Sources du droit administratif — définition ?
Ensemble des règles, principes, valeurs qui inspirent le droit administratif.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Garantir la primauté de la Constitution et encadrer le droit administratif.
Contrôle de constitutionnalité — procédure ?
Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution par le Conseil.
Sources internationales — exemples ?
Traités, directives, règlements, principes généraux du droit international.
Sources législatives — définition ?
Actes votés par le Parlement, délimitant le cadre du droit.
Principes généraux du droit — nature ?
Règles non écrites, dégagées par la jurisprudence, qui s’imposent à l’administration.
Hiérarchie des normes — organisation ?
Pyramide où chaque norme doit être conforme à la norme supérieure.
Bloc de constitutionnalité — composantes ?
Préambule 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte environnement 2004.
Loi écran — limite ?
Le juge administratif ne peut pas censurer une loi contraire à la Constitution.
Effet direct des traités — définition ?
Capacité d’un traité à produire des effets immédiats et contraignants.
Directive européenne — effet ?
Fixe des objectifs, mais n’a pas d’effet direct sans transposition.
Principe de légalité — obligation ?
L’action administrative doit respecter la loi en vigueur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Sources du droit administratif et contrôle.
1. Quels éléments font partie du bloc de constitutionnalité ?
2. Quelle est la date d'intégration de la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité ?
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