Déclaration fiscale annuelle — définition ?
Obligation de déclarer le résultat annuel d'une société à l’IS.
Imprimé 2065 — rôle ?
Formulaire officiel pour déclarer le résultat fiscal annuel.
Délai de déclaration — quand ?
Trois mois après la clôture de l’exercice, avec délai supplémentaire pour décembre.
Liasse fiscale — contenu ?
Bilan, compte de résultat, tableaux d’amortissements, informations juridiques.
Régime réel simplifié — fonction ?
Comptabilité allégée avec obligations déclaratives réduites.
Régime réel normal — différence ?
Comptabilité complète et liasse fiscale plus détaillée.
Calcul de l’IS brut — comment ?
Application du taux d’impôt sur le résultat imposable.
Taux d’IS PME — taux ?
15 % sur un bénéfice plafonné à 42 500 euros.
Contribution sociale additionnelle — taux ?
3,30 % sur l’IS brut, pour sociétés non-PME.
Acomptes d’IS — fréquence ?
Trimestriels, aux 15 mars, juin, septembre, décembre.
Déficit fiscal — report en avant ?
Imputer un déficit sur les bénéfices futurs, sans limite de temps.
Report en avant — limite ?
Plafond de 1 million d’euros + 50 % du bénéfice excédentaire.
Report en arrière — limite ?
Imputation sur bénéfices passés, limitée à 5 ans ou illimité depuis 2004.
Cessation d’entreprise — impact sur déficits ?
Perte du droit au report en cas de changement majeur ou transformation.
Fusion absorption — déficits ?
Transmission limitée, nécessite poursuite d’activité et conditions strictes.
Transformation — effet fiscal ?
Peut entraîner la perte du droit au report des déficits.
Changement d’activité — définition ?
Modification majeure de l’objet ou de l’activité réelle d’une société.
Déficits en report — condition ?
Identité de l’entreprise et respect des règles légales.
Obligation de la déclaration — quoi ?
Déclaration annuelle via l’imprimé 2065, accompagnée de la liasse.
Différence entre régime simplifié et normal ?
Complexité et contenu de la liasse fiscale, obligations déclaratives.
Calcul de l’IS — étape clé ?
Appliquer le taux sur le résultat fiscal, puis ajuster avec crédits.
Taux d’IS standard — année 2023 ?
25 % pour le résultat imposable.
Impact d’un changement d’activité ?
Perte possible du droit au report des déficits, sauf dérogation.
Transformation — conséquence fiscale ?
Peut entraîner la cessation d’activité et la perte des déficits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Gestion fiscale des sociétés à l'IS.
1. En quoi la déclaration fiscale annuelle via l'imprimé 2065 diffère-t-elle de la liasse fiscale que l'entreprise doit transmettre ?
2. Quelle est la principale différence caractéristique entre la liasse fiscale sous régime réel simplifié et sous régime réel normal ?
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