Types de baux immobiliers — principaux ?
Commercial, professionnel, dérogatoire.
Bail commercial — activité concernée ?
Activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Bail professionnel — activité concernée ?
Professions libérales comme médecins, avocats.
Bail dérogatoire — durée maximale ?
36 mois, renouvellements compris.
Droit au bail — rôle ?
Assure le maintien et le renouvellement du bail.
Durée minimale bail commercial — combien ?
9 ans.
Renouvellement bail commercial — comment ?
Automatique, sauf congé ou motif légitime.
Destination des locaux — définition ?
Usage prévu conforme à l’activité exercée.
Déspécialisation — signification ?
Changement ou extension de l’activité dans les locaux.
Cession de bail — opération ?
Transfert du contrat à un tiers, avec accord du bailleur.
Sous-location — définition ?
Location partielle ou totale à un tiers, avec autorisation.
Droit de préemption — avantage ?
Priorité d’achat pour le locataire en cas de vente.
Indemnité d’éviction — quand ?
En cas de non-renouvellement sans motif légitime.
Résiliation triennale — délai ?
Six mois de préavis, tous les trois ans.
Local principal — rôle ?
Usage principal pour l’activité du locataire.
Locaux accessoires — concerné ?
Oui, indispensables à l’exploitation, si propriété du propriétaire.
Déspécialisation partielle — définition ?
Modification ou ajout d’activité, activité principale conservée.
Déspécialisation totale — définition ?
Changement complet d’activité, avec autorisation.
Protection du fonds de commerce — caractéristique ?
Caractère essentiel du bail commercial.
Transformation bail dérogatoire — quand ?
Si le locataire reste plus d’un mois après la fin.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Types de Baux Immobiliers Commercials.
1. En quoi le bail commercial diffère-t-il du bail professionnel selon la source ?
2. Quand a été fixée ou instaurée la limite maximale de 36 mois pour le bail dérogatoire selon le code de commerce ?
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