1. Que représente l'ordonnance criminelle de 1670 dans l'histoire de la procédure pénale française ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé, écrit ou d'un texte fondamental fixant la division de la procédure pénale en enquête, instruction et jugement ?
3. Quelle est la fonction principale du système mixte dans la procédure pénale française ?
Origines de la procédure pénale
Fixée par l’ordonnance criminelle de 1670.
Principes fondamentaux 1808
Unité, séparation des fonctions, collégialité.
Loi Constans 1897 — rôle ?
Droit à l’assistance d’un avocat devant le juge d’instruction.
Code de 1958 — changement majeur
Remplace le code napoléonien, renforce libertés et innovations.
Procès pénal — objectif ?
Constater infractions, rassembler preuves, rechercher participants.
Principe de légalité
Toute infraction doit être prévue par la loi.
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