Discrimination à l'embauche — définition ?
Traitement différencié illicite lors du recrutement.
Critères illicites — exemples ?
Âge, sexe, origine, convictions, apparence physique.
Sanctions pour discrimination — quelles ?
3 ans prison, 45 000 € d’amende, dommages-intérêts.
Charge de la preuve — rôle du discriminé ?
Fournir des éléments laissant supposer la discrimination.
Charge de la preuve — rôle de l’employeur ?
Prouver l’absence de discrimination par des éléments objectifs.
Questions pertinentes — lors de l’entretien ?
Liées à l’emploi ou compétences, pas à la vie privée.
Questions interdites en entretien ?
Vie privée, religion, origine, apparence physique.
Obligation d’embauche handicapés — pourcentage ?
Au moins 6% de l’effectif total.
Sanction en cas de non-respect obligation handicapés ?
Versement à l’AGEFIPH, contribution financière.
Priorité réembauche licencié économique — délai ?
Un an à partir de la rupture.
Conditions de priorité réembauche ?
Licencié pour motif économique, poste correspondant, demande dans délai.
Contrôle administratif — qui ?
L’inspection du travail.
Pouvoirs de l’inspecteur du travail ?
Visite, comparaison de documents, prélèvements, décisions.
Recours contre décision de l’inspecteur ?
Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
Principe de hiérarchie juridique — définition ?
Respect des normes supérieures par les inférieures.
Principale norme du droit du travail ?
La loi, adoptée par le Parlement.
Sources nationales du droit — exemples ?
Constitution, loi, règlement, ordonnance, Code du travail.
Sources internationales — exemples ?
Conventions OIT, Charte sociale européenne, CEDH.
Normes du Conseil de l'Europe — rôle ?
Protéger droits fondamentaux et droits sociaux.
Normes de l’UE — types ?
Traités (droit primaire) et règlements, directives (droit dérivé).
Sources du droit national — hiérarchie ?
Constitution, loi, règlement, ordonnance, Code du travail.
Sources du droit du travail — exemples ?
Législation, jurisprudence, conventions collectives, accords.
Normes européennes — influence ?
Primauté sur la législation nationale, obligation de transposition.
Sources du droit du travail — rôle ?
Définir règles, principes, droits et obligations.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit du travail et de la discrimination.
1. Quelle est la conséquence de l'adoption des normes internationales, telles que celles du Conseil de l'Europe, sur la protection des droits sociaux en Europe ?
2. Quand la Charte sociale européenne a-t-elle été révisée pour renforcer la protection sociale des citoyens européens ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit du travail et de la discrimination.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards