Fiche de révision : Sous-traitance et responsabilité des constructeurs

📋 Plan du Cours

1. Définition de la sous-traitance
2. Distinctions entre formes d’exécution
3. Contrat d’entreprise et spécialisation
4. Effet relatif et protection légale
5. Agrément du sous-traitant
6. Paiement et action directe
7. Responsabilités des parties
8. Statut et missions de l’architecte
9. Contrat et obligations de l’architecte
10. Responsabilité de l’architecte

📖 1. Définition de la sous-traitance

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-traitance : Opération par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché conclu avec le maître d’ouvrage, conformément à la loi du 31 décembre 1975.

📝 Points essentiels

• Une opération de sous-traitance réunit trois parties:
  • le maître d’ouvrage
  • l’entrepreneur principal
  • le sous-traitant

💡 Astuce mémo

MO → entrepreneur principal → sous-traitant

📖 2. Distinctions entre formes d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalisation : Consiste pour une entreprise à confier à un prestataire extérieur une activité ou une tâche qu’elle pourrait auparavant réaliser elle-même.

📝 Points essentiels

📌 Dans la co-traitance, le maître d’ouvrage conclut un contrat avec plusieurs entrepreneurs qui s’engagent ensemble à réaliser l’ouvrage et sont directement liés à lui.

📌 Le fournisseur vend un produit ou un matériau, tandis que le sous-traitant réalise une prestation ou une partie de l’ouvrage confiée par l’entrepreneur principal.

💡 Astuce mémo

Sous-traitant exécute ; fournisseur fournit ; cotraitants s’engagent directement avec le MO

📖 3. Contrat d’entreprise et spécialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-traitance de spécialité : Intervient lorsqu’une entreprise confie une tâche à un sous-traitant possédant un savoir-faire, une compétence technique, une qualification ou un matériel spécifique qu’elle ne possède pas en interne.
• Sous-traitance de capacité : Intervient lorsqu’une entreprise possède les compétences et le matériel nécessaires, mais ne dispose pas de capacités suffisantes pour exécuter une tâche dans les délais.
• Contrat intuitu personae : Est conclu en considération de la personne du cocontractant, notamment de ses compétences, de son expérience ou de ses qualités particulières.

💡 Astuce mémo

Spécialité : je ne sais pas faire ; capacité : je sais faire mais je manque de moyens

📖 4. Effet relatif et protection légale

📝 Points essentiels

📌 En vertu de l’effet relatif des contrats, un contrat ne produit en principe d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclu ; le contrat entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne crée donc pas de lien contractuel direct avec le sous-traitant.

📌 La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance vise notamment à garantir le paiement des prestations réalisées par le sous-traitant dans les marchés privés et publics.

📌 Selon l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement qualifié et agréé, sauf si une délégation de paiement est mise en place.

💡 Astuce mémo

Absence de lien MO-ST → risque d’impayé → garanties légales

📖 5. Agrément du sous-traitant

★ À maîtriser

📌 L’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l’entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement pendant toute l’exécution du contrat.

📌 Lorsque le maître d’ouvrage connaît la présence d’un sous-traitant non agréé, il doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de faire accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.

Compléments

• Pour permettre l’agrément, l’entrepreneur principal communique notamment: l’identité et la forme juridique du sous-traitant, la nature et le volume des travaux sous-traités, le montant des prestations, les délais et modalités de paiement, les justificatifs d’assurance professionnelle

📖 6. Paiement et action directe

📝 Points essentiels

📌 Dans un marché public, le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement sont agréées peut bénéficier, sous certaines conditions, du paiement direct par le maître d’ouvrage pour les prestations dépassant le seuil légal applicable.

📌 Dans un marché privé, le sous-traitant ne bénéficie pas d’un paiement direct automatique par le maître d’ouvrage, mais il doit bénéficier d’une garantie de paiement pouvant prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire ou d’une délégation de paiement.

📌 Dans un marché privé, le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître d’ouvrage si celui-ci l’a accepté, a agréé ses conditions de paiement, si l’entrepreneur principal ne paie pas et si une mise en demeure restée sans effet pendant le délai légal d’un mois a été adressée.

📌 Le maître d’ouvrage ne doit payer le sous-traitant, au titre de l’action directe, que dans la limite des sommes encore dues à l’entrepreneur principal.

💡 Astuce mémo

Marché public : paiement direct ; marché privé : garantie et action directe sous conditions

📖 7. Responsabilités des parties

★ À maîtriser

📌 L’entrepreneur principal reste responsable envers le maître d’ouvrage de la bonne exécution du marché, même lorsqu’un désordre est imputable à une prestation réalisée par un sous-traitant régulièrement accepté.

📌 Le sous-traitant est responsable envers l’entrepreneur principal de la bonne exécution de ses prestations, notamment de leur qualité, de leur conformité et du respect des délais contractuels.

📌 Le maître d’ouvrage ne peut normalement pas engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant, car aucun contrat ne les lie, mais il peut rechercher sa responsabilité extracontractuelle s’il lui cause un dommage.

Compléments

📌 Un tiers au contrat de sous-traitance agit en principe sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle contre le sous-traitant ou l’entrepreneur principal lorsqu’il subit un dommage.

💡 Astuce mémo

L’EP reste responsable envers le MO, tandis que le ST répond de sa prestation envers l’EP

📖 8. Statut et missions de l’architecte

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’il intervient comme constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, l’architecte est soumis à la responsabilité décennale renforcée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

📌 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

📌 Le maître d’ouvrage définit le projet, ses objectifs, son budget et ses besoins, tandis que le maître d’œuvre traduit ce projet en solutions architecturales et techniques et en assure éventuellement le suivi.

Compléments

• La profession d’architecte est principalement régie par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui encadre notamment l’exercice professionnel, l’inscription à l’Ordre et la protection du titre.

📖 9. Contrat et obligations de l’architecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’architecte : Est généralement un contrat d’entreprise, ou contrat de louage d’ouvrage, conclu intuitu personae et devant définir par écrit la mission, les honoraires, le paiement et les obligations des parties.

📝 Points essentiels

• Selon sa mission, l’architecte peut notamment: concevoir le projet et établir les plans, préparer la consultation des entreprises, coordonner les intervenants, suivre les travaux, assister le maître d’ouvrage lors de la réception

📌 Lorsqu’il reçoit un mandat du maître d’ouvrage, l’architecte agit au nom et pour le compte de celui-ci dans les limites de ses pouvoirs, en respectant ses instructions et en rendant compte de sa mission.

💡 Astuce mémo

Conseil, compétence, déontologie, indépendance

📖 10. Responsabilité de l’architecte

★ À maîtriser

• L’architecte est soumis à une obligation d’assurance professionnelle couvrant sa responsabilité.

• L’architecte doit conseiller le maître d’ouvrage sur: les contraintes techniques, les contraintes administratives et d’urbanisme, les éventuelles servitudes, la faisabilité du projet, les conséquences financières prévisibles, les difficultés susceptibles d’affecter l’opération

📌 L’architecte doit disposer des compétences nécessaires, actualiser ses connaissances, respecter l’objectivité, l’indépendance, l’intégrité, la loyauté et la conscience professionnelle, et éviter les conflits d’intérêts.

📌 La responsabilité de l’architecte dépend de la mission confiée et des obligations prévues par le contrat et par la loi ; une faute, une erreur ou une omission de conception peut causer un préjudice ou contribuer à un désordre.

Compléments

📌 Lorsqu’il agit comme mandataire, l’architecte engage principalement sa responsabilité contractuelle par la mauvaise exécution du mandat, notamment s’il dépasse ses pouvoirs, n’agit pas dans l’intérêt du maître d’ouvrage ou ne rend pas compte.

💡 Astuce mémo

Faute de conception ou mauvaise exécution du mandat → responsabilité selon la mission

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes d’intervention