StPO — définition ?
Code de procédure pénale allemand
Crimes vs délits — gravité ?
Crimes punis d’au moins 1 an, délits moins de 1 an ou amende
Contraventions — statut ?
Supprimées en 1968, relèvent du droit administratif
Réforme 1975 — changement majeur ?
Suppression du juge d’instruction, renforcement du rôle du ministère public
Rôle du ministère public — unique ?
Oui, il détient le monopole de l’action publique
Contrôle actes coercitifs — qui autorise ?
Le juge de l’enquête
Normes internationales/UE — intégration ?
Progressive, dans la reconnaissance mutuelle et droits de la défense
Structure StPO — principales parties ?
3 livres : général, procédure en première instance, voies de recours
Étapes du procès — principales phases ?
Enquête, phase intermédiaire, jugement
Phase intermédiaire — rôle clé ?
Contrôle judiciaire pour garantir légalité
Délai de prescription — objectif ?
Limiter la poursuite dans le temps
Suspension prescription — effet ?
Interruption temporaire, elle reprend après
Interruption prescription — effet ?
Réinitialise le délai, le fait repartir à zéro
Droit suspecté — garanties ?
Droit à la défense, information, présomption d’innocence
Voie de recours — principale ?
Berufung, puis Revision et Verfassungsbeschwerde
Organisation judiciaire — niveaux principaux ?
Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht, Bundesgerichtshof
Principe de l’Offizialprinzip — qu’est-ce ?
Poursuite d’office par le ministère public
Rôle du juge lors acte coercitif — obligation ?
Autorisation préalable nécessaire
Protection suspect — droits ?
Droit à la defense, accès au dossier, présomption d’innocence
Procédure allemande — caractéristique principale ?
Monopole du ministère public sous contrôle judiciaire
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Procédure pénale allemande : principes et organisation.
1. Quelle est la date de publication initiale du Code de procédure pénale allemand (StPO) ?
2. En quelle année la StPO (Code de procédure pénale allemand) a-t-elle été initialement publiée ?
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