Loi Spinetta 1978 — objectif ?
Impose une obligation d’assurance double détente pour garantir la responsabilité décennale.
Responsabilité décennale — durée ?
10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Obligations d'assurance — pour qui ?
Constructeur et maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance responsabilité décennale.
Garantie de parfait achèvement — délai ?
Un an après la réception des travaux.
Garantie biennale — durée ?
Deux ans à partir de la réception.
Garantie décennale — couverture ?
Dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Contrat dommage ouvrage — rôle ?
Permet une indemnisation rapide des dommages sans recours préalable.
Responsabilité de plein droit — définition ?
Responsabilité automatique du constructeur sans faute prouvée.
Dommages cachés — définition ?
Dommages non apparents à la réception, affectant la solidité ou la destination.
Responsabilité étendue — aux vices ?
Oui, aux vices du sol et éléments d’équipement.
Sanctions en cas de non-assurance — quoi ?
Emprisonnement de 6 mois et amende de 75 000 €.
Ouvrage — définition ?
Construction ou opération immobilière ancrée au sol, technique.
Responsabilité décennale — exclut quoi ?
Dommages esthétiques ou mineurs sans impact sur la solidité ou destination.
Souscription assurance — quand ?
Avant l’ouverture du chantier, sauf exceptions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Responsabilité et assurance en construction.
1. Qu'est-ce que la loi Spinetta de 1978 ?
2. En quelle année la loi Spinetta a-t-elle été adoptée, établissant la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance à double détente ?
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