1. Qu'est-ce que la loi Spinetta de 1978 ?
Une loi qui établit une obligation d’assurance à double détente pour garantir la responsabilité décennale.
Une loi qui concerne uniquement la responsabilité pour faute en cas de dommages.
Une loi qui impose une responsabilité civile volontaire pour les constructeurs.
Une loi qui réglemente uniquement la responsabilité pénale des constructeurs.
Une loi qui établit une obligation d’assurance à double détente pour garantir la responsabilité décennale.
Explication
La loi Spinetta de 1978 impose une obligation d’assurance à double détente pour le constructeur et le maître d’ouvrage, garantissant la responsabilité décennale et la réparation des dommages dans les 10 ans suivant la construction, sous peine de sanctions pénales.