Fiche de révision : Financement et contrats d’entreprise

Plan du Cours

  1. Agents et échanges économiques
  2. Marché et concurrence
  3. Coopération et défaillances du marché
  4. Externalités et instruments publics
  5. Financement et rôle des banques
  6. Fonctions et crédit bancaire
  7. Marchés primaire et secondaire
  8. Finalités et responsabilité sociétale
  9. Relations entre parties prenantes
  10. Logiques entrepreneuriale et managériale
  11. Performance globale de l’entreprise
  12. Négociations et information précontractuelles

1. Agents et échanges économiques

Notions clés & Définitions

  • Agent économique : Entité disposant d’une autonomie de décision dans le domaine économique et possédant un patrimoine.
  • Circuit économique : Représentation schématique des interdépendances entre les agents économiques et de leurs échanges de flux.

★ À maîtriser

  • Le SEC 2010 distingue six secteurs institutionnels :
    • les ménages
    • les entreprises
    • les administrations publiques
    • les ISBLSM
    • les institutions financières
    • le reste du monde

📌 La production marchande est vendue à un prix couvrant les coûts de production, tandis que la production non marchande est fournie gratuitement ou à un prix quasi gratuit.

  • La valeur ajoutée créée par l’entreprise est répartie entre :
    • les salaires des ménages
    • les impôts de l’État
    • les dividendes des actionnaires
    • les intérêts des banques
    • l’autofinancement de l’entreprise

📌 Les flux réels correspondent aux mouvements de biens, de services ou de facteurs de production, tandis que les flux monétaires en sont les contreparties en monnaie.

Compléments

  • Les ménages fournissent leur travail aux entreprises, qui leur versent des salaires et des revenus du travail.

  • Les entreprises vendent aux ménages des biens et services de consommation, payés par leurs dépenses de consommation.

  • Les entreprises versent à l’État des prélèvements obligatoires, notamment des impôts et des cotisations sociales.

  • L’État fournit aux entreprises et aux ménages :

    • des services publics
    • des infrastructures
    • des subventions
    • des transferts sociaux
    • des aides financières

2. Marché et concurrence

Notions clés & Définitions

  • Marché : Lieu réel ou virtuel où se rencontrent une offre et une demande afin de fixer un prix d’équilibre.

★ À maîtriser

  • Le marché alloue les facteurs de production, fixe le prix d’équilibre, transmet de l’information par les prix et incite à l’innovation par la perspective de surprofit.

📌 La demande varie en sens inverse du prix, alors que l’offre varie dans le même sens que le prix, car une rentabilité accrue attire les producteurs.

Compléments

📌 Un marché au comptant prévoit une livraison immédiate, tandis qu’un marché à terme prévoit une livraison future à un prix fixé aujourd’hui.

  • Les marchés se classent selon :
    • leur nature
    • leur horizon temporel
    • leur géographie
    • les facteurs de production échangés

Astuce mémo

La demande baisse quand le prix monte, tandis que l’offre augmente.

3. Coopération et défaillances du marché

Notions clés & Définitions

  • Coopération entre entreprises : Ensemble d’arrangements qui coordonnent les activités d’entreprises sans entraîner leur fusion.
  • Barrière à l’entrée : Obstacle naturel ou artificiel qui rend difficile, voire impossible, l’accès d’un nouvel entrant à un marché.
  • Asymétrie d’information : Une asymétrie d’information existe lorsqu’un partenaire à un échange possède des informations déterminantes que l’autre ne possède pas.
  • Sélection adverse : Akerlof, marché des voitures d'occasion 'lemons', 1970 - Phénomène précédant une transaction dans lequel l’acheteur mal informé, craignant un produit de mauvaise qualité, refuse d’en payer le prix fort et fait ainsi fuir les produits de bonne qualité.
  • Aléa moral : Phénomène survenant après la signature d’un contrat lorsqu’un agent modifie son comportement de manière opportuniste parce que son partenaire ne peut pas l’observer parfaitement.

Points essentiels

  • Les barrières à l’entrée permettent aux entreprises en place de conserver des rentes de situation.

4. Externalités et instruments publics

Notions clés & Définitions

  • Externalité : Arthur Pigou, 1920 - Effet de l’activité d’un agent économique sur le bien-être d’un tiers, sans transaction financière ni compensation par le système de prix.

