Entreprise individuelle — définition ?
Absence de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Commerçant — conditions ?
Actes de commerce, habituel, indépendant, immatriculation obligatoire.
Actes de commerce — exemples ?
Achat-revente, transformation, prestations de services.
Entreprise individuelle — personnalité morale?
Pas de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Commerçant — actes requis?
Exerce actes de commerce, doit immatriculer.
Actes de commerce — exemples?
achat-revente, transformation, services.
Artisan — activité principale?
Activité manuelle, diplômes requis.
Agriculteur — spécificités?
Activité agricole, exploitation propre, non salarié.
Professions libérales — caractéristique?
Prestations intellectuelles, indépendance, qualification.
Immatriculation — rôle?
Officialise le statut, facilite la preuve.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Bases des Entreprises et Professions Libérales.
1. Quelle est la principale caractéristique de l'entreprise individuelle depuis 2022 ?
2. Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une activité soit considérée comme celle d’un commerçant ?
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