Aide sociale — définition ?
Prestation de solidarité pour personnes en difficulté.
Action sociale — rôle ?
Politique d’intervention pour accompagner les conséquences sociales.
Décentralisation aidée — principe ?
Attribution de compétences aux départements pour plus de proximité.
Code de l’action sociale — contenu ?
Regroupe le droit de l’action et de l’aide sociales.
Clause générale — suppression ?
Retirée pour limiter l’intervention du département aux compétences attribuées.
Loi 75-535 — date ?
30 juin 1975, extension des institutions sociales.
Loi 2008-1249 — objectif ?
Généralisation du RSA.
Loi 83-663 — importance ?
Renforce la répartition des compétences, prépare transfert au département.
Loi MAPTAM — rôle ?
Définit le département comme « chef de file » en solidarité.
Loi NOTRe — confirmation ?
Confirme compétence départementale sans clause générale.
Loi HPST — date ?
21 juillet 2009, réorganisation des structures sanitaires et sociales.
DRASS — disparition ?
Supprimée en 2010, ses missions redistribuées.
ARS — création ?
Agences régionales de santé, en 2010, coordonnent sanitaire et médico-social.
DRJSCS — rôle ?
Directions régionales pour la jeunesse, sports, cohésion sociale.
DDASS — disparition ?
En 2010, leurs missions transférées aux ARS et DRJSCS.
Veille sanitaire — définition ?
Surveillance pour détecter et prévenir risques pour santé publique.
Police sanitaire — rôle ?
Pouvoirs pour protéger population contre dangers sanitaires.
Service social départemental — mission ?
Aider à retrouver ou développer autonomie des personnes.
Commission d’attribution — fonction ?
Décide de l’attribution des prestations sociales.
Dépenses départementales — principe ?
Financées par le département selon le domicile de secours.
Dépenses communales — principe ?
Financées par la commune ou via convention avec le département.
CODERPA — rôle ?
Instance consultative locale pour la politique des personnes âgées.
Accessibilité logement — objectif ?
Adapter le logement pour personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
Emploi protégé — définition ?
Emploi encadré pour handicapés, notamment en ESAT.
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1. Quelle est la différence essentielle entre l’aide sociale et l’action sociale ?
2. Quel effet juridique important le Code de l’action sociale et des familles a-t-il eu sur le droit antérieur ?
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