1877
Explication
La StPO a été initialement publiée en 1877. La réécriture majeure en 1958 et la réforme en 1975 sont des événements importants, mais la date de publication initiale est 1877, ce qui en fait la réponse correcte.
1877
Explication
La StPO a été initialement publiée en 1877, date mentionnée dans le contexte comme étant la première publication du code de procédure pénale allemand.
Elle sert à contrôler la légalité des actes coercitifs et à protéger les droits fondamentaux
Explication
La phase intermédiaire dans le procès pénal allemand a pour rôle principal de contrôler la légalité des actes coercitifs réalisés durant l'enquête et de garantir la protection des droits fondamentaux de la personne suspectée, notamment par l'intervention du juge d'enquête.
1877
Explication
La procédure pénale allemande a été initialement publiée en 1877, date à laquelle la StPO a été créée. La réécriture en 1958 et la réforme majeure de 1975 sont des étapes ultérieures, mais la première publication date de 1877.
La Beschwerde concerne les décisions de procédure ou d'organisation, tandis que la Berufung concerne la révision du fond d’un jugement.
Explication
La Beschwerde est un recours contre des décisions de procédure ou d'organisation (par exemple, une ordonnance ou une décision sur la preuve), tandis que la Berufung est un recours contre un jugement (arrêt de culpabilité ou d'innocence). La première vise la légalité ou la régularité des décisions intermédiaires, la seconde permet de réexaminer le fond de l’affaire. Les distracteurs 1 et 2 sont incorrects car la Beschwerde n’est pas un recours extraordinaire, et la Berufung ne concerne pas uniquement la révision du fond mais aussi la contestation de la culpabilité ou de la peine. Le dernier distracteur est faux car ces voies ont des objets et des procédures distincts.
Le législateur fédéral par la loi d'organisation judiciaire
Explication
L'organisation juridictionnelle allemande a été principalement définie par la législation fédérale, notamment par la loi d'organisation judiciaire, adoptée par le Bundestag. La Constitution (Grundgesetz) établit les principes fondamentaux, mais la structuration précise en niveaux et compétences est le résultat d'une loi législative.
Le ministère public doit poursuivre d’office toute infraction dont il a connaissance.
Explication
L'Offizialprinzip établit que le ministère public a le monopole de l’action publique, ce qui l’oblige à poursuivre d’office toute infraction dont il a connaissance, garantissant une poursuite systématique et uniforme des infractions.
Il faut calculer précisément la date de début et de fin du délai, en tenant compte des suspensions ou interruptions, et agir avant l’expiration.
Explication
La bonne pratique consiste à calculer précisément la durée du délai de prescription en tenant compte de sa date de début, de ses suspensions ou interruptions, et d’agir avant son expiration pour respecter la légalité. Ignorer ces étapes risque de compromettre la légalité de la poursuite ou de la condamnation.
La suspension arrête temporairement le délai sans le faire repartir, alors que l'interruption le fait repartir à zéro.
Explication
La suspension arrête temporairement le délai de prescription sans le faire repartir, il reprend son cours à la fin de la cause de suspension. En revanche, l'interruption fait cesser le délai en cours et le réinitialise à zéro, repartant ainsi à compter de l'acte interruptif. La distinction est fondamentale pour la gestion du délai de prescription dans le droit.
Il détient le monopole de l’action publique et mène l’enquête sous contrôle du juge de l’enquête.
Explication
Le ministère public (Staatsanwaltschaft) en Allemagne détient le monopole de l’action publique (Offizialprinzip), mène l’enquête, poursuit l’infraction, et contrôle la légalité des actes coercitifs, sous contrôle judiciaire. Les autres options ne reflètent pas ses fonctions principales.
1er février 1877
Explication
La StPO a été initialement publiée le 1er février 1877. Les autres dates correspondent à des réécritures ou modifications, mais la publication initiale est en 1877.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Procédure pénale allemande : principes et organisation.
StPO — définition ?
Code de procédure pénale allemand
Crimes vs délits — gravité ?
Crimes punis d’au moins 1 an, délits moins de 1 an ou amende
Contraventions — statut ?
Supprimées en 1968, relèvent du droit administratif
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