Effets juridiques de l’altération
Rend certains actes annulables ou nuls.
Protection préalable aux régimes
Mesures conservatoires ou de publicité.
Situations inorganisées
Contrôlées par le Tribunal Suprême et recours pour excès de pouvoir.
Sort des actes sous trouble mental
Peuvent être annulés ou nuls selon leur validité.
Rétroactivité d’un régime
Effets rétroactifs sur actes antérieurs à l’ouverture.
Sauvegarde de justice
Protection temporaire, opposable au registre.
Effets temporaires sauvegarde
Actes remis en cause, nullité relative possible.
Sanctions actes sous sauvegarde
Nullité relative, nullité de plein droit, réduction.
Mandat de protection future
Acte notarié organisant la protection anticipée.
Mise à exécution mandat
Homologation judiciaire et contrôle.
Curatelle
Assistance, organisation sous contrôle judiciaire.
Tutelle
Représentation, capacité partielle, représentation continue.
Effets de l’altération
Incapacité à agir seul, protection renforcée.
Protection préalable
Mesures conservatoires et publicité.
Droit commun
Organisation judiciaire ordinaire, recours, instruction.
Trouble mental
Altération du discernement, invalidité potentielle.
Ouverture d’un régime
Moment où la protection est instaurée.
Rétroactivité
Effets sur actes antérieurs à l’ouverture.
Sauvegarde de justice
Protection temporaire, actes non annulés sauf nullité.
Effets temporaires
Actes attaquables, nullité relative, délai 5 ans.
Sanctions actes sauvegarde
Nullité relative, nullité de plein droit, réduction.
Curatelle
Assistance, nullité relative si acte sans assistance.
Tutelle
Représentation, capacité partielle, contrôle judiciaire.
Mandat formation
Acte notarié, conditions de validité.
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