Avant contrat immobilier — définition ?
Contrat préparatoire à la vente immobilière, sous conditions suspensives.
Droit de préemption — rôle ?
Priorité de l’autorité pour acheter le bien, délai de 2 mois.
Contrat préparatoire — forme ?
Souvent compromis ou promesse unilatérale.
Obligation d'information — du vendeur ?
Communiquer diagnostics, pièces, et charges pour sécuriser la vente.
Réalisation progressive — avantage ?
Sécurise la transaction en différant la vente définitive.
Engagement sous conditions — principe ?
Parties s’engagent si conditions suspensives sont remplies.
Clause suspensive — rôle ?
Conditionnant la vente à un événement futur, comme l’obtention de prêt.
Délai pour conditions suspensives ?
Généralement 45 jours pour réaliser la condition.
Vente parfaite — sous conditions ?
Oui, si la condition suspensive est réalisée.
Promesse synallagmatique — définition ?
Contrat bilatéral engageant vendeur et acheteur, sous conditions.
Effet du compromis — quand ?
Effets dès signature, sous réserve de conditions.
Promesse unilatérale — définition ?
Engagement du promettant, option pour l’acheteur, enregistrement obligatoire.
Indemnité d’immobilisation — rôle ?
Garantie de l’option, souvent 10% du prix.
Pièces vérification identité — exemples ?
Carte d’identité, passeport, acte de naissance, extrait Kbis.
Vérification propriété — étape clé ?
Demande d’état hors formalité et examen des titres.
Vérification hypothèques — but ?
Confirmer absence ou présence de charges ou hypothèques.
Protection logement famille — règle ?
Consentement du conjoint obligatoire pour vente du logement principal.
Protection du mineur — nécessité ?
Autorisation judiciaire ou consentement pour vendre un bien du mineur.
Vérification acquéreur — étape essentielle ?
Contrôle identité, solvabilité, capacité juridique.
Diagnostic technique immobilier — obligation ?
Remise d’un dossier de diagnostics obligatoires.
Risques sanitaires — déclaration ?
Obligation d’informer sur risques liés à la santé ou parasites.
Obligations du vendeur — principales ?
Fournir diagnostics, pièces, garantir contre vices, informer.
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1. Qu'est-ce que l'avant contrat immobilier ?
2. Quelle est la délai d’enregistrement obligatoire de la promesse unilatérale de vente après acceptation par le bénéficiaire, selon le texte ?
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