QCM : Protection sociale et accès aux droits — 29 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif central de la protection sociale ?

Remplacer l’ensemble des revenus professionnels par une allocation
Réserver les prestations publiques aux personnes sans ressources
Garantir un emploi à chaque personne en âge de travailler
Faire face aux conséquences des risques sociaux et des situations de vulnérabilité

Faire face aux conséquences des risques sociaux et des situations de vulnérabilité

Explication

La protection sociale regroupe les mécanismes destinés à faire face aux conséquences de risques sociaux ou de situations de vulnérabilité, comme la maladie, la vieillesse ou la perte d’emploi.

2. Sur quels dispositifs la protection sociale repose-t-elle principalement ?

Les seules assurances privées souscrites individuellement
Les seuls dispositifs financés directement par les employeurs
La Sécurité sociale, l’aide sociale et l’assurance chômage, entre autres dispositifs
Les seuls services sociaux proposés par les communes

La Sécurité sociale, l’aide sociale et l’assurance chômage, entre autres dispositifs

Explication

La protection sociale repose notamment sur la Sécurité sociale, l’aide sociale, l’assurance chômage, les régimes complémentaires et l’action sociale des collectivités et organismes concernés.

3. Quelle distinction décrit correctement la finalité de la protection sociale ?

Elle protège contre les risques et garantit automatiquement l’accès à tous les droits
Elle protège contre les conséquences des risques et favorise l’accès effectif aux droits
Elle réduit les inégalités sans intervenir sur les conséquences économiques des risques
Elle facilite l’accès aux droits sans chercher à réduire les inégalités

Elle protège contre les conséquences des risques et favorise l’accès effectif aux droits

Explication

La protection sociale vise à protéger contre les conséquences sociales et économiques des risques, à réduire les inégalités et à favoriser l’accès effectif aux droits. La protection contre un risque ne garantit donc pas automatiquement cet accès.

4. Comment peut-on définir un risque social ?

Une prestation destinée à compenser uniquement une perte d’emploi
Un dispositif public réservé aux personnes ayant de faibles revenus
Une difficulté administrative sans conséquence financière ou matérielle
Un événement susceptible de diminuer les ressources ou d’augmenter les charges

Un événement susceptible de diminuer les ressources ou d’augmenter les charges

Explication

Un risque social est un événement qui peut réduire les ressources d’une personne ou accroître ses charges, comme la maladie, le handicap ou la vieillesse.

5. Quelle conséquence distingue principalement la maladie du handicap dans l’analyse des risques sociaux ?

La maladie crée surtout des besoins durables, tandis que le handicap entraîne généralement une baisse temporaire de revenus
La maladie concerne principalement le logement, tandis que le handicap concerne exclusivement l’accès à l’emploi
La maladie peut provoquer une baisse temporaire de revenus, tandis que le handicap peut créer des besoins supplémentaires durables
La maladie et le handicap entraînent toujours les mêmes conséquences sur les ressources et les charges

La maladie peut provoquer une baisse temporaire de revenus, tandis que le handicap peut créer des besoins supplémentaires durables

Explication

La maladie peut entraîner un arrêt de travail et une baisse de revenus, alors que le handicap peut limiter l’activité et générer des besoins supplémentaires, notamment durables.

6. Quel groupe peut potentiellement être concerné par la protection sociale ?

Uniquement les personnes disposant de faibles ressources et sans logement
Uniquement les familles avec enfants et les parents isolés
Uniquement les personnes qui ont déjà cotisé pendant une durée minimale
L’ensemble de la population, notamment les personnes malades, âgées, handicapées ou sans emploi

L’ensemble de la population, notamment les personnes malades, âgées, handicapées ou sans emploi

Explication

La protection sociale concerne potentiellement toute la population. Elle inclut notamment les personnes malades, âgées, handicapées, sans emploi, les familles et les personnes rencontrant des difficultés d’accès aux droits.

7. Quel événement est associé aux ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 ?

L’organisation de la Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale
La généralisation du revenu de solidarité active
La création de la couverture maladie universelle
Le renforcement de la lutte contre les exclusions

L’organisation de la Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale

Explication

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 organisent la Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale. La lutte contre les exclusions relève notamment de la loi de 1998.

