Les Bases des Entreprises et Professions Libérales

1. 📌 L'essentiel

• L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
• Le commerçant doit exercer des actes de commerce par nature, de façon habituelle et indépendante.
• Immatriculation obligatoire au RNE etCS depuis 2023, sous peine de statut de commerçant de fait.
• Obligations comptables : tenue d’un registre, conservation 10 ans.
• La solidarité est présumée entre commerçants, non entre nonmerçants.
• Juridiction compétente : Tribunal de commerce.
• Artisan : activité manuelle, immatriculation, diplôme ou certificat requis.
• Agriculteur : activité agricole, exploitation en propre, immatriculation, non salarié.
• Professions libérales : prestations intellectuelles, indépendance, déontologie, qualification obligatoire.
• La qualification et l’autorisation peuvent être requises pour certaines professions réglementées.
• La preuve des actes commerciaux est libre, même pour montants > 1500 €.