QCM : Sources du droit administratif et contrôle — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments font partie du bloc de constitutionnalité ?

Le Préambule de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
Le Code civil, le Code pénal, et la Constitution de 1958
Les lois organiques, les lois ordinaires et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale
La Constitution de la Ve République, la Déclaration des Droits de l’Homme, et la Charte de l’environnement

Le Préambule de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend le Préambule de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004, comme indiqué dans le texte.

2. Quelle est la date d'intégration de la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité ?

1958
2004
1992
2008

2004

Explication

La Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 2004, conformément à l'information précise du texte, ce qui en fait la bonne réponse.

3. Comment l’application pratique de la hiérarchie des sources législatives permet-elle de distinguer la compétence du législateur de celle de l’exécutif ?

La loi est un acte adopté par le Parlement qui détermine les règles dans le cadre fixé par l’article 34, et le règlement autonome, pris par le pouvoir réglementaire, intervient dans des matières non réservées à la loi selon l’article 37.
Les articles 34 et 37 de la Constitution organisent la répartition des compétences : l’article 34 définit le domaine de la loi, et l’article 37 confère au pouvoir réglementaire la compétence pour les matières qui ne sont pas réservées à la loi.
La loi, qui doit être votée par le Parlement, établit des règles dans les matières indiquées à l’article 34, tandis que le règlement autonome permet à l’exécutif de légiférer dans tous les domaines non couverts par la loi.
La loi, acte voté par le Parlement dans les matières délimitées par l’article 34 de la Constitution, fixe les grands principes législatifs, tandis que le règlement, pris par l’exécutif, complète la loi dans ses domaines non réservés à la loi selon l’article 37.

La loi est un acte adopté par le Parlement qui détermine les règles dans le cadre fixé par l’article 34, et le règlement autonome, pris par le pouvoir réglementaire, intervient dans des matières non réservées à la loi selon l’article 37.

Explication

La réponse 1 est correcte car elle explique clairement que la loi, votée par le Parlement dans les domaines définis par l’article 34, établit les règles générales, tandis que le règlement autonome, pris par le pouvoir exécutif, intervient dans les matières non réservées à la loi, conformément à l’article 37. Les autres options présentent des formulations correctes mais moins précises ou confuses dans leur articulation de cette répartition.

4. En quoi la 'loi écran' et la 'Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)' se ressemblent-elles ou diffèrent-elles dans le contrôle de constitutionnalité ?

La loi écran empêche tout contrôle judiciaire de la loi par le juge, tandis que la QPC permet à un justiciable de soulever une question de constitutionnalité lors d’un litige.
La loi écran repose sur la compétence du parlement à censurer ses lois, alors que la QPC permet au juge de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.
La loi écran et la QPC sont toutes deux des mécanismes permettant au Conseil constitutionnel d’intervenir directement dans la législation.
La loi écran concerne uniquement le contrôle des lois ordinaires, alors que la QPC ne peut être utilisée que pour les lois organiques.

La loi écran empêche tout contrôle judiciaire de la loi par le juge, tandis que la QPC permet à un justiciable de soulever une question de constitutionnalité lors d’un litige.

Explication

La 'loi écran' empêche tout contrôle direct de la légalité d'une loi par le juge, car seul le Conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire à la Constitution. La QPC, instaurée en 2008, permet à un justiciable lors d’un litige de soulever une question de constitutionnalité qui sera transmise au Conseil, permettant ainsi de contourner la limite imposée par la 'loi écran'.

5. Que sont les principes généraux du droit dans le contexte du droit administratif ?

Ce sont des règles écrites inscrites dans la Constitution.
Ce sont des règles non écrites dégagées par la jurisprudence qui s’imposent à l’administration.
Ce sont des lois votées par le Parlement pour garantir la légalité.
Ce sont des normes internationales qui s’appliquent directement à l’administration.

Ce sont des règles non écrites dégagées par la jurisprudence qui s’imposent à l’administration.

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites dégagées par la jurisprudence administrative qui s’imposent à l’administration et protègent les droits fondamentaux.

6. Que cause la conformité d’un acte administratif à une norme internationale d’effet direct ?

Sa nécessité de transposition en droit interne
Son rejet par la Cour de justice européenne
Son invalidité immédiate
Sa légalité

Sa légalité

Explication

La conformité à une norme internationale d’effet direct garantit la légalité de l’acte administratif, conformément à la source qui indique qu’un acte contraire peut être annulé, donc la conformité assure sa légitimité.

Révisez avec les flashcards

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Sources du droit administratif — définition ?

Ensemble des règles, principes, valeurs qui inspirent le droit administratif.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Garantir la primauté de la Constitution et encadrer le droit administratif.

Contrôle de constitutionnalité — procédure ?

Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution par le Conseil.

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