Droit de propriété — définition ?
Droit d'utiliser, percevoir et disposer d'un bien.
Caractéristiques du droit de propriété
Usus, fructus, abusus.
Origine du droit de propriété
Légale ou acte juridique.
Propriété pleine — différence ?
Détention simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Démembrement propriété — rôle ?
Diviser le droit en usufruit et nue-propriété.
Usufruit — rôle ?
Droit d'utiliser et de percevoir les revenus.
Nu-propriété — rôle ?
Droit de disposer du bien, devient plein propriétaire à la fin.
Usufruit — durée ?
Souvent viager ou limitée dans le temps.
Nue-propriété — vocation ?
Devenir plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
Droits de l’usufruitier
Utiliser le bien et percevoir ses revenus.
Obligations de l’usufruitier
Conserver le bien, payer charges d’entretien.
Gestion démembrement immobilier
Baux, charges, représentation en copropriété.
Fiscalité démembrement — évaluation ?
Barème de l’article 669 I CGI ou évaluation contractuelle.
Démembrement actions — droits ?
Droits de vote, perception dividendes, vente sous accord.
Vente d’un bien démembré — accord ?
Nécessite l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Fin de l’usufruit — comment ?
Décès ou expiration du terme, transfert à la nue-propriété.
Valeur de l’usufruit — selon quoi ?
Barème fiscal ou évaluation économique.
Gestion du portefeuille démembré — gestion ?
L’usufruitier gère, vend, réinvestit dans le même type.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Gestion et Fiscalité du Démembrement de Propriété.
1. Qu'est-ce que le droit de propriété selon la définition juridique classique ?
2. Quel article du Code général des impôts (CGI) prévoit le barème pour l’évaluation fiscale du démembrement de propriété ?
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