QCM : Formalités sociales obligatoires (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise transmet des déclarations, enregistrements et informations aux organismes sociaux, et leur verse des cotisations afin de respecter le droit du travail et de la protection sociale. Comment désigne-t-on cet ensemble de démarches ?

Les procédures de recrutement
Les déclarations fiscales
Les formalités sociales
La gestion de la paie

Les formalités sociales

Explication

Les formalités sociales regroupent les déclarations, les enregistrements, les transmissions d’informations et les cotisations dus aux organismes sociaux. La gestion de la paie, les déclarations fiscales et les procédures de recrutement ne couvrent pas l’ensemble de ces démarches.

2. Lors d’un contrôle, une entreprise ne peut pas justifier certaines formalités sociales obligatoires. Parmi les conséquences suivantes, laquelle peut résulter de tels manquements ?

Une suspension des droits à l’assurance chômage
Une procédure de licenciement automatique
Un redressement URSSAF
Une recommandation interne de mise en conformité

Un redressement URSSAF

Explication

Les manquements sociaux peuvent entraîner un redressement URSSAF, une mise en demeure, des pénalités administratives ou une qualification de travail dissimulé. Une recommandation interne, une suspension de droits à l’assurance chômage ou un licenciement automatique ne figurent pas parmi les conséquences indiquées.

3. Une salariée est embauchée, puis signale un arrêt maladie. Quelle démarche correspond aux obligations sociales de l’employeur dans cette situation ?

L’affilier à la Sécurité sociale et déclarer l’embauche et l’arrêt
Verser les cotisations sans déclarer les changements de situation
Conserver les justificatifs sans déclarer l’embauche ni l’arrêt
Décider de son indemnisation sans effectuer de déclaration

L’affilier à la Sécurité sociale et déclarer l’embauche et l’arrêt

Explication

L’employeur doit affilier chaque salarié à la Sécurité sociale, notamment par la DSN et la DPAE, et déclarer les changements tels qu’une embauche ou un arrêt maladie. Le versement des cotisations et la conservation des justificatifs sont d’autres obligations, mais ne remplacent pas ces déclarations.

4. Une entreprise prépare un contrôle URSSAF. Quelle pratique répond aux obligations de l’employeur concernant les cotisations et les documents sociaux ?

Déclarer les cotisations sans les verser et conserver les pièces sociales
Verser les cotisations et remplacer les pièces sociales par les déclarations de changements
Transmettre les pièces sociales à chaque échéance sans les conserver
Déclarer et verser régulièrement les cotisations, puis conserver les pièces sociales

Déclarer et verser régulièrement les cotisations, puis conserver les pièces sociales

Explication

L’employeur doit déclarer et verser régulièrement les cotisations sociales, et conserver les contrats, fiches de paie et registres pour les contrôles URSSAF. Déclarer sans verser omet le paiement, tandis que transmettre ou remplacer les documents ne satisfait pas à leur conservation.

5. Une entreprise suit le parcours complet des données de paie, depuis la production du bulletin jusqu’au règlement des cotisations. Combien d’étapes comprend cette chaîne déclarative ?

Cinq étapes
Six étapes
Sept étapes
Huit étapes

Sept étapes

Explication

La chaîne va du bulletin de paie au paiement des cotisations et comporte sept étapes. Cinq étapes exclut des phases intermédiaires, six oublie une étape, et huit en ajoute une qui ne figure pas dans le décompte.

6. Une entreprise doit déposer sa DSN mensuelle pour le mois de mai et relève de l’échéance du 15. À quelle date limite son dépôt correspond-il ?

Le 15 juin
Le 15 mai
Le 5 juin
Le 15 juillet

Le 15 juin

Explication

La DSN mensuelle est déposée au mois M+1, à l’échéance du 5 ou du 15 selon l’entreprise : pour mai et l’échéance du 15, il s’agit du 15 juin. Le 15 mai confond les mois, le 5 juin change l’échéance et le 15 juillet décale le dépôt à M+2.

7. Depuis quelle année la DSN constitue-t-elle le mode unique et obligatoire de déclaration des données sociales pour les entreprises privées ?

Depuis 2018
Depuis 2020
Depuis 2017
Depuis 2015

Depuis 2017

Explication

La DSN est le mode unique et obligatoire de déclaration des données sociales des entreprises privées depuis 2017. Les autres dates déplacent à tort le début de cette obligation.

8. Une entreprise veut remplacer ses anciennes déclarations sociales par la DSN. Quel ensemble regroupe les déclarations intégrées dans la DSN mensuelle ou événementielle ?

La DADS-U, la DUCS, la DMMO, la DOETH et les attestations Pôle emploi
L’URSSAF, la CPAM, France Travail, Agirc-Arrco et la DGFiP
Les absences, les primes, les heures, les cotisations et les indemnités
La DADS-U, la DPAE, la DSN événementielle, la DOETH et la DMMO

La DADS-U, la DUCS, la DMMO, la DOETH et les attestations Pôle emploi

Explication

La DSN a intégré la DADS-U, la DUCS, la DMMO, la DOETH et les attestations Pôle emploi. La liste des organismes confond destinataires et déclarations, la DPAE remplace à tort la DUCS, et les autres éléments cités sont des données de paie.

9. Lors d’une embauche, une entreprise transmet à un organisme social des informations concernant ses salariés. De quel type de formalité s’agit-il ?

Un contrat de travail
Une cotisation sociale
Une affiliation sociale
Une déclaration sociale

Une déclaration sociale

Explication

Une déclaration sociale regroupe les informations que l’employeur transmet aux organismes sociaux au sujet de ses salariés. Une cotisation désigne une somme, un contrat formalise la relation de travail et une affiliation concerne le rattachement à un régime.

10. Sur une fiche de paie, une somme est retenue sur le salaire du salarié, tandis qu’une autre est payée par l’employeur. Comment distinguer ces deux parts des cotisations sociales ?

Les deux parts sont salariales, car elles figurent sur la paie
La part retenue est patronale et celle payée par l’employeur est salariale
Les deux parts sont patronales, car l’employeur verse les cotisations
La part retenue est salariale et celle payée par l’employeur est patronale

La part retenue est salariale et celle payée par l’employeur est patronale

Explication

La part salariale est prélevée sur le salaire, alors que la part patronale est versée par l’employeur. Inverser les parts confond leurs modes de financement ; attribuer les deux parts au salarié ou à l’employeur efface cette distinction.

11. Deux entreprises doivent planifier leurs obligations sociales, mais elles diffèrent par leur taille, leur nombre de salariés et leur activité. Quelle règle doit guider leur échéancier social ?

Adapter les échéances uniquement selon le nombre de salariés
Adapter les échéances selon la taille, les effectifs et l’activité
Appliquer un calendrier identique à toutes les entreprises
Adapter les échéances uniquement selon le secteur d’activité

Adapter les échéances selon la taille, les effectifs et l’activité

Explication

L’échéancier social organise les tâches obligatoires selon un calendrier dont les échéances varient avec la taille de l’entreprise, le nombre de salariés et l’activité. Un calendrier identique ou fondé sur un seul de ces critères néglige les autres facteurs mentionnés.

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Que regroupent les formalités sociales d’une entreprise ?

Les déclarations, enregistrements, transmissions d’informations et cotisations aux organismes sociaux.

Quel risque peut résulter de manquements aux formalités sociales ?

Une qualification de travail dissimulé.

Quel organisme peut procéder à un redressement après des manquements sociaux ?

L’URSSAF.

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