Fiche de révision : Formation professionnelle en entreprise

Plan du Cours

  1. Obligations et finalités de la formation
  2. Processus de formation en entreprise
  3. Plan de développement des compétences
  4. Actions et modalités de formation
  5. Coûts et contribution à la formation
  6. Dispositifs à l’initiative des actifs

1. Obligations et finalités de la formation

Points essentiels

  • La formation continue est une obligation légale depuis 1971 et vise à renforcer ou développer les compétences pour agir sur l’employabilité des salariés, employés ou demandeurs d’emploi.

  • La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale et comprend la formation initiale avant l’entrée sur le marché du travail et la formation continue tout au long de la vie professionnelle.

📌 L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Astuce mémo

Initiale avant l’emploi ; continue tout au long de la vie professionnelle

2. Processus de formation en entreprise

★ À maîtriser

  • 🔄 Le processus de formation comprend quatre étapes :
    1. Cerner les besoins
    2. Concevoir et diffuser le plan
    3. Organiser et évaluer les formations
    4. Réaliser un bilan des formations

Compléments

  • Pour cerner les besoins, l’entreprise prend en compte :
    • sa stratégie
    • les résultats des entretiens professionnels
    • les discussions avec le CSE

📌 Le plan de développement des compétences doit faire l’objet d’une consultation annuelle du comité social et économique (CSE), dans le cadre des réunions sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Astuce mémo

Cerner → concevoir → organiser → bilan

3. Plan de développement des compétences

Notions clés & Définitions

  • Plan de développement des compétences : Recense les actions de formation que l’employeur estime nécessaires à l’adaptation des salariés à leur poste et au développement de leurs compétences, selon sa politique de gestion du personnel.

★ À maîtriser

📌 Le plan de développement des compétences peut être mis en place chaque année dans toute entreprise, quelle que soit sa taille ; sa mise en œuvre n’est pas obligatoire et relève de la décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Compléments

  • Le plan permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur.

4. Actions et modalités de formation

Notions clés & Définitions

  • Action de formation : Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

★ À maîtriser

📌 Les actions obligatoires se déroulent sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération et assiduité exigée ; les autres actions peuvent se dérouler sur ou hors temps de travail.

📌 Une formation interne se déroule dans l’entreprise, une formation externe ou interentreprises rassemble des salariés de différentes entreprises dans un centre, une formation intra est dispensée dans l’entreprise par un prestataire externe, et une formation à distance peut être partiellement ou entièrement distancielle.

Compléments

📌 Le départ en formation obligatoire est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et le refus de la suivre constitue une faute professionnelle.

📌 Les actions non obligatoires peuvent avoir lieu hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an ou sur le temps de travail, et peuvent être cofinancées par l’employeur et le salarié via son CPF.

  • Le plan peut prévoir : des bilans de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), des formations participant à la lutte contre l’illettrisme

  • Les formations peuvent être réalisées en situation de travail, lorsque le salarié est formé en réalisant des tâches à son poste, ou en dehors d’une situation de travail.

Astuce mémo

Interne : l’entreprise forme ; inter : plusieurs entreprises en centre ; intra : un prestataire vient dans l’entreprise

5. Coûts et contribution à la formation

★ À maîtriser

  • L’employeur finance le plan de développement des compétences en plus de la contribution légale versée à l’URSSAF et prend en charge les coûts des actions obligatoires qui y figurent.

  • La contribution à la formation professionnelle dépend de l’effectif de l’entreprise et de sa masse salariale, qui correspond au cumul des rémunérations brutes des salariés.

📐 Formule - Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la contribution annuelle est de 1%+0,68%=1,68%1\% + 0{,}68\% = 1{,}68\% de la masse salariale.

Compléments

  • Les coûts pris en charge comprennent : le coût pédagogique, les frais annexes de transport, d’hébergement et de restauration, la rémunération des salariés formés sur leur temps de travail, la rémunération des salariés formateurs
  • Les entreprises versent leur contribution à l’URSSAF avant le 1er mars, puis France Compétences redistribue les sommes collectées, informe sur les besoins en compétences, aide à définir des diplômes professionnels et contrôle la qualité des formations.

6. Dispositifs à l’initiative des actifs

Notions clés & Définitions

  • Conseil en évolution professionnelle : Accompagnement gratuit et personnalisé destiné à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, si nécessaire, établir un projet d’évolution professionnelle.
  • Bilan de compétences : Analyse et évalue les compétences, attitudes et motivations d’une personne afin de l’aider à définir un projet professionnel cohérent avec le marché du travail.

★ À maîtriser

  • Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année à hauteur de 500 € pour un salarié, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

  • Le CPF permet à toute personne de suivre une formation certifiante agréée et accompagne son titulaire de l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’au départ à la retraite.

  • La VAE permet de faire reconnaître son expérience professionnelle en présentant un dossier devant un jury afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Compléments

  • Le CPF peut financer : l’acquisition d’une qualification, l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, un accompagnement à la VAE, un bilan de compétences

  • Pour bénéficier du CEP, la personne active est accompagnée sur son temps libre et doit s’adresser à un organisme habilité à le délivrer.

  • Pour un bilan de compétences, un salarié en CDI n’a pas à justifier d’une durée minimale d’activité salariée ni d’ancienneté dans son entreprise.

  • Pour un bilan de compétences, un salarié en CDD n’a pas à justifier d’une durée minimale d’activité salariée ni d’ancienneté dans son entreprise.

  • La VAE est accessible à toute personne justifiant d’une expérience en rapport direct avec la certification visée, sans durée minimale d’expérience.

Tableaux de synthèse

Seuils de contribution annuelle

EffectifFormation continueTaxe apprentissageTotal masse salariale
Au moins 11 salariés1 %0,68 %1,68 %
Moins de 11 salariés0,55 %0,68 %1,23 %

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Formation professionnelle en entreprise avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Depuis quelle année la formation continue constitue-t-elle une obligation légale en France ?

2. Une entreprise introduit de nouveaux outils numériques et réorganise plusieurs postes. Quelle obligation de l’employeur s’applique à l’égard des salariés concernés ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Formation professionnelle en entreprise avec 10 flashcards interactives.

Depuis quelle année la formation continue est-elle une obligation légale ?

Depuis 1971.

Quelle obligation incombe à l’employeur concernant l’adaptation des salariés ?

Assurer leur adaptation à leur poste de travail.

Quelles sont les étapes du processus de formation en entreprise ?

Cerner les besoins, concevoir et diffuser le plan, organiser et évaluer les formations, puis réaliser un bilan.

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