Fiche de révision : Fiscalité des Entreprises et Opérations Commerciales

📋 Plan du Cours

1. Activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par nature, assimilation et accessoire
2. Régimes d’imposition des BIC selon la taille de l’entreprise
3. Détermination des produits imposables et charges déductibles en régime réel normal des BIC
4. Distinction et frontière entre bénéfices non commerciaux (BNC) et BIC
5. Régimes d’imposition des BNC : régime réel et régime forfaitaire
6. Champ d’application personnel et territorial de l’impôt sur les sociétés (IS)
7. Assiette de l’impôt sur les sociétés : produits imposables, charges déductibles et régime des plus-values
8. Exigibilité, calcul, liquidation de l’impôt sur les sociétés et contribution sociale associée
9. Champ d’application de la TVA : assujettis, opérations imposables et exonérations
10. Mécanismes de la TVA : exigibilité, assiette, taux et déduction
11. Opérations internationales en matière de TVA : principes, exceptions et règles d’imposition
12. Régime des petites entreprises en matière de BIC : micro-BIC et auto-entrepreneurs, produits et charges

📖 1. Activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par nature, assimilation et accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble) : Un immeuble est un bien immobilier, notamment pris en compte dans le cadre fiscal pour l’application du régime des plus-values lors de sa cession ou de son évaluation comptable.
• BIC par nature : Les bénéfices industriels et commerciaux par nature sont ceux réalisés par des personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, conformément à l’article 34 du CGI et à l’article L.110-1 du code de commerce.
• BIC par assimilation : Les bénéfices relevant des BIC par assimilation proviennent d’activités qui, bien que n’étant pas commerciales par nature, sont considérées comme telles par une détermination légale.
• BIC par accessoire : Les bénéfices issus d’activités accessoires sont ceux qui découlent d’une extension d’une activité industrielle ou commerciale principale à une activité agricole ou non commerciale, sous réserve que cette activité accessoire soit complémentaire et que l’activité principale commerciale soit prépondérante, selon l’article 155-1 du CGI.
• Bénéfices réalisés : Les bénéfices réalisés correspondent aux gains effectivement acquis à la date de clôture de l’exercice, notamment ceux issus de la cession d’actifs, et qui peuvent être inscrits dans les comptes annuels conformément à l’article L.123-21 du code de commerce.

📝 Points essentiels

• L’article 34 du CGI définit les BIC par nature comme les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale selon l’article L.110-1 du code de commerce.
• Les activités relevant des BIC par assimilation sont commerciales par détermination légale même si leur nature n’est pas commerciale intrinsèquement.
• L’article 155-1 du CGI prévoit que les activités accessoires peuvent relever des BIC si elles sont liées à une activité principale commerciale, sous conditions de complémentarité et de prépondérance.
• La distinction entre ces catégories est essentielle pour identifier les obligations fiscales et comptables des entreprises.
• L’art 206 CGI prévoit que sont, en principe, soumises à l’IS : - les sociétés anonymes - les sociétés en commandite par action - les sociétés à responsabilité limitées n’ayant pas opté pour une société de personne - les sociétés coopératives et leurs unions - les sociétés par action simplifiées - les sociétés euro - les sociétés unipersonnelles dont l’unique associé est lui-même soumis à l’IS En contrepartie, il résulte de l’art 8 du CGI que relèvent de l’IR : - les sociétés en nom collectif - les sociétés civiles SAUF celles qui réalisent des BIC et qui se livrent à la vente habituelle d’immeuble - les EURL lorsque l’associé unique est une personne physique - les exploitations agricoles à responsabilité limitée 38 2- L’OBJET Si on a une liste des sociétés soumises à l’IS et l’IR, il y a des complications liées à l’objet. Cet objet peut conduire à imposer les bénéfices de cette société à l’IS, même si cette société répond à une forme qui n’est pas, en principe, soumise à l’IS. Cela concerne les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations ayant un caractère industriel et commercial. Ces dernières seront soumises à l’IS en raison de leur activité. Ainsi, une société civile qui se livre à une activité de marchand de biens relève de l’IS dès lors que les opérations qu’elle réalise procède d’une intention spéculative et présente un caractère habituel. En
• L’art 60 CGI prévoit que le bénéfice des SP est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Cela signifie que les sociétés de personne doivent procéder comme un EI pour le calcul de son bénéfice, et elles doivent déclarer son bénéfice comme le fait une EI. Toutefois, des sociétés de personne peuvent avoir des activités diverses (agricole, libérale, industrielle et commerciale…). Le principe va ici être que la part de bénéfice d’une société de personne est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l’activité exercée par cette société. Par conséquent, c’est la nature de l’activité de la société de personne qui commande la qualification fiscale de son bénéfice et son régime d’imposition. Ex : lorsqu’un médecin est associé dans une société civile immobilière qui a pr activité la location d’immeuble, les loyers perçus par la SCI sont imposables entre les mains de l’associé (= le médecin) en suivant les règles des revenus fonciers. Le médecin doit déclarer la part de son bénéfice sous la catégorie « revenus fonciers ». En effet, son revenu découle de l’activité de location d’immeuble. 2- LA THÉORIE DE LA TRANSPARENCE FISCALE Puisque les résultats des sociétés de personne sont directement imposables entre les mains des associés, et non pas entre les mains de la société elle-même, on parle de la « transparence fiscale ».

💡 À retenir

Comprendre la classification exclusive des activités en BIC par nature, assimilation ou accessoire est fondamental pour appliquer correctement le régime fiscal adapté.

📖 2. Régimes d’imposition des BIC selon la taille de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime réel normal : Régime d’imposition applicable aux grandes entreprises avec un chiffre d’affaires élevé, impliquant la tenue d’une comptabilité complète et le dépôt d’une liasse fiscale détaillée conformément aux articles 36 et 37 du CGI.
• Régime réel simplifié : Régime d’imposition destiné aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils, caractérisé par une comptabilité allégée et une déclaration fiscale simplifiée.
• Régime micro-BIC : Régime forfaitaire applicable aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € hors taxe, offrant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour simplifier la déclaration fiscale.
• Micro entreprise : C’est donc le régime des micro entreprises.

📝 Points essentiels

• Les grandes entreprises sont soumises au régime réel normal avec des obligations comptables renforcées.
• Les petites entreprises peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime micro-BIC selon leur chiffre d’affaires.
• Le régime micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € et offre un régime forfaitaire simplifié.
• Le statut d’auto-entrepreneur correspond à un régime micro-BIC avec des modalités spécifiques de déclaration et de paiement.
• Le choix du régime dépend de la taille de l’entreprise et influence les obligations déclaratives et le calcul de l’impôt.

💡 À retenir

La taille de l’entreprise détermine le régime d’imposition des BIC, impactant la simplicité de gestion et les obligations fiscales.

📖 3. Détermination des produits imposables et charges déductibles en régime réel normal des BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Les produits d’exploitation : Catégorie de produits correspondant au prix des ventes ou à la contrepartie des services fournis dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise.
• Les produits accessoires : Catégorie de produits qui ne provient pas de l’activité habituelle de l’entreprise, mais résulte d’opérations annexes telles que des placements financiers.
• Produits exceptionnels : Catégorie de produits comprenant les plus-values ou moins-values réalisées lors de la cession d’actifs de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les produits imposables comprennent les produits d’exploitation, accessoires et exceptionnels, chacun ayant une nature et un traitement fiscal distinct.
• Les produits d’exploitation correspondent au prix des ventes ou à la contrepartie des services, en tenant compte du principe de spécialité des exercices.
• Les produits exceptionnels résultent des plus-values ou moins-values sur cessions d’actifs, comme la vente d’immobilisations.
• Les charges déductibles incluent les frais généraux, amortissements et provisions, sous réserve de leur justification et lien avec l’activité.

💡 À retenir

Les produits imposables comprennent les produits d’exploitation, accessoires et exceptionnels, chacun ayant une nature et un traitement fiscal distinct.

📖 4. Distinction et frontière entre bénéfices non commerciaux (BNC) et BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• C’est le cas : Expression utilisée pour illustrer que certaines entités publiques ou privées peuvent être soumises à un régime d’imposition spécifique lorsqu’elles exercent une activité lucrative.
• Frontière entre : Limite qui sépare les bénéfices non commerciaux (BNC) des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), déterminée principalement par la nature de l’activité exercée.
• Entre les mains : Expression désignant la personne ou l’entité qui perçoit ou détient les bénéfices issus d’une activité imposable.
• Bénéfices qui trouvent leur source : Bénéfices issus d’une activité exercée en France, soumis à l’imposition selon le régime fiscal applicable à cette activité.

📝 Points essentiels

• Les BNC concernent principalement les bénéfices réalisés par les professions libérales et certaines activités non commerciales.
• La nature de l’activité exercée est le critère principal pour distinguer les BNC des BIC.
• Certaines activités peuvent relever de la frontière entre BNC et BIC, nécessitant une analyse précise pour qualifier le régime fiscal applicable.
• La distinction entre BNC et BIC conditionne le régime d’imposition et les obligations comptables des contribuables.

💡 À retenir

Les BNC concernent principalement les bénéfices réalisés par les professions libérales et certaines activités non commerciales.

📖 5. Régimes d’imposition des BNC : régime réel et régime forfaitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Expression utilisée pour introduire un exemple illustratif dans le contexte de la fiscalité ou des régimes d'imposition.
• Régime réel : Régime d'imposition basé sur une comptabilité détaillée des recettes et dépenses réelles, permettant une déduction précise des charges, applicable notamment au régime de la déclaration contrôlée.

📝 Points essentiels

• Le régime forfaitaire (micro-BNC) offre un régime simplifié avec un abattement forfaitaire sur les recettes, applicable aux petites professions libérales avec des seuils de recettes spécifiques.
• Le choix entre régime réel et forfaitaire dépend du montant des recettes et des préférences du contribuable, avec possibilité d'option pour un régime supérieur à celui normalement applicable.
• Le régime réel permet une déduction précise des charges, tandis que le forfaitaire simplifie les obligations déclaratives.
• Le régime forfaitaire est destiné aux petites professions libérales avec des seuils de recettes spécifiques, comme 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services.

💡 À retenir

Le choix entre régime réel et forfaitaire pour les BNC influence la complexité comptable et le calcul de l’imposition, avec le régime réel permettant une déduction précise des charges et le forfaitaire simplifiant les obligations déclaratives.

📖 6. Champ d’application personnel et territorial de l’impôt sur les sociétés (IS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application territorial : Impose en France les bénéfices réalisés par des sociétés ayant leur siège en France, selon le principe de territorialité, avec des règles spécifiques pour l’exploitation et la résidence fiscale.
• Impôt sur les sociétés : Impôt applicable aux bénéfices des sociétés, dont le taux et le mode de calcul varient selon la taille et la nature de l'entreprise, avec des règles spécifiques pour les PME et les groupes.

📝 Points essentiels

• Seules certaines personnes morales, définies par l’article 206 et suivants du CGI, sont assujetties à l’IS, tandis que d’autres sont exclues par disposition légale.
• Le régime du groupe permet une imposition consolidée sous certaines conditions, tandis que des règles anti-abus visent à préserver l’efficacité de la territorialité.
• Le système mondial impose l’imposition des revenus mondiaux des sociétés résidentes, tandis que le système territorial limite l’imposition aux bénéfices réalisés en France.

💡 À retenir

Le champ personnel et territorial de l’IS définit précisément quelles entités sont imposables et selon quelles règles géographiques, en distinguant notamment le régime mondial et territorial, avec des exceptions et règles anti-abus.

📖 7. Assiette de l’impôt sur les sociétés : produits imposables, charges déductibles et régime des plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits imposables : Catégories de revenus soumises à l'impôt, comprenant notamment les produits d'exploitation, accessoires, exceptionnels et liés aux stocks, selon leur origine et leur nature.

📝 Points essentiels

• L’assiette de l’IS est déterminée selon les règles applicables aux BIC, avec des adaptations spécifiques, notamment pour les immobilisations comme les immeubles.
• Les charges financières sont déductibles sous conditions strictes, notamment pour les sociétés soumises à l’IS, et peuvent faire l’objet d’un report en cas de non déduction immédiate.
• Les déficits réalisés par une société peuvent être reportés pour diminuer les bénéfices futurs imposables, sans limite de durée si certaines conditions sont respectées.
• La théorie de l’acte anormal de gestion permet de réintégrer dans le résultat imposable des charges non justifiées, en cas d’acte contraire à l’intérêt de l’entreprise, selon la jurisprudence fiscale.

💡 À retenir

La détermination de l’assiette de l’IS repose sur une application rigoureuse des règles de produits imposables et charges déductibles spécifiques aux sociétés, tout en intégrant la théorie de l’acte anormal de gestion pour ajuster le résultat fiscal.

📖 8. Exigibilité, calcul, liquidation de l’impôt sur les sociétés et contribution sociale associée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution sociale : Une contribution spécifique assise sur l’impôt sur les sociétés due par les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 7 630 000€, calculée au taux de 3,3% de l’IS de référence selon l’article 235 ter ZC du CGI, et payable par acomptes.
• Sociétés de personne : Reconnues par le droit fiscal, cette reconnaissance n’est pas complète.
• Soumis à l’impôt : dividendes, des produits d’activité intellectuelle… Ces revenus sont donc soumis à l’impôt en France.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur les sociétés est exigible selon un calendrier précis avec des acomptes trimestriels basés sur les résultats des exercices précédents, avec des échéances fixées au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
• Le taux de l’impôt sur les sociétés varie selon la taille et le chiffre d’affaires de la société, avec des exonérations spécifiques pour les PME sous conditions.
• La liquidation de l’impôt sur les sociétés est effectuée par la société elle-même, qui calcule et acquitte l’impôt au comptable public en respectant les échéances et en intégrant la contribution sociale spécifique.
• Le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale doit respecter des échéances fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
• L’art 60 CGI prévoit que le bénéfice des SP est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Cela signifie que les sociétés de personne doivent procéder comme un EI pour le calcul de son bénéfice, et elles doivent déclarer son bénéfice comme le fait une EI. Toutefois, des sociétés de personne peuvent avoir des activités diverses (agricole, libérale, industrielle et commerciale…). Le principe va ici être que la part de bénéfice d’une société de personne est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l’activité exercée par cette société. Par conséquent, c’est la nature de l’activité de la société de personne qui commande la qualification fiscale de son bénéfice et son régime d’imposition. Ex : lorsqu’un médecin est associé dans une société civile immobilière qui a pr activité la location d’immeuble, les loyers perçus par la SCI sont imposables entre les mains de l’associé (= le médecin) en suivant les règles des revenus fonciers. Le médecin doit déclarer la part de son bénéfice sous la catégorie « revenus fonciers ». En effet, son revenu découle de l’activité de location d’immeuble. 2- LA THÉORIE DE LA TRANSPARENCE FISCALE Puisque les résultats des sociétés de personne sont directement imposables entre les mains des associés, et non pas entre les mains de la société elle-même, on parle de la « transparence fiscale ».
• ARTICLE 57 CGI Cet article s’applique aux sociétés qui se trouvent sous la dépendance d’entreprise étrangère ou qui possèdent des entreprises à l’étranger. On va incorporer aux résultats les prix d’achat ou de vente qui conduisent à la majoration ou à la diminution. Il faut remplir des conditions pour que cet article puisse être appliqué : - l’administration fiscale doit établir la dépendance ou le contrôle - sur la dépendance : elle peut être de droit ou de fait - sur le contrôle : une société est contrôlée quand elle dispose de 51% de son capital - l’administration fiscale doit établir qu’il y a eu des achats ou des ventes ayant pr objectif la majoration ou la diminution des prix qui ont été conclus pr des raisons d’évasion fiscale. Cette preuve est difficile pcq il est courant qu’il y est des contrats de ventes ou d’achats entre un même groupe. C’est pq, l’alinéa 4 précise qu’à défaut d’éléments précis, l’administration fiscale peut comparer le prix de ces contrats avec les prix utilisés par des entreprises similaires. Les conséquences sont lourdes puisqu’il y a réintégration dans le résultat fiscal de l’entreprise des sommes transférées à l’étranger à travers cette technique. 49 B-

💡 À retenir

La gestion de l’impôt sur les sociétés nécessite une maîtrise rigoureuse des échéances de paiement, du calcul de l’impôt et de la contribution sociale associée, afin d’assurer la conformité fiscale des sociétés.

📖 9. Champ d’application de la TVA : assujettis, opérations imposables et exonérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de livraison de biens : Faut-il entendre par livraison de biens en matière de TVA ?
• Exonérations prévues pour des raisons : Situations spécifiques dans lesquelles la loi prévoit que certaines opérations sont exonérées de TVA, notamment pour des motifs d’intérêt général ou de politique fiscale.
• Caractère onéreux des opérations : Condition nécessaire à la soumission à la TVA, impliquant que l’opération doit comporter un lien direct avec une contrepartie financière.

