Introduction au ministère public

1. 📌 L'essentiel

• Le ministère public est une mission, non une autorité judiciaire, représentant la société.
• Son origine remonte au XIIIe siècle, pour défendre les intérêts royaux.
• Composé uniquement de magistrats professionnels (procureurs substituts, avocats généraux).
• Fonction principale : poursuivre les infractions, diriger la police judiciaire, représenter en justice.
• Organisation : parquet d’instance, parquet général, juridictions suprêmes.
• Principes fondamentaux : indivisibilité, subordination hiarchique, obéissance à la loi.
• Responsabilité limitée : irresponsabilité pour actes officiels, irrécusabilité.
• Intervention dans la police judiciaire : direction, contrôle, réquisitions, surveillance.
• Intervention dans les procédures civiles : avis, assistance, exécution, contrôle.
• Pouvoirs : requérir la force publique, engager des poursuites, suspendre.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Magistrats du parquet — représentants professionnels, nommés par le pouvoir exécutif.
• Parquet d’instance — tribunal de proximité, cour d’appel.
• Parquet général — cour d’appel, Cour de cassation.
• Auxiliaires — notaires, commissaires de justice, OPJ (Officiers de Police Judiciaire).
• Principes — indivisibilité, hiérarchie, obligation d’obéissance.
• Organisation hiérarchique — ministre de la Justice > procureur général > procureur de la République.