QCM : Typologie des sociétés publiques et leur cadre juridique — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quand la compétence du législateur pour la création de sociétés publiques a-t-elle été affirmée ou établie dans le cadre législatif français ?

Au début du XXe siècle, avec la loi de 1901 sur les associations
Après la Constitution de 1958, lors de la Ve République
Au moment de l'adoption du Code général des collectivités territoriales en 1992
Depuis la loi de 1983 relative aux sociétés publiques locales

Au moment de l'adoption du Code général des collectivités territoriales en 1992

Explication

La création des sociétés publiques repose exclusivement sur la compétence du législateur, ce qui a été affirmé lors de l'adoption du Code général des collectivités territoriales en 1992, qui encadre notamment leur création et leur fonctionnement.

2. Comment une entité doit-elle appliquer la règle concernant la création de sociétés publiques dérogatoires ?

En suivant une procédure réglementaire locale sans intervention législative
En faisant appel à une décision du Parlement pour établir les principes fondamentaux
En obtenant une approbation administrative uniquement pour la modification de la société
En respectant une procédure législative exclusive pour la création ou modification

En respectant une procédure législative exclusive pour la création ou modification

Explication

La création des sociétés publiques dérogatoires est une compétence exclusive du législateur, qui doit établir un cadre juridique spécifique. La question porte sur l'application concrète de cette règle, qui exige le respect d'une procédure législative pour toute création ou modification, conforme à la règle fondamentale.

3. Quelle est la caractéristique essentielle du capital d'une société publique locale (SPL) ?

Elle est détenue majoritairement par le secteur privé.
Elle appartient à une entreprise privée sous contrat avec la collectivité.
Elle a un capital partagé entre acteurs publics et privés.
Elle est détenue exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Elle est détenue exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Explication

La SPL est une société anonyme détenue exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, ce qui lui confère un statut d’acteur public local, conformément à la source.

4. Qui détient la compétence exclusive pour créer une catégorie de sociétés publiques dérogatoires selon le texte ?

Le président de la République
Le Parlement dans son ensemble
Le gouvernement
Le législateur

Le législateur

Explication

La création d’une société publique dérogatoire est une prérogative du législateur, qui établit les principes fondamentaux du régime de la propriété publique et des obligations civiles et commerciales.

5. Quelle est la cause principale permettant la création d’une société publique selon le texte ?

L'évolution du droit européen sur les sociétés publiques
L'initiative des collectivités territoriales sans intervention législative
La compétence du législateur pour établir un cadre juridique spécifique
Le marché économique et la demande des acteurs privés

La compétence du législateur pour établir un cadre juridique spécifique

Explication

La création d’une société publique repose exclusivement sur la compétence du législateur, qui établit le cadre juridique spécifique nécessaire.

6. Quelle est la principale fonction d'une SEMOP dans le cadre du partenariat public-privé ?

Répondre à des besoins permanents de la collectivité
Réalisée pour un seul contrat public avec une durée limitée
Gérer durablement plusieurs projets publics simultanément
Assurer la gestion à long terme d'un service public

Réalisée pour un seul contrat public avec une durée limitée

Explication

La SEMOP est conçue pour réaliser un unique contrat public dans un délai déterminé, puis disparaître, ce qui en fait une structure temporaire adaptée à un partenariat spécifique. Elle n'est pas destinée à la gestion durable ou permanente de plusieurs services ou projets.

7. Qui est crédité d'avoir défini la société publique locale dans le cadre législatif ?

Le Conseil d'État dans ses arrêts
Les juristes spécialisés en droit public
Les collectivités territoriales elles-mêmes
Le législateur dans le cadre du CGCT

Le législateur dans le cadre du CGCT

Explication

La définition de la société publique locale est donnée dans l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui fait du législateur la source officielle de cette formulation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Typologie des sociétés publiques et leur cadre juridique.

Création société publique — compétence ?

Réservée au législateur.

Sociétés publiques de l’État — origine ?

Issue de la privatisation d’EPIC.

Sociétés des collectivités — actionnariat ?

Majoritaire ou égalitaire avec acteurs publics.

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