QCM : Risques professionnels et accidents — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quand la procédure déclaration risques a-t-elle été établie ou mise en place selon le cadre législatif mentionné ?

En 2003, avec la reconnaissance des troubles psychiques comme lésions indemnisables
En 1969, suite à l'arrêt de la cour de cassation sur les atteintes psychiques
En 1946, avec l'intégration des risques professionnels dans le régime général de la sécurité sociale
En 1980, avec la jurisprudence précisant l'action lente ou non localisable dans le temps

En 1946, avec l'intégration des risques professionnels dans le régime général de la sécurité sociale

Explication

La procédure déclaration risques a été établie ou mise en place depuis 1946, année où la législation française a intégré la couverture des risques professionnels dans le régime général de la sécurité sociale, ce qui a constitué le cadre initial pour cette procédure.

2. Comment un employeur doit-il agir pour respecter la procédure de déclaration d’un accident professionnel ?

Informer uniquement le responsable hiérarchique immédiat sans obligation de déclaration formelle
Déclarer l’accident à la CPAM dans les 24 heures, hors dimanches et jours fériés, et remettre la feuille d’accident au salarié
Déclarer l’accident à la CPAM dans les 24 heures et remettre la feuille d’accident au salarié
Remplir un formulaire en ligne dans la semaine suivant l’accident et garder une copie pour ses dossiers

Déclarer l’accident à la CPAM dans les 24 heures, hors dimanches et jours fériés, et remettre la feuille d’accident au salarié

Explication

L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 24h, hors dimanches et jours fériés, et doit également remettre la feuille d’accident au salarié. Ces obligations sont essentielles pour la reconnaissance et l’indemnisation de l’accident.

3. Quelle est la principale conséquence de la procédure de déclaration d’un accident du travail dans les délais légaux ?

Elle engage la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Elle permet la reconnaissance immédiate de l’accident comme professionnel
Elle oblige l’employeur à verser une indemnité dans les 24 heures
Elle empêche la CPAM de contester la qualification de l’accident

Elle engage la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Explication

La déclaration d’accident dans les délais légaux permet d’engager la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ce qui est essentiel pour la prise en charge et la reconnaissance officielle.

4. En quoi l’accident de trajet diffère-t-il de l’accident du travail ?

L’accident de trajet concerne uniquement les déplacements entre domicile et travail, avec un régime spécifique, tandis que l’accident du travail peut survenir à tout moment lors de l’activité professionnelle.
L’accident de trajet ne donne lieu à aucune indemnisation, alors que l’accident du travail est indemnisable.
L’accident de trajet peut survenir à tout moment lors de l’activité professionnelle, contrairement à l’accident du travail qui ne concerne que les déplacements domicile-travail.
L’accident de trajet est toujours reconnu comme un accident du travail, alors que l’accident du travail n’est pas toujours reconnu comme un accident de trajet.

L’accident de trajet concerne uniquement les déplacements entre domicile et travail, avec un régime spécifique, tandis que l’accident du travail peut survenir à tout moment lors de l’activité professionnelle.

Explication

L’accident de trajet se distingue de l’accident du travail par sa localisation et son régime juridique. Il concerne spécifiquement les déplacements domicile-travail, avec une qualification particulière basée sur le parcours protégé et un lien direct avec le trajet. En revanche, l’accident du travail peut survenir à tout moment lors de l’activité professionnelle, sans nécessairement être lié au trajet.

5. Quelle est la fonction principale de la déclaration d’accident selon le texte ?

Formaliser et déclencher la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel
Obtenir immédiatement une indemnisation sans procédure préalable
Punir l’employeur responsable de l’accident
Informer uniquement la victime de ses droits

Formaliser et déclencher la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel

Explication

La déclaration d’accident a pour rôle principal de formaliser et de lancer la procédure d’indemnisation et de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, comme indiqué dans le passage extrait.

6. Quels sont les éléments clés pour établir le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie?

Prouver que le salarié a été blessé ou malade lors d’une activité personnelle hors du contexte professionnel.
Prouver que l’événement s’est produit dans le cadre du travail, notamment la présence sous l’autorité de l’employeur, au lieu et à la date de l’accident ou de la maladie.
Prouver que l’événement s’est produit dans un lieu public, indépendamment du contexte professionnel.
Prouver uniquement la survenue d’un événement soudain, sans lien avec le travail.

Prouver que l’événement s’est produit dans le cadre du travail, notamment la présence sous l’autorité de l’employeur, au lieu et à la date de l’accident ou de la maladie.

Explication

Les éléments clés pour établir le caractère professionnel sont la preuve que l’événement s’est produit dans le cadre du travail, notamment la présence sous l’autorité de l’employeur, au lieu et à la date de l’accident ou de la maladie. La présomption simple facilite cette preuve lorsque l’événement survient au temps et lieu de travail, mais peut être renversée si un facteur étranger ou une cause indépendante est prouvé.

7. Qui a formulé, selon le texte, la condition que la reconnaissance d'une maladie hors tableau nécessite de prouver un lien direct et essentiel avec le travail ?

La Cour de cassation en 2003
Le Conseil d'État dans un arrêt de 1993
Le Code de la sécurité sociale de 1946
La jurisprudence de 1993

La jurisprudence de 1993

Explication

La source précise que c'est la jurisprudence de 1993 qui a établi que, hors tableau, la reconnaissance d'une maladie nécessite de prouver un lien direct et essentiel avec le travail.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Risques professionnels et accidents.

Procédure déclaration risques

Informer la CPAM dans les délais pour reconnaissance.

Formes risques professionnels

Accident du travail, trajet, maladie professionnelle.

Accident du travail

Fait soudain causant une lésion liée au travail.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Risques professionnels et accidents.

Voir la fiche →

Cours similaires

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM