1. Une société commerciale clôture son exercice. Quelle démarche comptable l’article L123-12 impose-t-il à son commerçant ?
Enregistrer chronologiquement les mouvements et établir les comptes annuels à partir des enregistrements et de l’inventaire
Explication
L’obligation combine l’enregistrement chronologique des mouvements et l’établissement des comptes annuels à la clôture, à partir des enregistrements et de l’inventaire. Le budget prévisionnel ne remplace pas ces éléments, et le bilan seul ne constitue pas l’ensemble des comptes annuels.