📝 Points essentiels

• Les opérations imposables à la TVA comprennent les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux, avec une distinction parfois complexe pour les opérations mixtes.
• Certaines opérations sont exonérées de TVA selon des cas spécifiques prévus par la loi, notamment pour des raisons d’intérêt général ou de politique fiscale.
• La distinction entre livraison de biens et prestation de services peut poser des difficultés, notamment pour les opérations mixtes ou lorsque la nature de l’opération n’est pas claire.
• Le caractère onéreux est une condition nécessaire pour que l’opération soit soumise à la TVA, impliquant un lien direct entre l’opération et une contrepartie financière.
• L’article 256 II CGI ajoute d’autres listes : - les opérations pourtant sur des devises, billets de banque et monnaies (y compris pièces d’or et monnaie de collection) - les opérations bancaires - les opérations portant sur des actions, parts de société ou autres titres B- LES PROBLÈMES DE FRONTIÈRE ENTRE LIVRAISON ET PRESTATIONS DE SERVICE Il y a des opérations à la frontière entre livraison de biens et prestations de service. 1- LES OPÉRATIONS MIXTES Il existe des opérations qui comprennent à la fois une livraison de biens, et à la fois une prestation de services. C’est le cas d’une société qui fabrique des logiciels mais qui les vend, les installe et les adapte aux besoins des clients. Idem pour le garagiste qui est sollicité pour cerner le prbl de la voiture et qui va par la suite la réparer. Comment qualifier ces opérations ? Selon la CJUE, il faut procéder en 2 temps. On va prendre en considération tous les éléments de l’opération et voir si l’on se trouve face à des op ou prestations distinctes ou face à une op unique. On va donc rechercher si on peut scinder l’aspect service et livraison - si on peut scinder : chaque op doit suivre son régime TVA particulier - si on se trouve face à une op unique : on appliquera le critère de l’accessoire et voir quelle est la partie principale 65 2- LA DIFFICULTÉ POSÉE PAR LA DISTINCTION ENTRE PRESTATION DE SERVICE ET INDEMNITÉ Il ne
• TVA 64 §1 : Les opérations de livraison de biens 64 §2 : Les opérations de prestations de services 65 A- définition générale 65 B- Les problèmes de frontière entre livraison et prestations de service 65 1- Les opérations mixtes 65 2- La difficulté posée par la distinction entre prestation de service et indemnité 66 3- La difficile distinction entre prestation de service et réduction de prix 66 §3 : Le caractère onéreux des opérations 66

💡 À retenir

Le champ d’application de la TVA repose sur une définition précise des assujettis, fondée sur l’indépendance et l’activité économique, ainsi que sur la qualification des opérations imposables ou exonérées, en insistant sur le caractère onéreux.

📖 10. Mécanismes de la TVA : exigibilité, assiette, taux et déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• La TVA en amont : Taxe sur la valeur ajoutée payée par un assujetti lors de l’achat de biens ou services, qui peut être déduite de la TVA collectée si elle est liée directement ou indirectement à des opérations imposables.
• Exigibilité de la TVA : Moment où la TVA devient due et doit être acquittée, déterminé par la date à laquelle la créance de l’assujetti contre son client devient certaine ou par la date du paiement effectif, variant selon la nature de l’opération.
• Date d’exigibilité : Date à laquelle la TVA devient exigible, correspondant selon les cas à la date de livraison des biens, à la date d’achèvement de la prestation de services, ou à la date de réception du paiement.
• Taux de TVA : Toutefois, le taux de TVA n’est pas forcément identique.

📝 Points essentiels

• La TVA devient exigible à des moments précis selon la nature de l’opération, notamment à la livraison des biens, à l’achèvement de la prestation de services, ou à la réception du paiement.
• Plusieurs taux de TVA existent, notamment un taux normal et des taux réduits, pour s’adapter aux différents biens et services.
• La déduction de la TVA payée en amont est possible si elle est liée directement ou indirectement à des opérations imposables, sous réserve de conditions.
• La déduction peut s’effectuer par imputation sur la TVA collectée ou par remboursement dans certains cas, selon la situation de l’assujetti.

💡 À retenir

La compréhension des mécanismes de la TVA, notamment l’exigibilité, l’assiette, le taux et la déduction, est essentielle pour gérer correctement la collecte, la déduction et le paiement de la taxe.

📖 11. Opérations internationales en matière de TVA : principes, exceptions et règles d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Importations : Les importations désignent l'entrée de biens corporels dans le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers, soumises à la TVA selon des règles spécifiques qui prennent en compte le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
• Acquisitions intra-communautaires : Les acquisitions intra-communautaires correspondent à l'achat de biens corporels effectués par un assujetti dans un État membre de l'Union européenne auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre, soumises à la TVA dans le pays d'arrivée des biens.
• Matière fiscale : La matière fiscale englobe l'ensemble des règles et procédures relatives à la perception des impôts, incluant notamment les opérations soumises à la TVA telles que les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux.

📝 Points essentiels

• Les acquisitions intra-communautaires sont des opérations entre États membres de l’Union européenne soumises à la TVA dans le pays d’arrivée des biens.
• Des règles particulières sont prévues pour éviter la double imposition ou la non-imposition dans les opérations internationales de TVA.
• La notion d’abus de droit en matière fiscale intervient lorsque des montages artificiels sont créés pour éluder la législation fiscale dans les opérations internationales de TVA.
• Les opérations internationales nécessitent une analyse précise pour déterminer le lieu d’imposition et le régime applicable, en tenant compte des règles spécifiques et des exceptions.
• : la qti se pose lorsqu’un pro ou une entreprise avec un siège en France fournit un service à un client qui a son siège dans un pays autre en dehors de l’UE. On aura ici pas de TVA à ajouter à la facture, pcq c’est un service rendu à l’étranger donc en dehors de l’UE. 72 La question de l’abus de droit en matière fiscale Cette qti ne concerne pas la protection d’une personne privée qui a été lésée par le fait qu’une autre personne a abusé de ses droits, mais c’est plutôt la collectivité qui est lésée par un abus de droit commis par un contribuable. Depuis lgtmps, l’administration fiscale considère qu’elle dispose du pouvoir de requalifier certaines op faites par des contribuables. Mais, petit à petit, le législateur est intervenu pour édicter de nombreuses règles spéciales destinées à lutter contre des abus spécifiques. Petit à petit, la notion d’abus de droit en matière fiscale est liée à la notion de fraude à la loi fiscale. On peut dire que l’abus de droit recouvre 2 situations : - celle de simulation simple : il s’agit d’une ruse destinée à égarer le fisc pour éluder le montant de l’impôt ou diminuer ce montant. Ça consiste donc à appliquer la loi fiscale mais dans un but contraire à l’esprit de la loi, afin de pouvoir éviter le paiement de l’impôt prévu par la loi ou le diminuer. Cette apparence peut être : - un contrat simulé, car ne reflétant pas le véritable accord

💡 À retenir

La TVA internationale repose sur des règles spécifiques visant à assurer une imposition juste et à prévenir les fraudes transfrontalières, notamment par l'application rigoureuse des principes d'imposition et la lutte contre l'abus de droit.

📖 12. Régime des petites entreprises en matière de BIC : micro-BIC et auto-entrepreneurs, produits et charges

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le régime micro-BIC s’applique aux petites entreprises avec un seuil de chiffre d’affaires limité et offre un abattement forfaitaire sur les recettes.
• Les produits pris en compte dans ces régimes sont les recettes encaissées sans distinction détaillée des charges.
• Les charges ne sont pas déduites directement mais un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte des dépenses.
• Ces régimes simplifient les obligations comptables et fiscales des petites entreprises.

