Depuis quand le droit comptable s'applique-t-il uniformément aux entreprises dépassant CHF 500'000?
Depuis le 1er janvier 2013.
Quelle responsabilité ont les associés dans les sociétés de personnes?
Une responsabilité personnelle illimitée, solidaire et subsidiaire.
Quelles responsabilités ont les associés dans une société de personnes ?
Ils assument les actions de la société de manière illimitée, solidaire et subsidiaire.
Quelles conditions sont nécessaires pour fonder une société de personnes ?
L'inscription au Registre du commerce sans forme particulière ni capital de départ.
Droit comptable
Régit tenue, présentation, bilan, compte de résultat.
Formes sociales depuis 2013
Applicables aux entreprises > CHF 500'000 CA.
Société de personnes
Associés responsables illimitée, solidaire.
Société en nom collectif
Associés responsables illimitée, pour activité commerciale.
Responsabilité sociétés de personnes
Illimitée, solidaire, subsidiaire.
Société en commandite
Associé commandité responsable, commanditaires limités.
Sociétés de personnes vs personnes morales
Responsabilité, forme juridique, engagement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Comptabilité des sociétés suisses.
1. À quelles entreprises le droit de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes s’applique-t-il uniformément depuis le 1er janvier 2013 ?
2. Quel domaine relève principalement du droit comptable ?
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