Capacité juridique majeure — définition ?
Aptitude à exercer ses droits et actes juridiques.
Personnes protégées — notion ?
Majeurs dont les facultés sont altérées, nécessitant une protection.
Régimes de protection — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat.
Protection des biens — objectif ?
Gérer et contrôler le patrimoine du majeur protégé.
Protection de la personne — but ?
Garantir dignité, liberté et droits fondamentaux.
Nullité d’acte — cause ?
Insanité d’esprit au moment de la passation.
Sauvegarde de justice — rôle ?
Protection temporaire ou d’urgence, sans incapacité totale.
Curatelle — assistance ?
Assistance continue pour personnes partiellement altérées.
Tutelle — représentation ?
Représentation complète ou partielle d’un majeur gravement altéré.
Mandat de protection future — définition ?
Désignation anticipée d’un mandataire pour l’avenir.
Habilitation familiale — rôle ?
Assister ou représenter un proche sans mesure judiciaire.
Capacité juridique — présomption ?
Présumée sauf exception légale (mineurs, altération).
Personnes protégées — loi ?
Loi du 3 janvier 1968, puis loi du 5 mars 2007.
Régimes gradués — ordre ?
Sauvegarde, curatelle, tutelle selon gravité.
Nullité — délai ?
5 ans à partir de la connaissance de l’acte.
Responsabilité — trouble mental ?
Engagée dès lors qu’un trouble cause un dommage.
Protection — principe ?
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité.
Sauvegarde de justice — durée ?
Temporaire, renouvelable, en cas d’urgence.
Curatelle — effets ?
Assistée, actes simples ou importants sous contrôle.
Tutelle — rôle du tuteur ?
Gérer biens, santé, représenter la personne.
Mandat futur — procédure ?
Acte écrit, vérifié par juge, en cas d’altération.
Habilitation familiale — limite ?
Ne remplace pas une mesure judiciaire si nécessaire.
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1. Qu'est-ce que l'habilitation familiale en droit français ?
2. Quelle est la conséquence de la nullité d’un acte réalisée en raison de l’insanité d’esprit du majeur au moment de sa passation ?
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