💡 À retenir

Le régime micro-BIC et le statut d’auto-entrepreneur offrent une simplification fiscale adaptée aux petites entreprises avec des modalités spécifiques de calcul des bénéfices.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : fiscal des affaires En droit des affaires, pour un entrepreneur le choix de la structure juridique a adopter dépend très svt de raisons fiscales. Vaut-il mieux être à son nom sans société ou créer une société ? Vaut-il m (Source: "fiscal des affaires En droit des affaires, pour un entrepreneur le choix de la structure juridique a adopter dépend très svt de raisons fiscales. Vaut-il mieux être à son nom sans société ou créer une société ? Vaut-il mieux être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’IS ? En effet, les EI sont soumis à l’IR, idem pour les entrepreneurs qui travaillent")
2. Détail source à réviser : a) le principe d’égalité Le principe d’égalité devant la loi de l’art 6 DDCH signifie que 2 personnes placées dans une situation identique doivent être traitées de la même manière. Quid en matière fiscale ? Le Conseil co (Source: "a) le principe d’égalité Le principe d’égalité devant la loi de l’art 6 DDCH signifie que 2 personnes placées dans une situation identique doivent être traitées de la même manière. Quid en matière fiscale ? Le Conseil constitutionnel admet qu’il soit dévolu au principe d’égalité lorsqu’il existe un motif d’IG le justifiant. Par ex : lutte contre la")
3. Détail source à réviser : fiscale. Si on est domicilié en France, on est soumis à l’impôt. En revanche, au EU c’est la nationalité qui compte. Donc un Américain qui habite en France même pdt 30ans sera tjrs soumis aux impôts américains. => de sor (Source: "fiscale. Si on est domicilié en France, on est soumis à l’impôt. En revanche, au EU c’est la nationalité qui compte. Donc un Américain qui habite en France même pdt 30ans sera tjrs soumis aux impôts américains. => de sorte que l’américain pourrait être soumis à l’impôt en Amérique et en France Le but est aussi de faciliter l’entraide entre les")
4. Détail source à réviser : 2024, la livre le 20 déc 2024 mais est payé le 5 janvier 2025 : cette somme doit-elle être comptabilisée sur 2024 ou sur 2025 ? Le principe est qu’une créance doit être comptabilisée, quand il s’agit d’une vente, le jour (Source: "2024, la livre le 20 déc 2024 mais est payé le 5 janvier 2025 : cette somme doit-elle être comptabilisée sur 2024 ou sur 2025 ? Le principe est qu’une créance doit être comptabilisée, quand il s’agit d’une vente, le jour de la livraison. Pour une prestation de service, elle doit l’être à la date d’achèvement de la prestation de service. - la théorie")
5. Détail source à réviser : 77 700€ et 254 000€ Réel normal supérieur à 840 000€ => bénéfice imposable = produits diminués des charges supérieur à 254 000€ => bénéfice imposable = produits diminués des charges 7 Chapitre 2 : Le régime des petites e (Source: "77 700€ et 254 000€ Réel normal supérieur à 840 000€ => bénéfice imposable = produits diminués des charges supérieur à 254 000€ => bénéfice imposable = produits diminués des charges 7 Chapitre 2 : Le régime des petites entreprises Il existe en réalité deux régimes que les petites entreprises peuvent choisir : - celui des auto entrepreneurs - celui du")
6. Détail source à réviser : imposables Section 1 : les produits d’exploitation Il va s’agir du prix des ventes ou de la contrepartie des services. Mais la qti ici est celle de savoir à quel exo il faut attacher une opération de vente ou de prestati (Source: "imposables Section 1 : les produits d’exploitation Il va s’agir du prix des ventes ou de la contrepartie des services. Mais la qti ici est celle de savoir à quel exo il faut attacher une opération de vente ou de prestation de service dont le déroulement à lieu sur plusieurs exercices comptables. Ex : une vente à été conclu le 30 déc 2024 et il a été payé")
7. Détail source à réviser : sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Ainsi, les valeurs d’entrée des biens dans le patrimoine (Source: "sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Ainsi, les valeurs d’entrée des biens dans le patrimoine de l’entreprise ne peuvent subir aucune modification, peu importe si la monnaie a perdu de sa valeur. Par ex si l’entreprise a 10")
8. Détail source à réviser : coût de revient. Il y a des exceptions qui amènent à retenir le cours du jour ie la valeur à la date de l’inscription a) le principe Le principe est le coût de revient. Mais comment l’évaluer ? De manière générale, pour (Source: "coût de revient. Il y a des exceptions qui amènent à retenir le cours du jour ie la valeur à la date de l’inscription a) le principe Le principe est le coût de revient. Mais comment l’évaluer ? De manière générale, pour une entreprise qui fait de l’achat-vente, le prix de revient est le prix payé par l’entreprise en contrepartie de la marchandise. Pour une")
9. Détail source à réviser : il reste uniquement 1 000 unités de ces produits acquis par l'entreprise au cours des deux derniers mois. La règle du PEPS (FIFO) conduit à considérer que tous les biens acquis en premier, c'est à dire ceux acquis au pri (Source: "il reste uniquement 1 000 unités de ces produits acquis par l'entreprise au cours des deux derniers mois. La règle du PEPS (FIFO) conduit à considérer que tous les biens acquis en premier, c'est à dire ceux acquis au prix unitaire de 150 euros, ont déjà été cédés par l'entreprise. Les 1000 unités du produit restant ont été acquises pour une valeur de 200")
10. Détail source à réviser : cette société. Mais de manière générale, on peut considéré que les titres peuvent se rattacher à l’activité de l’entreprise s’ils participent d’une manière ou d’une autre à l’activité prof. §2 : Les produits occasionnels (Source: "cette société. Mais de manière générale, on peut considéré que les titres peuvent se rattacher à l’activité de l’entreprise s’ils participent d’une manière ou d’une autre à l’activité prof. §2 : Les produits occasionnels On y trouve les produits qui résultent de remise de dettes, de subventions et d’indemnités. A- REMISE DE DETTES L’art 1350 cv dispose")
11. Détail source à réviser : bénéficier d’un régime privilégié sous deux conditions : - elles doivent être versées par un organisme public - elles doivent être accordées pour financer un investissement particulier Si ces deux conditions sont réunies (Source: "bénéficier d’un régime privilégié sous deux conditions : - elles doivent être versées par un organisme public - elles doivent être accordées pour financer un investissement particulier Si ces deux conditions sont réunies, le montant de la subvention peut ne pas être comptabilisé en 1 seule fois, mais étalé sur la durée de l’utilisation de l’immobilisation.")
12. Détail source à réviser : vénale du bien, ie la somme que l’entreprise aurait pu obtenir si elle avait vendu le bien. b) la valeur nette comptable Il s’agit généralement du prix d’achat. Mais elle est évaluée différemment selon qu’il s’agisse : - (Source: "vénale du bien, ie la somme que l’entreprise aurait pu obtenir si elle avait vendu le bien. b) la valeur nette comptable Il s’agit généralement du prix d’achat. Mais elle est évaluée différemment selon qu’il s’agisse : - d’une immobilisation amortissable (machine, ordinateur, voiture…) : la valeur nette comptable = valeur nette d’origine - les")
13. Détail source à réviser : Exercice N : On a donc une moins value de 10 000€. Mais c’est un bien non amortissable et c’est un terrain détenu plus de 2 ans. C’est donc une moins-value à long terme. C’est une perte qui a vocation a diminué les plus (Source: "Exercice N : On a donc une moins value de 10 000€. Mais c’est un bien non amortissable et c’est un terrain détenu plus de 2 ans. C’est donc une moins-value à long terme. C’est une perte qui a vocation a diminué les plus values à long terme des 10 prochaines années. Ainsi, il y a une compensation qui va être faite entre la moins value et la plus value que")
14. Détail source à réviser : besoins de l’entreprise. 21 1- L’ÉVALUATION À la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit évaluer les titres qu’elle détient. Comment évaluer les titres ? Si les titres sont côtés en bourse, il suffit de regarder le (Source: "besoins de l’entreprise. 21 1- L’ÉVALUATION À la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit évaluer les titres qu’elle détient. Comment évaluer les titres ? Si les titres sont côtés en bourse, il suffit de regarder le cours de l’action / obligation. Mais la plupart des actions ne sont pas côtés. Dans ce cas là, il faudra calculer la valeur nette")
15. Détail source à réviser : d’une marque. Il avait concédé à la société une licence d’exploitation de cette marque, ie qu’il a autorisé sa société dont il était le dirigeant d’exploiter la marque dont il était le titulaire, moyennant redevance. Ces (Source: "d’une marque. Il avait concédé à la société une licence d’exploitation de cette marque, ie qu’il a autorisé sa société dont il était le dirigeant d’exploiter la marque dont il était le titulaire, moyennant redevance. Ces redevances furent comptabilisées comme frais généraux. Mais l’administration fiscale n’était pas satisfaite et a diligenté un")
16. Détail source à réviser : Par ex, une société paie des honoraires à son avocat, si elle lui paie plus de 1 200€ elle doit déclarer. C- LES FRAIS GÉNÉRAUX NON DÉDUCTIBLES 1- LES FRAIS SOMPTUAIRES Il s’agit de dépenses se rapportant à des activités (Source: "Par ex, une société paie des honoraires à son avocat, si elle lui paie plus de 1 200€ elle doit déclarer. C- LES FRAIS GÉNÉRAUX NON DÉDUCTIBLES 1- LES FRAIS SOMPTUAIRES Il s’agit de dépenses se rapportant à des activités ou des biens jugés luxueux et que la loi ou le législateur considère comme étant étranger à la vie des affaires. Ces frais une peuvent")
17. Détail source à réviser : : - conjoint collaborateur : il n’est pas rémunéré. Il partage, avec son conjoint, les prélèvements que ce dernier aurait fait dans la trésorerie de l’entreprise. Il bénéficie de la protection sociale et les cotisations (Source: ": - conjoint collaborateur : il n’est pas rémunéré. Il partage, avec son conjoint, les prélèvements que ce dernier aurait fait dans la trésorerie de l’entreprise. Il bénéficie de la protection sociale et les cotisations versées au profit du conjoint collaborateur sont déductibles (cotisation sécu, retraite…) - conjoint co-exploitant : il aura le statut")
18. Détail source à réviser : lequel ils ont couru, peut importe qu’ils aient été payés. Parfois, dans la pratique, qd l’entreprise diffère le paiement d’un bien/marchandise, des intérêts vont être ajoutés mais intégrés au prix d’acquisition. Par ex, (Source: "lequel ils ont couru, peut importe qu’ils aient été payés. Parfois, dans la pratique, qd l’entreprise diffère le paiement d’un bien/marchandise, des intérêts vont être ajoutés mais intégrés au prix d’acquisition. Par ex, une entreprise achète un ordinateur mais se met d’accord pr le payer dans 1an sous réserve d’intérêt ajouté au prix. Au lieu de payer")
19. Détail source à réviser : notamment sur la durée de vie ou la valeur. Par ex un brevet à une durée de vie limitée donc on peut lui appliquer les règles de l’amortissement. Par contre, les marques ne sont pas amortissables pour la même raison, mai (Source: "notamment sur la durée de vie ou la valeur. Par ex un brevet à une durée de vie limitée donc on peut lui appliquer les règles de l’amortissement. Par contre, les marques ne sont pas amortissables pour la même raison, mais elles peuvent l’être si elle perte de la valeur (concurrence). Focus sur l’approche par composant : Traditionnellement, le droit français")
20. Détail source à réviser : est de 30 jours. Ex : une machine est livrée au 1e mars 2025. Elle est mise en service le 15 avril 2025. Normalement, pour une machine qui coute 10 000€, l’annuité est de 2 000€ (cf plus haut). Mais au cours de l’année, (Source: "est de 30 jours. Ex : une machine est livrée au 1e mars 2025. Elle est mise en service le 15 avril 2025. Normalement, pour une machine qui coute 10 000€, l’annuité est de 2 000€ (cf plus haut). Mais au cours de l’année, elle n’a pas été utilisée pdt une année entière mais à partir du 15 avril. Elle a donc été utilisé 256 jours. On va faire une règle de")
21. Détail source à réviser : Donc pour la 1e année, on va multiplié 3 500 (les 35% du calcul dégressif) par 9/12. Donc 3 500 x 9/12 =2 625€ au lieu de 3 500€. 32 §2 : Les règles particulières Non exhaustif. A- LES VÉHICULES DE TOURISME UTILISÉS PAR (Source: "Donc pour la 1e année, on va multiplié 3 500 (les 35% du calcul dégressif) par 9/12. Donc 3 500 x 9/12 =2 625€ au lieu de 3 500€. 32 §2 : Les règles particulières Non exhaustif. A- LES VÉHICULES DE TOURISME UTILISÉS PAR L’ENTREPRISE Pour ces véhicules, le législateur précise qu’ils peuvent faire l’objet d’un amortissement jusqu’à 18 300€. Cependant, de")
22. Détail source à réviser : la clôture de l’exercice. En plus, il faut pouvoir faire une évaluation du montant auquel une entreprise pourrait être condamnée. Généralement, les entreprises demandent l’avis d’un ou +sieurs avocats/prof de droit sur l (Source: "la clôture de l’exercice. En plus, il faut pouvoir faire une évaluation du montant auquel une entreprise pourrait être condamnée. Généralement, les entreprises demandent l’avis d’un ou +sieurs avocats/prof de droit sur les chances de sa condamnation. B- LES IMPÔTS À la fin de chaque exo, un certain nombre d’impôt reste impayé. On ne peut donc pas tjrs")
23. Détail source à réviser : les biens qu’il utilise pour sa profession. Il peut constituer des provisions. Chapitre 2 : Le régime forfaitaire Le régime forfaitaire renvoie au régime micro BNC. Cela ressemble au régime micro BIC avec un seuil diff : (Source: "les biens qu’il utilise pour sa profession. Il peut constituer des provisions. Chapitre 2 : Le régime forfaitaire Le régime forfaitaire renvoie au régime micro BNC. Cela ressemble au régime micro BIC avec un seuil diff : - le seuil du chiffre d’affaire hors taxe annuel est 77 700€ - l’abattement des charges est de 34% Une personne soumise au")
24. Détail source à réviser : peuvent opter pour le régime des sociétés de personne et, par conséquent, être soumises à l’IR : SARL constituée entre membres d’une famille, jeunes PME non côtées en bourse constituées en SAS ou SARL qui peuvent bénéfic (Source: "peuvent opter pour le régime des sociétés de personne et, par conséquent, être soumises à l’IR : SARL constituée entre membres d’une famille, jeunes PME non côtées en bourse constituées en SAS ou SARL qui peuvent bénéficier de cette possibilité pdt les 5 premières années à compter de leur création. NB : L’idée est d’encourager les nouvelles PME. Pour")
25. Détail source à réviser : entreprise en France. En réalité, lorsqu’on dit que le système français adopte le système territorial, il faut comprenne ce qu’on entend par « territorial à la française » = on tient compte du lieu où les bénéfices trouv (Source: "entreprise en France. En réalité, lorsqu’on dit que le système français adopte le système territorial, il faut comprenne ce qu’on entend par « territorial à la française » = on tient compte du lieu où les bénéfices trouvent leur source. Une société, même française, n’est pas soumis de manière illimitée à l’IS en France. C’est que pour ses bénéfices qui")
26. Détail source à réviser : ne sera pas soumise à l’IS sur la base de ce critère, c’est le distributeur qui sera soumis à l’impôt en France. Lorsque les représentants n’ont pas de personnalité prof indépendante de l’entreprise qui les emploie (= qu (Source: "ne sera pas soumise à l’IS sur la base de ce critère, c’est le distributeur qui sera soumis à l’impôt en France. Lorsque les représentants n’ont pas de personnalité prof indépendante de l’entreprise qui les emploie (= qualité de mandataire), l’entreprise doit être considérée comme exerçant directement une activité imposable dans le pays où agissent")
27. Détail source à réviser : ie lorsqu’une société étrangère dispose en France d’un représentant dépendant (ex : salarié, mandataire) elle est considéré avoir, en France, un établissement stable. Dans cette hypothèse, le droit conv rejoint l’art 209 (Source: "ie lorsqu’une société étrangère dispose en France d’un représentant dépendant (ex : salarié, mandataire) elle est considéré avoir, en France, un établissement stable. Dans cette hypothèse, le droit conv rejoint l’art 209 CGI. La définition du représentant dépendant dans la conv modèle de l’OCDE a évolué ces dernières années. Depuis 2019, ce représentant")
28. Détail source à réviser : ne dispose pas d’un établissement stable en France 1- LA SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE DISPOSE D’UN ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE Dans ce cas, deux problèmes peuvent se poser : - le prbl du cumul entre les revenus attribuables à l’ (Source: "ne dispose pas d’un établissement stable en France 1- LA SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE DISPOSE D’UN ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE Dans ce cas, deux problèmes peuvent se poser : - le prbl du cumul entre les revenus attribuables à l’établissement stable et les autres revenus de la société étrangères - le prbl de la frontière entre l’établissement stable et le")
29. Détail source à réviser : des revenus de source française il y a retenue à la source. Cette technique à la source peut présenter des avantages pratiques, notamment l’abs de déclaration. En même temps, pr l’administration française, la retenue à l (Source: "des revenus de source française il y a retenue à la source. Cette technique à la source peut présenter des avantages pratiques, notamment l’abs de déclaration. En même temps, pr l’administration française, la retenue à la source est présentée comme étant une technique permettant d’éviter qu’un contribuable étranger se soustrait frauduleusement à une")
30. Détail source à réviser : a une personnalité morale distincte. En réalité, ce n’est pas le fait que chaque société dispose d’une personnalité morale distincte qui justifie l’élimination de cette idée. Les actions peuvent être vendues et achetées (Source: "a une personnalité morale distincte. En réalité, ce n’est pas le fait que chaque société dispose d’une personnalité morale distincte qui justifie l’élimination de cette idée. Les actions peuvent être vendues et achetées rapidement, et il est facile qu’une société faisant partie d’un groupe ajd’hui n’en fasse plus partie demain. Donc c’est surtout la")
31. Détail source à réviser : ne se traduise pas par l’enrichissement de l’ensemble. Ex : deux sociétés A et B font parties du même groupe intégré. La société A reçoit de la société B une rémunération en contre partie d’un service qu’elle lui a fourn (Source: "ne se traduise pas par l’enrichissement de l’ensemble. Ex : deux sociétés A et B font parties du même groupe intégré. La société A reçoit de la société B une rémunération en contre partie d’un service qu’elle lui a fourni, laquelle est de 100 000€. Le bénéfice déclaré par A comprend donc ce profit qui résulte d’une op réalisée au profit de B. Or, dans")
32. Détail source à réviser : des bénéfices ordinaires. Les plus values réalisées à propos de la cession de titre de participation, ainsi que les plus values réalisées à l’occasion de la cession d’OPCVM sont soumises à des régimes spéciaux pcq exonér (Source: "des bénéfices ordinaires. Les plus values réalisées à propos de la cession de titre de participation, ainsi que les plus values réalisées à l’occasion de la cession d’OPCVM sont soumises à des régimes spéciaux pcq exonérés totalement. §1 : Les titres de participation bénéficiant du régime des plus values à long terme A- L’EXAMEN DES TITRES DE")
33. Détail source à réviser : si la plus value réelle est inférieure à la plus value latente, on va soustraire la valeur réelle au moment de la cession et le prix utilisé à la fin de l’exo précédant Chapitre 2 : Les charges déductibles On va applique (Source: "si la plus value réelle est inférieure à la plus value latente, on va soustraire la valeur réelle au moment de la cession et le prix utilisé à la fin de l’exo précédant Chapitre 2 : Les charges déductibles On va appliquer les principes en matière de BIC, mais il existe des règles particulières. Section 1 : Les charges financières Dans une société soumise à")
34. Détail source à réviser : reportables en arrière et 10 000€ sont reportables en avant. Dans l’hypothèse inverse, où le profit est supérieur à la perte, la base est formée par le déficit. Une société S dont le bénéfice de N-1 = 50 000€ et le défic (Source: "reportables en arrière et 10 000€ sont reportables en avant. Dans l’hypothèse inverse, où le profit est supérieur à la perte, la base est formée par le déficit. Une société S dont le bénéfice de N-1 = 50 000€ et le déficit de l’année N = 40 000€ -> cette dernière somme est entièrement reportable en arrière, donc pas de déficit reportable en avant. Calcul de")
35. Détail source à réviser : facturation d’une marge commerciale entre société mère et sociétés filles ne suffit pas à considérer que la facturation faite constitue un acte anormal de gestion. Le critère de l’intérêt de la société laisse quelques in (Source: "facturation d’une marge commerciale entre société mère et sociétés filles ne suffit pas à considérer que la facturation faite constitue un acte anormal de gestion. Le critère de l’intérêt de la société laisse quelques incertitudes. On peut notamment se demander si la prise de risque de la société est compatible avec son intérêt. La JP a pu utiliser la")
36. Détail source à réviser : intérêt. Titre 3 : L’exigibilité et la liquidation de l’IS Les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration de résultats chaque année. Elle sera alors transmise par voie électronique, comme pour les personn (Source: "intérêt. Titre 3 : L’exigibilité et la liquidation de l’IS Les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration de résultats chaque année. Elle sera alors transmise par voie électronique, comme pour les personnes physiques. Les grandes sociétés doivent aussi s’acquitter d’une contribution sociale, calculée à partir de l’IS. Chapitre 1 : Le")
37. Détail source à réviser : des indépendants, même s’ils font partie d’un circuit de distribution intégré (concessionnaires). En revanche, il existe des intermédiaires qui ne sont pas indépendants, même s’ils n’ont pas la qualité de salarié (ex : a (Source: "des indépendants, même s’ils font partie d’un circuit de distribution intégré (concessionnaires). En revanche, il existe des intermédiaires qui ne sont pas indépendants, même s’ils n’ont pas la qualité de salarié (ex : agents commerciaux). Quid en matière de groupes de sociétés ? Jusqu’au 1er janvier 2023, c’était les sociétés faisant partie du groupe,")
38. Détail source à réviser : en tant que tel Le CGI reprenant les termes de la directive euro TVA précise qu’une opération ne relève de la TVA que si l’assujetti est « agit en tant que tel ». C’est une formule qui, a priori, ne semble pas poser de d (Source: "en tant que tel Le CGI reprenant les termes de la directive euro TVA précise qu’une opération ne relève de la TVA que si l’assujetti est « agit en tant que tel ». C’est une formule qui, a priori, ne semble pas poser de difficultés. Toutefois, il existe des situations où il n’est pas facile de savoir à quel titre un opérateur accompli une opération")
39. Détail source à réviser : lui a lui-même confié à cette même fin, si l’entrepreneur à fourni une partie de ces matériaux. - les travaux immobiliers - l’exécution des obligations du fiduciaire, ie que si le fiduciaire exécute ses obligations il fo (Source: "lui a lui-même confié à cette même fin, si l’entrepreneur à fourni une partie de ces matériaux. - les travaux immobiliers - l’exécution des obligations du fiduciaire, ie que si le fiduciaire exécute ses obligations il fournit une prestation de service soumise à TVA. Cet article utilise l’adverbe « notamment », de sorte que ces exemples ne sont pas")
40. Détail source à réviser : prestations de service faisant l’objet d’une facturation distincte. L’administration fiscale tire les conclusions et se montre stricte sur cette question des marges arrières. Quand les distributeurs cherchent à brouiller (Source: "prestations de service faisant l’objet d’une facturation distincte. L’administration fiscale tire les conclusions et se montre stricte sur cette question des marges arrières. Quand les distributeurs cherchent à brouiller les pistes, il arrive svt à l’AF d’agir et de lancer des redressements fiscaux contre les entreprises qui essaient de brouiller les")
41. Détail source à réviser : des éléments à déterminer qd une op est soumise à la TVA est celui de savoir quel est la date d’exigibilité de la TVA. Mais il faut aussi savoir quelle est son assiette et son taux. Sur le plan de la terminologie, on a : (Source: "des éléments à déterminer qd une op est soumise à la TVA est celui de savoir quel est la date d’exigibilité de la TVA. Mais il faut aussi savoir quelle est son assiette et son taux. Sur le plan de la terminologie, on a : - la TVA en amont : TVA qu’un assujetti paie lorsqu’il achète lui-même des biens et des services. Cette TVA peut souvent être déduite de")
42. Détail source à réviser : paie de la TVA sur l’encre. Il est possible de rattacher cet achat pour toute l’activité. Donc avoir un lien direct n’est pas logique. Dans ce cas, on considère que l’avocat pourra déduire la TVA de l’achat de l’encre qu (Source: "paie de la TVA sur l’encre. Il est possible de rattacher cet achat pour toute l’activité. Donc avoir un lien direct n’est pas logique. Dans ce cas, on considère que l’avocat pourra déduire la TVA de l’achat de l’encre qu’il a payé de la TVA qu’il facture Cela dit, il existe certaines règles qui font obstacle à la déduction. En effet, on a des opérations")
43. Détail source à réviser : « B to B » (business to business => un assujetti fournit un service à un autre assujetti) ou « B to C » (business to consumer => un assujetti fournit un service à un consommateur non assujetti). En matière de prestation (Source: "« B to B » (business to business => un assujetti fournit un service à un autre assujetti) ou « B to C » (business to consumer => un assujetti fournit un service à un consommateur non assujetti). En matière de prestation de service, on va donc partir de cette distinction : - en cas d’une opération B to B : le lieu d’imposition de la TVA est celui où se")
44. Détail source à réviser : de constitutionnalité : QPC 2 E- La CEDH 3 F- Les conventions fiscales internationales 3 G- Le droit de l’UE 4 §2 : L’imposition des entreprises 4 A- L’imposition sur le revenu : IR 4 B- L’impôt sur les sociétés 5 Partie (Source: "de constitutionnalité : QPC 2 E- La CEDH 3 F- Les conventions fiscales internationales 3 G- Le droit de l’UE 4 §2 : L’imposition des entreprises 4 A- L’imposition sur le revenu : IR 4 B- L’impôt sur les sociétés 5 Partie 1 : Les bénéfices industrielles des commerciaux (BIC) 6 Titre 1 : Le champ d’application des BIC 6 Titre 2 : Le régime d’imposition des")
45. Détail source à réviser : personnes morales hors IS 40 A- Principe : sociétés soumises à l’IR en raison de leur forme 40 1- Le statut fiscal des sociétés de personnes 41 2- La théorie de la transparence fiscale 41 B- Exception 41 §2 : Les personn (Source: "personnes morales hors IS 40 A- Principe : sociétés soumises à l’IR en raison de leur forme 40 1- Le statut fiscal des sociétés de personnes 41 2- La théorie de la transparence fiscale 41 B- Exception 41 §2 : Les personnes morales exonérées de l’IS 41 Chapitre 2 : Le champ d’application territorial 42 Le système mondial 42 Le système territorial 42 Section")
46. Détail source à réviser : b) les sources administratives On peut tout d’abord citer les instructions et les circulaires émises par l’administration elle-même (Source: "b) les sources administratives On peut tout d’abord citer les instructions et les circulaires émises par l’administration elle-même")
47. Détail source à réviser : 15 décembre 2024, la livre le 20 déc 2024 mais est payé le 5 janvier 2025 : cette somme doit-elle être comptabilisée sur 2024 ou sur 2025 (Source: "15 décembre 2024, la livre le 20 déc 2024 mais est payé le 5 janvier 2025 : cette somme doit-elle être comptabilisée sur 2024 ou sur 2025")
48. Détail source à réviser : 2024, l’entreprise va comptabiliser un produit égal à (12 000€ x 7) ÷ 12 = 7 000€ (Source: "2024, l’entreprise va comptabiliser un produit égal à (12 000€ x 7) ÷ 12 = 7 000€")
49. Détail source à réviser : b) les stocks : produits fictifs Pourquoi les stocks ont ils une incidence sur les produits de l’entreprise et donc sur ses bénéfices (Source: "b) les stocks : produits fictifs Pourquoi les stocks ont ils une incidence sur les produits de l’entreprise et donc sur ses bénéfices")
50. Détail source à réviser : b) l’exception : le cours du jour Cette exception s’applique aux produits qui font l’objet de cotation (matière 1e) et dont on connaît le prix exact à chaque moment (Source: "b) l’exception : le cours du jour Cette exception s’applique aux produits qui font l’objet de cotation (matière 1e) et dont on connaît le prix exact à chaque moment")
51. Détail source à réviser : n. Ex : une commune accorde une subvention à une société de manière à ce qu’elle achète un terrain et fasse construire une usine sur ce terrain (Source: "n. Ex : une commune accorde une subvention à une société de manière à ce qu’elle achète un terrain et fasse construire une usine sur ce terrain")
52. Détail source à réviser : b) exonération en faveur de la transmission des PME : Il n’y a pas lieu à taxer une plus-value dès lors que l’activité sera poursuivie par un nouveau dirigeant (Source: "b) exonération en faveur de la transmission des PME : Il n’y a pas lieu à taxer une plus-value dès lors que l’activité sera poursuivie par un nouveau dirigeant")
53. Détail source à réviser : c) les règles particulières aux rémunérations versées à l’exploitant et aux membres de sa famille L’exploitant : Dans une entreprise individuelle qui n’a pas de personnalité morale, les rémunérations versées à l’exploita (Source: "c) les règles particulières aux rémunérations versées à l’exploitant et aux membres de sa famille L’exploitant : Dans une entreprise individuelle qui n’a pas de personnalité morale, les rémunérations versées à l’exploitant ne sont pas déductibles")
54. Détail source à réviser : Dès lors, le dépôt de garantie est-il déductible ? Cette somme ne constitue pas une créance acquise, ni une dette certaine pour le locataire. C’est pq le dépôt de garantie n’est pas déductible au moment de son paiement. (Source: "Dès lors, le dépôt de garantie est-il déductible ? Cette somme ne constitue pas une créance acquise, ni une dette certaine pour le locataire. C’est pq le dépôt de garantie n’est pas déductible au moment de son paiement. Il faudra attendre le dénouement de la relation contractuell")
55. Détail source à réviser : 256) ÷ 360 =1 422,222 Pour 2026, l’annuité sera de 2 000€ puisqu’on aura de nouveau une année complète d’exerce (Source: "256) ÷ 360 =1 422,222 Pour 2026, l’annuité sera de 2 000€ puisqu’on aura de nouveau une année complète d’exerce")
56. Détail source à réviser : 2024 pour savoir ce qu’elle percevra en 2025 et ainsi de suite (Source: "2024 pour savoir ce qu’elle percevra en 2025 et ainsi de suite")
57. Détail source à réviser : 1901, les fondations, les syndicats pro, les congrégations religieuses dès lors qu’elles s’adonnent à une activité lucratives (Source: "1901, les fondations, les syndicats pro, les congrégations religieuses dès lors qu’elles s’adonnent à une activité lucratives")
58. Détail source à réviser : Cette question de transparence fiscale qui conduit à imposer les bénéfices entre les mains des associés posent des qti juridiques importantes : ce système d’impôt est-il conforme à la Constitution ? Jusqu’à ce jour, cett (Source: "Cette question de transparence fiscale qui conduit à imposer les bénéfices entre les mains des associés posent des qti juridiques importantes : ce système d’impôt est-il conforme à la Constitution ? Jusqu’à ce jour, cette question n’a pas été tranchée par le Conseil constitutionn")
59. Détail source à réviser : 2019, ce représentant dépendant est défini comme une personne qui agit pr le compte de l’entreprise et qui conclut habituellement des contrats ou comme une personne qui joue habituellement un rôle principal menant à la c (Source: "2019, ce représentant dépendant est défini comme une personne qui agit pr le compte de l’entreprise et qui conclut habituellement des contrats ou comme une personne qui joue habituellement un rôle principal menant à la conclusion des contrats")
60. Détail source à réviser : b) la frontière entre l’établissement stable et le siège L’établissement stable d’une entreprise étrangère en France n’a pas forcément la personnalité morale (Source: "b) la frontière entre l’établissement stable et le siège L’établissement stable d’une entreprise étrangère en France n’a pas forcément la personnalité morale")
61. Détail source à réviser : À l’échelle du groupe, composé de A + B, l’exo n se traduit par le paiement d’un impôt égal à l’IS appliqué aux bénéfices de la société A. Alors que le profit économique du groupe A + B = 0. C’est le cas si A fait un bén (Source: "À l’échelle du groupe, composé de A + B, l’exo n se traduit par le paiement d’un impôt égal à l’IS appliqué aux bénéfices de la société A. Alors que le profit économique du groupe A + B = 0. C’est le cas si A fait un bénéfice de 100 000€ et B un déficit de 100 000€. Pourtant, en tant que groupe, il faudra payer un impôt sur 100 000€ L’intégration fiscale...")
62. Détail source à réviser : Ex : une société A détient la majorité en capital et en droit de vote d’une société B. B est elle-même la société mère d’une société C. B et C forment un groupe intégré. La société A détient également la totalité du capi (Source: "Ex : une société A détient la majorité en capital et en droit de vote d’une société B. B est elle-même la société mère d’une société C. B et C forment un groupe intégré. La société A détient également la totalité du capital de la société D, étrangère au groupement. Ainsi, la société A contrôle économiquement B, C, D même si elle n’est pas la société mère...")
63. Détail source à réviser : N. Supposons qu’au titre de l’exo N-1, cette même société a pu dégager un bénéfice de 100 000€ (Source: "N. Supposons qu’au titre de l’exo N-1, cette même société a pu dégager un bénéfice de 100 000€")
64. Détail source à réviser : 2017, s’était engagée dans une trajectoire de diminution de l’IS (de 33,33% en 2017 à 25% en 2022) (Source: "2017, s’était engagée dans une trajectoire de diminution de l’IS (de 33,33% en 2017 à 25% en 2022)")
65. Détail source à réviser : 2021, qui a décidé de mettre en place un régime de groupe TVA à partir du 1er janvier 2023 (Source: "2021, qui a décidé de mettre en place un régime de groupe TVA à partir du 1er janvier 2023")
66. Détail source à réviser : 1988 : en l’espèce, un organisme anglais était dédié au dev de la pomme et de la poire (Source: "1988 : en l’espèce, un organisme anglais était dédié au dev de la pomme et de la poire")
67. Détail source à réviser : 5 avril 2022, les états membres peuvent, en plus du taux normal, appliquer 2 taux réduits au moins égal à 5% (Source: "5 avril 2022, les états membres peuvent, en plus du taux normal, appliquer 2 taux réduits au moins égal à 5%")
68. Détail source à réviser : X. À ce moment, les douanes transmettent cette déclaration au service étranger correspondant (Source: "X. À ce moment, les douanes transmettent cette déclaration au service étranger correspondant")
69. Détail source à réviser : e 24 C- Les frais généraux non déductibles 25 1- Les frais somptuaires 25 2- Certaines sanctions pécuniaires 25 3- Certaines dépenses liées à la corruption 25 76 §3 : La diversité des frais généraux 25 A- Les frais de (Source: "e 24 C- Les frais généraux non déductibles 25 1- Les frais somptuaires 25 2- Certaines sanctions pécuniaires 25 3- Certaines dépenses liées à la corruption 25 76 §3 : La diversité des frais généraux 25 A- Les frais de")
70. Détail source à réviser : Par ex, si un EP vend la marchandise un 15 décembre 2024, la livre le 20 déc 2024 mais est payé le 5 janvier 2025 : cette somme doit-elle être comptabilisée sur 2024 ou sur 2025 ? Le principe est qu’une créance doit être (Source: "Par ex, si un EP vend la marchandise un 15 décembre 2024, la livre le 20 déc 2024 mais est payé le 5 janvier 2025 : cette somme doit-elle être comptabilisée sur 2024 ou sur 2025 ? Le principe est qu’une créance doit être comptabilisée, quand il s’agit d’une vente, le jour de la l")
71. Détail source à réviser : 15 déc 2000 « Polycard Europe » : une société A avait conclu avec une société B un contrat dans lequel elle s’engageait à mettre en place des moyens matériels et humains pour la fabrication de circuits imprimés répondant (Source: "15 déc 2000 « Polycard Europe » : une société A avait conclu avec une société B un contrat dans lequel elle s’engageait à mettre en place des moyens matériels et humains pour la fabrication de circuits imprimés répondant à certaine spécificités définies par la société B")
72. Détail source à réviser : 2025, l’entreprise va comptabiliser un produit égal à (12 000€ x 5) ÷ 12 = 5 000€ (Source: "2025, l’entreprise va comptabiliser un produit égal à (12 000€ x 5) ÷ 12 = 5 000€")
73. Détail source à réviser : 2000€ (= 20%) qu’on va multiplier par le coefficient, donc 2 000 x 1,75% =35% (= donc 3 500€) => C’est l’amortissement dégressif de la 1e année (Source: "2000€ (= 20%) qu’on va multiplier par le coefficient, donc 2 000 x 1,75% =35% (= donc 3 500€) => C’est l’amortissement dégressif de la 1e année")
