Que regroupent les formalités sociales d’une entreprise ?
Les déclarations, enregistrements, transmissions d’informations et cotisations aux organismes sociaux.
Quel risque peut résulter de manquements aux formalités sociales ?
Une qualification de travail dissimulé.
Quel organisme peut procéder à un redressement après des manquements sociaux ?
L’URSSAF.
Quelles démarches permettent à l’employeur d’affilier chaque salarié à la Sécurité sociale ?
La DSN et la DPAE.
Quels événements l’employeur doit-il déclarer à la Sécurité sociale ?
Les changements comme une embauche, un départ, un arrêt maladie ou un accident du travail.
Quelles obligations financières l’employeur a-t-il envers les organismes sociaux ?
Déclarer et verser régulièrement les cotisations sociales.
Quels documents l’employeur doit-il conserver pour les contrôles URSSAF ?
Les contrats, les fiches de paie et les registres.
Combien d’étapes compte la chaîne déclarative de la paie ?
Sept étapes.
Quand la DSN mensuelle est-elle déposée ?
Le 5 ou le 15 du mois M+1, selon l’entreprise.
Comment la DSN mensuelle peut-elle être déposée ?
Automatiquement par logiciel ou manuellement sur net-entreprises.
Depuis quelle année la DSN est-elle le mode unique et obligatoire de déclaration sociale des entreprises privées ?
Depuis 2017.
Quelles déclarations la DSN a-t-elle intégrées ?
La DADS-U, la DUCS, la DMMO, la DOETH et les attestations Pôle emploi.
Que regroupent les déclarations sociales transmises par l’employeur ?
Les informations sur ses salariés transmises aux organismes sociaux.
À quoi servent les cotisations sociales ?
À financer la protection sociale.
Comment les cotisations sociales sont-elles réparties entre salarié et employeur ?
Elles sont prélevées sur le salaire pour la part salariale et versées par l’employeur pour la part patronale.
Que prévoit l’échéancier social de l’entreprise ?
Il organise les tâches obligatoires selon un calendrier strict.
De quels facteurs dépendent les échéances de l’échéancier social ?
De la taille de l’entreprise, du nombre de salariés et de l’activité.
Quel objectif légal vise la gestion des formalités sociales ?
Assurer la conformité légale.
Quels droits la gestion des formalités sociales protège-t-elle ?
Les droits des salariés.
Quelle image la gestion des formalités sociales contribue-t-elle à préserver ?
L’image de l’entreprise.
Quelle obligation générale les enjeux juridiques des formalités sociales imposent-ils ?
Le respect des obligations légales.
Quelle qualité les déclarations sociales doivent-elles présenter ?
Elles doivent être exactes.
Depuis quelle date toute entreprise doit-elle proposer une complémentaire santé collective ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelle loi prévoit la complémentaire santé collective obligatoire ?
La loi ANI 2013.
Quels risques la protection sociale couvre-t-elle notamment ?
La maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la retraite.
Quand l’employeur doit-il adresser la DPAE à l’URSSAF ?
Avant l’embauche.
Quelles données le bulletin de paie fournit-il à la DSN ?
Le salaire brut et net, les cotisations salariales et patronales, les absences, les primes, les heures, les informations contractuelles et les indemnités.
Quels événements les DSN événementielles signalent-elles notamment ?
Un arrêt de travail, une reprise anticipée, une fin de contrat ou un rappel de salaire.
À quoi servent les DSN événementielles pour les droits sociaux du salarié ?
À assurer leur continuité.
Quelles sont les étapes du contrôle de la DSN ?
Analyser les anomalies, les corriger par une déclaration « annule et remplace », vérifier la cohérence avec le bulletin, puis archiver les justificatifs.
Comment le paiement des cotisations peut-il être effectué automatiquement ?
Par un mandat SEPA intégré dans la DSN.
Quels organismes reçoivent les déclarations sociales transmises par la DSN ?
L’URSSAF, la CPAM, France Travail, Agirc-Arrco, la DGFiP, les mutuelles, les organismes de prévoyance et la MSA.
Que signifie le sigle URSSAF ?
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales.
Quels risques couvrent les cotisations de Sécurité sociale ?
La maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la vieillesse et la famille.
Quelles cotisations et contributions complètent les cotisations de Sécurité sociale ?
L’assurance chômage, la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les cotisations AT/MP, la CSG, la CRDS, la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Formalités sociales obligatoires.
1. Une entreprise transmet des déclarations, enregistrements et informations aux organismes sociaux, et leur verse des cotisations afin de respecter le droit du travail et de la protection sociale. Comment désigne-t-on cet ensemble de démarches ?
2. Lors d’un contrôle, une entreprise ne peut pas justifier certaines formalités sociales obligatoires. Parmi les conséquences suivantes, laquelle peut résulter de tels manquements ?
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