8. Quel était l’objectif principal de la loi du 29 juillet 1998 ?

Organiser la Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale
Inscrire automatiquement les bénéficiaires du RSA à France Travail
Renforcer l’accès effectif aux droits fondamentaux et lutter contre les exclusions
Généraliser le RSA en remplacement du RMI et de l’API

Renforcer l’accès effectif aux droits fondamentaux et lutter contre les exclusions

Explication

La loi du 29 juillet 1998 renforce l’accès effectif aux droits fondamentaux et la lutte contre les exclusions. Elle se distingue de la loi de 1999 relative à la couverture maladie universelle.

9. Quelle réforme est associée à la loi du 1er décembre 2008 ?

L’organisation initiale de la Sécurité sociale
L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail
La création de la couverture maladie universelle
La généralisation du RSA, combinant revenu minimum et insertion

La généralisation du RSA, combinant revenu minimum et insertion

Explication

La loi du 1er décembre 2008 généralise le RSA, qui remplace notamment le RMI et l’API et associe un revenu minimum à une démarche d’insertion.

10. Que doivent faire les bénéficiaires du RSA depuis le 1er janvier 2025 ?

Demander une nouvelle couverture maladie auprès de leur caisse locale
Être automatiquement inscrits à France Travail et conclure un contrat d’engagement
S’inscrire uniquement auprès d’un organisme de protection sociale complémentaire
Remplacer leur RSA par une allocation exclusivement liée au logement

Être automatiquement inscrits à France Travail et conclure un contrat d’engagement

Explication

Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail et doivent conclure un contrat d’engagement.

11. Quel principe central la loi du 2 janvier 2002 affirme-t-elle dans l’action sociale et médico-sociale ?

Les établissements privilégient la standardisation des prises en charge
La personne accompagnée est placée au centre de l’accompagnement
Les collectivités territoriales décident seules des accompagnements
Les droits sociaux dépendent principalement de l’activité professionnelle

La personne accompagnée est placée au centre de l’accompagnement

Explication

La loi du 2 janvier 2002 place la personne accompagnée au centre de l’action sociale et médico-sociale, en affirmant notamment sa dignité, sa participation, son autonomie et ses droits et libertés.

12. Sur quel fondement principal la PUMa assure-t-elle la continuité de la prise en charge des frais de santé ?

La perception exclusive d’un revenu inférieur à un plafond national
L’obtention préalable d’une décision de la commission départementale
La possession d’une adresse administrative auprès d’un organisme agréé
L’exercice d’un travail ou une résidence stable et régulière en France

L’exercice d’un travail ou une résidence stable et régulière en France

Explication

La PUMa repose principalement sur le travail ou la résidence stable et régulière en France. Elle ne correspond pas à la logique de la CMU, qui visait l’extension de la couverture maladie aux personnes disposant de faibles revenus.

13. Quelle est la fonction principale de la PUMa pour une personne travaillant ou résidant régulièrement en France ?

Assurer une prise en charge personnelle et continue des frais de santé
Verser un revenu minimum favorisant l’insertion professionnelle
Fournir une adresse administrative pour recevoir du courrier
Réduire le reste à charge grâce à une complémentaire selon les ressources

Assurer une prise en charge personnelle et continue des frais de santé

Explication

La PUMa permet une prise en charge personnelle et continue des frais de santé sous les conditions prévues par la loi. La réduction du reste à charge relève plutôt de la complémentaire santé solidaire.

14. Une personne disposant de ressources modestes doit limiter le montant restant à payer pour ses soins. Quel dispositif correspond le mieux à sa situation, sous réserve de remplir les conditions requises ?

Le droit au logement opposable
La complémentaire santé solidaire
La protection universelle maladie
La domiciliation administrative

La complémentaire santé solidaire

Explication

La complémentaire santé solidaire réduit ou supprime le reste à charge des dépenses de santé pour les personnes ayant des ressources modestes. Elle peut être gratuite ou assortie d’une participation.

15. À quoi sert principalement la domiciliation pour une personne sans domicile stable ?

À percevoir automatiquement une allocation liée au handicap
À obtenir automatiquement une couverture complémentaire gratuite
À faire reconnaître un droit opposable au logement par l’État
À disposer d’une adresse administrative pour exercer certains droits

À disposer d’une adresse administrative pour exercer certains droits

Explication

La domiciliation fournit une adresse administrative permettant de recevoir du courrier et d’accéder à certaines prestations sociales, à des droits civils et à l’aide juridictionnelle. Elle ne garantit pas un logement ni une complémentaire santé.

