Responsabilité pour faute — définition ?
Imputation d’une faute à une personne publique ou agent public.
Faute personnelle — rôle ?
Engage la responsabilité individuelle de l’agent.
Faute de service — rôle ?
Engage la responsabilité de l’administration.
Origine de la distinction — référence ?
Arrêt Pelletier et système de garantie des fonctionnaires.
Critère de distinction — principal ?
Lien avec le service et intention de l’agent.
Faute personnelle — responsabilité ?
Responsabilité de l’agent, hors du cadre du service.
Faute lourde vs faute simple — différence ?
Gravité extrême contre erreur ou négligence ordinaire.
Responsabilité police — gravité requise ?
Faute lourde ou erreur grossière pour responsabilité personnelle.
Responsabilité hospitalière — responsable ?
Établissement ou agent, selon la faute.
Responsabilité fiscale — sujet ?
Fautes des agents dans l’exercice des missions fiscales.
Faute personnelle — caractéristique ?
Acte détachable du service, intérêt privé ou malveillance.
Origine de la distinction — article ?
Article 75 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII.
Critères de distinction — théorie ?
Théorie des passions personnelles et but poursuivi.
Faute lourde — définition ?
Gravité extrême, dépassant les risques ordinaires.
Responsabilité police — faute ?
Erreur grossière ou imprudence grave.
Responsabilité hospitalière — faute ?
Faute de service ou faute personnelle détachable.
Responsabilité fiscale — faute ?
Faute commise dans l’exercice des fonctions fiscales.
Faute personnelle — responsabilité ?
Responsabilité de l’agent, hors du cadre du service.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Responsabilité pour faute en droit administratif.
1. Qui a formulé ou proposé la distinction entre faute personnelle et faute de service en responsabilité administrative ?
2. Quelle est la principale cause de la distinction entre faute personnelle et faute de service dans la responsabilité administrative ?
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