★ À maîtriser

  • La taxe pigouvienne frappe une activité polluante à hauteur de son coût marginal externe afin d’intégrer le coût social au coût privé du pollueur, selon le principe du pollueur-payeur.

  • 🔄 Le marché de droits à polluer fonctionne ainsi :

    1. L’État fixe un plafond global d’émissions.
    2. L’État distribue des quotas.
    3. Les entreprises les plus propres revendent leurs quotas inutilisés aux entreprises plus polluantes.

Compléments

  • La réglementation directe peut imposer :

    • des normes juridiques impératives
    • des seuils de rejets
    • des interdictions
  • Le système européen ETS couvre environ 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

  • Le brevet protège l’innovation en garantissant un monopole temporaire d’exploitation, notamment pendant 20 ans dans le secteur pharmaceutique.

5. Financement et rôle des banques

★ À maîtriser

📌 Un agent a une capacité de financement lorsque ses revenus dépassent ses dépenses, et un besoin de financement lorsque ses dépenses dépassent ses revenus.

  • Les banques collectent et sécurisent les dépôts des agents à capacité de financement.

Compléments

  • Les ménages sont essentiellement des agents à capacité de financement, tandis que les entreprises et l’État sont principalement des agents à besoin de financement.

Astuce mémo

Capacité : revenus supérieurs aux dépenses ; besoin : dépenses supérieures aux revenus.

6. Fonctions et crédit bancaire

★ À maîtriser

  • Le crédit permet aux banques de créer de la monnaie scripturale, selon le mécanisme résumé par « les crédits font les dépôts ».

  • Les cinq fonctions de la banque sont :

    • la collecte et la sécurisation de l’épargne
    • la création monétaire par le crédit
    • la gestion des risques
    • la gestion des moyens de paiement
    • le conseil et l’investissement
  • Pour accorder un crédit à une entreprise, la banque analyse :

    • sa capacité de remboursement
    • les garanties apportées
    • le niveau de risque du projet

Compléments

  • Les garanties d’un crédit peuvent être réelles, comme l’hypothèque ou le nantissement, ou personnelles, comme la caution du dirigeant.

  • Le risque du projet influe sur le taux d’intérêt demandé par la banque au moyen d’une prime de risque.

  • La banque cherche à réduire l’incertitude liée aux asymétries d’information lorsqu’elle évalue une demande de crédit.

7. Marchés primaire et secondaire

Notions clés & Définitions

  • Marché primaire : Marché d’émission où les titres sont créés et vendus pour la première fois, permettant à l’entreprise de lever des fonds.
  • Marché secondaire : Marché où s’échangent des titres déjà émis et qui assure leur liquidité sans apporter de fonds nouveaux à l’entreprise.

Points essentiels

  • Les opérations du marché primaire comprennent :
    • les introductions en Bourse
    • les augmentations de capital
    • les emprunts obligataires

Astuce mémo

Le primaire crée et finance ; le secondaire échange et rend liquide.

8. Finalités et responsabilité sociétale

Notions clés & Définitions

  • Finalité de l’entreprise : Sa raison d’être, c’est-à-dire le ou les buts profonds qu’elle poursuit de façon permanente et à long terme.
  • RSE : Le concept qui incite les entreprises à prendre en compte les impacts de leur activité sur l’environnement et la société en intégrant les dimensions sociales et environnementales à leurs décisions et stratégies.

★ À maîtriser

  • Peter Drucker considère que la finalité première de l’entreprise est sociale et sociétale et que le profit est le résultat d’une stratégie bien menée plutôt qu’une fin en soi.

Compléments

📌 Un objectif est un but concret, chiffré et révisable à court ou moyen terme, contrairement à la finalité, qui exprime la raison d’être permanente et de long terme de l’entreprise.

  • Les finalités économique, sociale et sociétale de l’entreprise sont complémentaires et interdépendantes et doivent être poursuivies simultanément.

📌 La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires d’intégrer des indicateurs de développement durable dans leur reporting annuel.

📌 Les entreprises de plus de 300 salariés doivent produire chaque année un bilan social.

9. Relations entre parties prenantes

★ À maîtriser

  • L’entreprise influence ses parties prenantes par :

    • la création d’emplois
    • le versement de salaires
    • le paiement d’impôts
    • la conception de produits
  • Les parties prenantes influencent l’entreprise par :

    • des pressions d’ONG
    • des grèves de salariés
    • des boycotts de clients

Compléments

📌 L’entreprise doit intégrer les attentes de ses parties prenantes dans sa réflexion stratégique en raison de leur interdépendance.