16. Quel objectif caractérise principalement le RSA ?

Compenser les dépenses liées à une situation de handicap
Compléter les revenus des personnes âgées modestes
Garantir un minimum de ressources et favoriser l’insertion
Encourager l’activité des travailleurs aux revenus modestes

Garantir un minimum de ressources et favoriser l’insertion

Explication

Le RSA garantit un niveau minimum de ressources et favorise l’insertion sociale et professionnelle des personnes remplissant les conditions légales. Le soutien aux travailleurs modestes relève plutôt de la prime d’activité.

17. Quelle condition distingue principalement l’AAH de l’ASPA ?

L’AAH est attribuée uniquement aux personnes sans domicile stable
L’AAH est liée à une situation de handicap reconnue
L’AAH est réservée aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite
L’AAH dépend principalement de l’exercice d’une activité professionnelle

L’AAH est liée à une situation de handicap reconnue

Explication

L’AAH garantit un revenu minimal à certaines personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources, après une décision relative aux droits handicap via la MDPH et la CDAPH. L’ASPA est, elle, liée à l’âge et aux faibles ressources.

18. Quelle distinction décrit correctement les rôles respectifs de l’État et de la Sécurité sociale en matière de protection sociale ?

L’État définit le cadre, tandis que la Sécurité sociale met en œuvre la protection contre plusieurs risques
L’État verse toutes les prestations, tandis que la Sécurité sociale adopte les lois sociales
L’État gère les droits individuels, tandis que la Sécurité sociale définit les grandes orientations
L’État intervient uniquement dans l’action sociale locale, tandis que la Sécurité sociale finance les collectivités

L’État définit le cadre, tandis que la Sécurité sociale met en œuvre la protection contre plusieurs risques

Explication

L’État fixe les grandes orientations, la législation et la réglementation. La Sécurité sociale met en œuvre la protection contre plusieurs risques sociaux.

19. Quelle mission relève principalement du Département ?

La gestion des droits à l’Assurance Maladie et des indemnités journalières
La définition de la réglementation nationale de la protection sociale
La gestion des prestations familiales et de la prime d’activité
La solidarité territoriale et la mise en œuvre du RSA, de l’APA et de la PCH

La solidarité territoriale et la mise en œuvre du RSA, de l’APA et de la PCH

Explication

Le Département est un acteur central de l’action sociale et de la solidarité territoriale, notamment pour le RSA, l’APA, la PCH, l’aide sociale et l’insertion.

20. Quel organisme gère principalement les droits à l’Assurance Maladie, les indemnités journalières et la Complémentaire santé solidaire ?

La Caisse d’allocations familiales
La Mutualité sociale agricole
La Caisse primaire d’assurance maladie
La Maison départementale des personnes handicapées

La Caisse primaire d’assurance maladie

Explication

La CPAM gère les droits à l’Assurance Maladie, les indemnités journalières et la C2S. La CAF gère notamment le RSA, la prime d’activité et les prestations familiales.

21. Quelle affirmation décrit correctement le financement de la protection sociale ?

Il dépend principalement des aides facultatives versées par les associations
Il repose exclusivement sur les cotisations sociales des salariés
Il est assuré uniquement par le budget de l’État et celui des Départements
Il combine notamment cotisations, contributions sociales, impôts, taxes et budgets publics

Il combine notamment cotisations, contributions sociales, impôts, taxes et budgets publics

Explication

La protection sociale a plusieurs sources de financement : cotisations sociales, CSG, impôts et taxes, budget de l’État, budgets des collectivités et fonds spécifiques.

22. Quelle différence caractérise une prestation légale et une aide facultative du CCAS ?

La prestation légale est attribuée par une association, tandis que l’aide du CCAS relève de la Sécurité sociale
La prestation légale est toujours remboursable, tandis que l’aide du CCAS ne l’est jamais
La prestation légale est soumise à des critères nationaux, tandis que l’aide du CCAS dépend du règlement local
La prestation légale dépend d’un règlement local, tandis que l’aide du CCAS obéit à des critères nationaux

La prestation légale est soumise à des critères nationaux, tandis que l’aide du CCAS dépend du règlement local

Explication

Une prestation légale répond à des critères nationaux. Une aide facultative du CCAS dépend du règlement local et peut être remboursable ou non remboursable.

23. Que comprend une évaluation sociale menée par un assistant de service social ?

Une analyse limitée aux revenus et aux droits ouverts
Une orientation immédiate vers un partenaire sans analyse de la situation
Une analyse globale des ressources, du logement, de la santé, de la famille, de l’autonomie et des difficultés de la personne
Une vérification administrative centrée sur l’emploi et la situation fiscale

Une analyse globale des ressources, du logement, de la santé, de la famille, de l’autonomie et des difficultés de la personne

Explication

L’évaluation sociale analyse globalement les ressources, le logement, la santé, l’emploi, la famille, l’autonomie, l’environnement, les droits et les difficultés administratives.

