Origines de la procédure pénale
Fixée par l’ordonnance criminelle de 1670.
Principes fondamentaux 1808
Unité, séparation des fonctions, collégialité.
Loi Constans 1897 — rôle ?
Droit à l’assistance d’un avocat devant le juge d’instruction.
Code de 1958 — changement majeur
Remplace le code napoléonien, renforce libertés et innovations.
Procès pénal — objectif ?
Constater infractions, rassembler preuves, rechercher participants.
Principe de légalité
Toute infraction doit être prévue par la loi.
Système accusatoire — caractéristique
Procès oral, contradictoire, juge arbitre.
Système inquisitoire — caractéristique
Procès écrit, juge actif, procédure secrète.
Procédure mixte — définition
Combine éléments accusatoires et inquisitoires.
Organisation judiciaire — composantes
Ordre judiciaire, tribunaux, cour d’appel, chambre de l’instruction.
Unité de la justice — principe
Magistrats, siège et parquet, forment une autorité indépendante.
Action publique — but
Répression de l’infraction, intérêt général.
Action civile — but
Réparer le préjudice de la victime.
Nullités — rôle
Sanctionnent violations procédurales, garantissent droits de la défense.
Recours — objectif
Contester décisions ou irrégularités, assurer contrôle juridictionnel.
Phase de jugement — principe
Accusatoire, collégiale, oralité, publicité.
Oralité — importance
Favorise confrontation, transparence, recherche de la vérité.
Publicité — principe
Audiences ouvertes, garantissent transparence et légitimité.
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