Transformation légale — définition ?
Changement de forme sans perdre la personnalité juridique.
Transformation légale — définition?
Opération modifiant la forme sans affecter la personnalité juridique.
État financier préalable — but ?
Évaluer la situation financière avant transformation.
Personnalité juridique — rôle?
Capacité d'une société à détenir droits et obligations.
Rapport d'expert — rôle ?
Attester de la conformité et de la valeur de l'actif.
Acte authentique — besoin?
Document officiel nécessaire pour constater la transformation.
Rapport d'expert — objectif?
Attester de la valeur de l'actif net.
Majorité qualifiée — pour transformation?
Généralement 4/5 lors de l'assemblée.
Opposabilité aux tiers — date clé?
Publication officielle de l'acte.
Conditions de publication — importance?
Elle rend la transformation opposable aux tiers.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédures et Responsabilités en Transformation Sociale.
1. Qu'est-ce que la transformation légale d'une société?
2. Qu'est-ce que la transformation légale d'une société ?
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