Responsabilité spécifique des constructeurs — définition ?
Engagement de plein droit pour dommages affectant la solidité ou l’usage.
Régime légal responsabilité — principe ?
Responsabilité automatique sans faute, notamment la garantie décennale.
Obligations constructeurs envers maître d’ouvrage ?
Garantir solidité, conformité, respecter délais.
Garanties principales couvertes par responsabilité constructeurs ?
Décennale, biennale, de parfait achèvement.
Responsabilité de plein droit — signification ?
Pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité.
Responsabilité des fabricants d’éléments — régimes ?
Droit commun pour matériaux ordinaires, régime spécifique pour EPERS.
Transmission responsabilité constructeurs — à qui ?
Au propriétaire successif.
Clause contractuelle limitant responsabilité — validité ?
Non, elle est réputée non écrite si elle porte atteinte à l’ordre public.
Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 — impact ?
Réforme en profondeur, renforcement garanties, contrôle technique obligatoire.
Responsabilité décennale — durée ?
Dix ans à compter de la réception.
Dommages couverts par responsabilité décennale ?
Effondrement, fissures compromettant la stabilité ou destination.
Responsabilité biennale — durée ?
Deux ans à compter de la réception.
Domaine de la garantie biennale ?
Équipements dissociables, réparations ou remplacements.
Responsabilité de parfait achèvement — délai ?
Une année après réception.
Effets juridiques de la réception ?
Début des garanties, fin responsabilité pour certains défauts.
Garanties légales — principe ?
Protection d’ordre public, non modifiable par clause.
Responsabilité de droit commun — quand ?
En dehors des garanties spécifiques, faute prouvée.
Responsabilité délictuelle — base légale ?
ART 1240 du Code civil, responsabilité pour faute.
Fautes engagant responsabilité ?
Négligence, violation d’obligation, acte illicite.
Responsabilité sans faute — exemples ?
Garantie décennale, responsabilité du fait des produits défectueux.
Responsabilité contractuelle — quand ?
Inexécution ou mauvaise exécution du contrat.
Dommages relevant de la responsabilité décennale ?
Dommages affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Fautes vs responsabilités — différence ?
Fautes nécessitent preuve, responsabilités sans faute ne nécessitent pas.
Responsabilité spécifique vs responsabilité de droit commun ?
Spécifique : garanties légales ; de droit commun : faute prouvée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Responsabilité en construction et législation.
1. Qu'est-ce que la responsabilité constructeurs selon le régime juridique prévu par le Code civil ?
2. Quelle est la date précise de la loi n°78-12 qui a réformé en profondeur la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité en construction et législation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards