétroactivité en droit pénal, quand une loi pénale nouvelle doit-elle s'appliquer à des faits antérieurs ?
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