Astuce mémo

Les décisions de l’entreprise influencent les parties prenantes, dont les réactions influencent ensuite l’entreprise.

10. Logiques entrepreneuriale et managériale

Notions clés & Définitions

  • Entrepreneur : Un individu ou un groupe d’individus qui crée une entreprise ou reprend une activité économique en acceptant des risques significatifs dans un nouveau secteur d’activité.
  • Manager : L’individu qui organise et gère les ressources humaines, techniques et financières de l’entreprise selon les objectifs fixés, afin d’assurer sa continuité, sa rentabilité et son développement à court et moyen terme.

★ À maîtriser

  • Les cinq caractéristiques de l’entrepreneur schumpétérien sont :

    • la volonté d’entreprendre avec charisme, leadership et ténacité
    • la vision à long terme
    • l’innovation
    • la prise de risque
    • l’implication personnelle majeure
  • Les quatre missions du manager sont :

    • fixer et décliner les objectifs
    • organiser et coordonner le travail
    • gérer les ressources humaines
    • contrôler les résultats pour mettre en œuvre des actions correctrices

Compléments

📌 La logique entrepreneuriale privilégie la création, l’innovation et la prise de risque, tandis que la logique managériale privilégie l’organisation des ressources et le contrôle des résultats.

Astuce mémo

L’entrepreneur crée et innove ; le manager organise et contrôle.

11. Performance globale de l’entreprise

Notions clés & Définitions

  • Performance de l’entreprise : La capacité de l’entreprise à atteindre ses objectifs en mobilisant ses ressources de manière adaptée et économe.

Points essentiels

  • La performance globale de l’entreprise ne se limite pas à la rentabilité financière et comprend quatre dimensions complémentaires évaluées par des indicateurs.

12. Négociations et information précontractuelles

Notions clés & Définitions

  • Pourparlers : La phase libre et informelle de discussion et de négociation qui précède la conclusion d’un contrat, sans obligation de conclure.

★ À maîtriser

  • L’article 1112 du Code civil soumet les pourparlers à :

    • la liberté contractuelle
    • la bonne foi
    • la confidentialité
  • L’article 1112-1 du Code civil impose de communiquer toute information déterminante connue lorsque le partenaire l’ignore légitimement ou fait confiance, et cette obligation d’ordre public ne peut être exclue.

  • La rupture des pourparlers, libre en principe, devient fautive si elle vise à nuire, intervient brutalement après des négociations avancées ou fait suite à des négociations entamées de mauvaise foi.

  • Selon la jurisprudence Manoukian, les dommages-intérêts ne compensent pas les avantages attendus du contrat non conclu et couvrent seulement le préjudice réel, comme les frais de négociation, les études techniques et le temps consacré.

Compléments

  • La liberté contractuelle permet d’engager, de conduire et de rompre librement les négociations.

  • La bonne foi interdit notamment de négocier sans réelle intention de conclure, par exemple pour espionner ou nuire au partenaire.

  • La confidentialité interdit de divulguer ou d’utiliser les informations sensibles obtenues pendant les pourparlers.

  • Un artisan qui vend un système de chauffage à un client profane doit l’informer des contraintes d’installation et d’entretien.

📌 La rupture fautive des pourparlers engage une responsabilité extracontractuelle délictuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil, car aucun contrat n’est encore signé.

Tableaux de synthèse

Production marchande et non marchande

TypePrix ou fourniture
MarchandeVendue à un prix couvrant les coûts de production
Non marchandeFournie gratuitement ou à un prix quasi gratuit

Capacité et besoin de financement

SituationRelation
Capacité de financementRevenus supérieurs aux dépenses
Besoin de financementDépenses supérieures aux revenus

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1. Quelle caractéristique définit un agent économique ?

2. Combien de secteurs institutionnels le SEC 2010 distingue-t-il ?

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Qu’est-ce qu’un agent économique ?

Une entité autonome dans ses décisions économiques et possédant un patrimoine.

Combien de secteurs institutionnels le SEC 2010 distingue-t-il ?

Six secteurs institutionnels.

Qu’est-ce qui caractérise la production marchande ?

Elle est vendue à un prix couvrant les coûts de production.

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