24. Quelle séquence correspond à une orientation professionnelle pertinente ?

Évaluation, identification du besoin, choix du partenaire, transmission adaptée et suivi si nécessaire
Identification du partenaire, ouverture automatique des droits et transmission complète des informations
Transmission du dossier, évaluation ultérieure, choix libre de la personne et absence de suivi
Choix d’un partenaire, transmission d’une adresse, clôture immédiate de l’accompagnement

Évaluation, identification du besoin, choix du partenaire, transmission adaptée et suivi si nécessaire

Explication

Une orientation pertinente suit les étapes d’évaluation, d’identification du besoin, de choix du partenaire, de transmission adaptée et de suivi si nécessaire. Donner seulement une adresse ne suffit pas.

25. Dans quelle situation l’ASS doit-elle particulièrement coordonner les interventions ?

Lorsqu’une personne demande uniquement une information générale sur un service
Lorsque le règlement local remplace toute évaluation de la situation
Lorsqu’une seule démarche administrative simple est nécessaire
Lorsque plusieurs problématiques, comme la santé, le logement, les ressources et l’emploi, se croisent

Lorsque plusieurs problématiques, comme la santé, le logement, les ressources et l’emploi, se croisent

Explication

L’ASS coordonne les interventions lorsque plusieurs problématiques se croisent, afin d’articuler les réponses concernant notamment la santé, le logement, les ressources et l’emploi.

26. Quel principe doit guider le partage d’informations concernant une personne accompagnée ?

Transmettre uniquement les informations utiles, dans le respect du cadre légal, de la confidentialité et des droits de la personne
Privilégier la rapidité de transmission même si la finalité du partage n’est pas précisée
Partager toutes les informations disponibles avec les partenaires du territoire
Transmettre les informations sans vérifier la compétence du destinataire lorsque cela facilite l’orientation

Transmettre uniquement les informations utiles, dans le respect du cadre légal, de la confidentialité et des droits de la personne

Explication

Le partage d’informations doit respecter le cadre légal, les compétences de chacun, la confidentialité, la nécessité, la finalité du partage et les droits de la personne.

27. Quelle situation correspond au non-recours à un droit social ?

Une personne demande une prestation sans remplir ses conditions d’attribution
Une personne remplit les conditions d’une prestation mais ne la perçoit pas
Une personne perçoit une prestation alors qu’elle n’est plus éligible
Une personne renonce à une prestation après avoir été définitivement exclue

Une personne remplit les conditions d’une prestation mais ne la perçoit pas

Explication

Le non-recours désigne le fait, pour une personne éligible, de ne pas bénéficier d’un droit ou d’une prestation. Il se distingue de l’inéligibilité, qui signifie que les conditions d’accès ne sont pas remplies.

28. Lequel de ces éléments constitue une limite à l’accès aux droits ?

La gratuité des services publics
La possibilité de demander un accompagnement
La diversité des prestations disponibles
La complexité administrative des démarches

La complexité administrative des démarches

Explication

La complexité administrative fait partie des obstacles à l’accès aux droits, avec notamment la fracture numérique, les inégalités territoriales, les délais et la saturation des services.

29. Lorsqu’un droit n’existe pas pour une personne, quelle intervention l’assistant de service social peut-il néanmoins mettre en œuvre ?

Accorder directement le droit au nom de l’administration
Créer une nouvelle prestation correspondant à sa situation
Vérifier l’étude de sa demande et rechercher un autre dispositif adapté
Supprimer les critères légaux d’accès à la prestation

Vérifier l’étude de sa demande et rechercher un autre dispositif adapté

Explication

L’assistant de service social ne peut pas créer un droit inexistant, mais il peut vérifier que la situation a été correctement étudiée, rechercher un autre dispositif, effectuer un recours pertinent ou mobiliser des partenaires.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 61 flashcards sur Protection sociale et accès aux droits.

Qu'est-ce que la protection sociale ?

L'ensemble des mécanismes face aux risques sociaux et vulnérabilités.

Sur quoi repose principalement la protection sociale ?

Sur la Sécurité sociale, l’aide sociale, l’assurance chômage, régimes complémentaires, action sociale et dispositifs étatiques.

Quel est l'objectif principal de la protection sociale ?

Protéger contre les conséquences sociales et économiques des risques de la vie.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Protection sociale et accès aux droits.

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