74. Détail source à réviser : 21 mai 2007 : l’administration fiscale contestait la déductibilité de commissions versées à diverses sociétés en rémunération de leur rôle d’intermédiaire pour l’obtention de marchés publics (Source: "21 mai 2007 : l’administration fiscale contestait la déductibilité de commissions versées à diverses sociétés en rémunération de leur rôle d’intermédiaire pour l’obtention de marchés publics")
75. Détail source à réviser : 1668 du CGI : l’impôt est calculé par la société elle-même et acquitté spontanément au comptable public (Source: "1668 du CGI : l’impôt est calculé par la société elle-même et acquitté spontanément au comptable public")
76. Détail source à réviser : 6. Ex : en matière fiscale, il y a les visites domiciliaires qui est une prérogatives de l’administration fiscale pour visiter le domicile du contribuable pour enquêter (Source: "6. Ex : en matière fiscale, il y a les visites domiciliaires qui est une prérogatives de l’administration fiscale pour visiter le domicile du contribuable pour enquêter")
77. Détail source à réviser : 150) + (3 000 x 200) = 225 000 + 600 000 A la clôture de l'exercice il reste uniquement 1 000 unités de ces produits acquis par l'entreprise au cours des deux derniers mois (Source: "150) + (3 000 x 200) = 225 000 + 600 000 A la clôture de l'exercice il reste uniquement 1 000 unités de ces produits acquis par l'entreprise au cours des deux derniers mois")
78. Détail source à réviser : a) la plus-value En cas de plus-value, il faut tenir compte des amortissements, ie retrancher la valeur des amortissements de la valeur d’origine (Source: "a) la plus-value En cas de plus-value, il faut tenir compte des amortissements, ie retrancher la valeur des amortissements de la valeur d’origine")
79. Détail source à réviser : b) la moins-value Si l’entreprise dégage une moins value sur la cession d’un bien amortissable détenue depuis 2 ans et plus, cette moins-value est entièrement à court terme (Source: "b) la moins-value Si l’entreprise dégage une moins value sur la cession d’un bien amortissable détenue depuis 2 ans et plus, cette moins-value est entièrement à court terme")
80. Détail source à réviser : c) exonération en cas de départ à la retraite : Bcp d’entrepreneurs repoussent leur départ à la retraite pour ne pas avoir à payer une plus-value (Source: "c) exonération en cas de départ à la retraite : Bcp d’entrepreneurs repoussent leur départ à la retraite pour ne pas avoir à payer une plus-value")
81. Détail source à réviser : La plus-value est à long terme s’agissant des titres achetés il y a plus de deux ans, au cas présent en n-7 et n-5 : (400 - 320) x 20 + (400 - 330) x 80 =7 200€. Le plus value à court terme à hauteur des titres acquis il (Source: "La plus-value est à long terme s’agissant des titres achetés il y a plus de deux ans, au cas présent en n-7 et n-5 : (400 - 320) x 20 + (400 - 330) x 80 =7 200€. Le plus value à court terme à hauteur des titres acquis il y a moins de deux ans, au cas présent en n-1 : (400 - 380) x 10 =200€ Si l’entreprise choisit la méthode du coût moyen pondéré, celui-ci...")
82. Détail source à réviser : 380) x 10 =200€ Si l’entreprise choisit la méthode du coût moyen pondéré, celui-ci s’élève à 38 500 ÷ 115 =334,783€ (Source: "380) x 10 =200€ Si l’entreprise choisit la méthode du coût moyen pondéré, celui-ci s’élève à 38 500 ÷ 115 =334,783€")
83. Détail source à réviser : b) l’amortissement dégressif Ce mode d’amortissement répond à un objectif particulier : favoriser l’investissement (Source: "b) l’amortissement dégressif Ce mode d’amortissement répond à un objectif particulier : favoriser l’investissement")
84. Détail source à réviser : 2007 : le CE énonce que, pour une écriture de charges, il appartient au contribuable de justifier que celle-ci est exacte dans son principe et dans son montant (Source: "2007 : le CE énonce que, pour une écriture de charges, il appartient au contribuable de justifier que celle-ci est exacte dans son principe et dans son montant")
85. Détail source à réviser : N. Le montant des acomptes est, sauf exception, calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos au moment de l’échéance de l’acompte (donc sur la base de N-1) (Source: "N. Le montant des acomptes est, sauf exception, calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos au moment de l’échéance de l’acompte (donc sur la base de N-1)")
86. Détail source à réviser : b) les conséquence de la distinction Le régime des plus/moins values à court terme et à long terme est significativement différent : - une plus value à long terme est imposée au taux proportionnel de 30% (Source: "b) les conséquence de la distinction Le régime des plus/moins values à court terme et à long terme est significativement différent : - une plus value à long terme est imposée au taux proportionnel de 30%")
87. Détail source à réviser : 13 juillet 2016 : il a considéré qu’il n’appartient pas à l’administration, dans le cadre de l’appréciation de l’acte anormal de gestion, de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise, et (Source: "13 juillet 2016 : il a considéré qu’il n’appartient pas à l’administration, dans le cadre de l’appréciation de l’acte anormal de gestion, de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise, et notamment sur l’ampleur des risques pris par l’entreprise pour améliorer ses résultats")
88. Détail source à réviser : N. La contribution sociale est calculée par la société elle-même et payée spontanément au Trésor (Source: "N. La contribution sociale est calculée par la société elle-même et payée spontanément au Trésor")
89. Détail source à réviser : 2024 (= 600€) et on y ajoute le stock initial (90€) (Source: "2024 (= 600€) et on y ajoute le stock initial (90€)")
90. Détail source à réviser : 15 Ex : on prend l’actif au 1e janvier 2025 et on le compare à l’actif du 1e décembre 2025 (Source: "15 Ex : on prend l’actif au 1e janvier 2025 et on le compare à l’actif du 1e décembre 2025")
91. Détail source à réviser : a) le délai de 2ans Le régime de la plus/moins value diffère selon qu’elle est à court terme ou à long terme : - elle est à court terme lorsqu’elle résulte de la cession d’une immobilisation qui a figuré au bilan de l’en (Source: "a) le délai de 2ans Le régime de la plus/moins value diffère selon qu’elle est à court terme ou à long terme : - elle est à court terme lorsqu’elle résulte de la cession d’une immobilisation qui a figuré au bilan de l’entreprise depuis moins de 2 ans - elle est à long terme si l’immobilisation était inscrite au bilan de l’entreprise depuis 2ans et plus =>...")
92. Détail source à réviser : 2030 (n+4), on aura 8 000 + 1 422 =9 422€ (Source: "2030 (n+4), on aura 8 000 + 1 422 =9 422€")
93. Détail source à réviser : a) le principe Selon l’article 223 B CGI, le résultat d’ensemble du groupe intégré est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe : - lorsque cette somme (Source: "a) le principe Selon l’article 223 B CGI, le résultat d’ensemble du groupe intégré est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe : - lorsque cette somme révèle l’existence d’un bénéfice, ce dernier est imposé conformément au droit commun de l’IS 51 - lorsque cette somme révèle qu’il y a un...")
94. Détail source à réviser : B. B est elle-même la société mère d’une société C (Source: "B. B est elle-même la société mère d’une société C")
95. Détail source à réviser : pas soumises à TVA, tandis que les fournitures de service le sont. Arrêt CE, 15 déc 2000 « Polycard Europe » : une société A avait conclu avec une société B un contrat dans lequel elle s’engageait à mettre en place des m (Source: "pas soumises à TVA, tandis que les fournitures de service le sont. Arrêt CE, 15 déc 2000 « Polycard Europe » : une société A avait conclu avec une société B un contrat dans lequel elle s’engageait à mettre en place des moyens matériels et humains pour la fabrication d")
96. Détail source à réviser : 2024 et se termine le 31 mai de l’année 2025 (Source: "2024 et se termine le 31 mai de l’année 2025")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes d'imposition des BIC et BNC

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre BIC par nature, assimilation et accessoire.
2. Mélanger les opérations imposables et exonérées de TVA.
3. Erreur dans la distinction entre livraison de biens et prestation de services.
4. Oublier la territorialité dans l'application de l'impôt sur les sociétés.
5. Confusion sur le traitement comptable des créances et paiements.
6. Mauvaise compréhension des règles de plus-values à court et long terme.
7. Erreur dans l'application du principe d'égalité fiscale.

✅ Checklist Examen

1. Identifier si une activité relève des BIC par nature, assimilation ou accessoire.
2. Déterminer le régime d'imposition approprié pour les BNC.
3. Vérifier le champ d'application territorial de l'IS.
4. Analyser si une opération est imposable ou exonérée de TVA.
5. Appliquer correctement le régime des petites entreprises en BIC.
6. Calculer la plus-value selon sa durée (court ou long terme).
7. Respecter les échéances de paiement et de déclaration.
8. Comprendre la distinction entre livraison de biens et prestation de services.
9. Vérifier la territorialité pour l'impôt sur les sociétés.
10. Traiter correctement les opérations internationales en TVA.