Patrimoine personnel — définition ?
Biens et droits propres de l'entrepreneur.
Réforme 2022 — impact ?
Création automatique d’un patrimoine professionnel distinct.
Saisie après 15/05/2022 — biens ?
Uniquement biens professionnels pour dettes postérieures.
Patrimoine personnel — définition?
Biens liés à la vie privée, insaisissables.
Patrimoine professionnel — définition?
Biens affectés à l'activité, séparés après 2022.
Déclaration d’affectation — rôle?
Isoler patrimoine professionnel, protéger biens.
Saisie — limitation?
Limitée au patrimoine professionnel après 15/05/2022.
Résidence principale — insaisissabilité?
Inaliénable et insaisissable automatiquement.
Conjoint collaborateur — participation?
Participate sans rémunération, conditions spécifiques.
Conjoint associé — responsabilités?
Gère, apporte fonds, peut être rémunéré.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
1. Avant la réforme de 2022, comment était considéré le patrimoine de l’entrepreneur individuel ?
2. Quelle est la principale nouveauté apportée par la loi du 14 février 2022 concernant le patrimoine de l’entrepreneur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
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