Fiche de révision : Introduction à la gestion de la formation professionnelle

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et enjeux de la formation
2. Rôle des équipes formation
3. Obligations légales de l’employeur
4. Consultations du CSE et BDESE
5. Commission formation du CSE
6. Acteurs de la formation professionnelle
7. Entretien professionnel et dispositifs
8. Certification Qualiopi

📖 1. Objectifs et enjeux de la formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre légal de la formation : Ensemble des règles françaises qui organisent et encadrent la formation professionnelle dans les entreprises.
• Politique de formation : Démarche qui transforme les choix de l’entreprise en actions concrètes pour développer les compétences et sécuriser les parcours.
• Développement des compétences : Objectif visant à développer des compétences techniques, métiers et comportementales pour répondre aux besoins de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La politique de formation vise aussi l’évolution du salarié, en interne ou en dehors de l’entreprise, et son adaptation au poste pour le maintien dans l’emploi.
• Une entreprise doit évoluer en permanence pour répondre aux besoins clients et aux évolutions de son marché, ce qui impose des compétences adaptées en continu.

💡 Astuce mémo

Marché changeant → compétences à maintenir → formation en continu.

📖 2. Rôle des équipes formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de développement des compétences PDC : Plan qui regroupe les actions de formation, les priorités, la temporalité et les ressources budgétaires associées pour une période donnée.
• Sélection et gestion des prestataires : Fonction qui consiste à choisir des organismes de formation et à suivre l’exécution administrative et opérationnelle des formations.
• Évaluation et bilan des formations : Activité qui mesure l’impact des formations et prépare le PDC prévisionnel de l’année suivante.

📝 Points essentiels

• La planification stratégique consiste à identifier sur 3 ans les projets nécessitant de nouveaux savoir-faire et à élaborer la stratégie formation associée.
• La contribution des équipes formation inclut la mesure de l’impact et la gestion du budget, avec établissement d’un PDC prévisionnel pour l’année suivante.
• Les équipes formation collaborent avec la DRH (et les managers) pour convertir les orientations stratégiques en actions de développement professionnel.

💡 Astuce mémo

Identifier → Planifier (3 ans) → Lancer (prestataires) → Mesurer (impact) → Replanifier.

📖 3. Obligations légales de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution légale obligatoire : Participation financière imposée à l’employeur au titre de la formation professionnelle, avec un taux dépendant de la taille de l’entreprise.
• Adaptation permanente des compétences : Principe selon lequel l’employeur doit veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, au rythme de son évolution.
• Entretien professionnel : Rendez-vous légal distinct de l’entretien annuel d’évaluation, destiné à structurer le parcours du salarié et son accès à des perspectives.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit verser une contribution dont le montant varie selon la taille de l’entreprise, avec des taux indiqués : 0,55% (TPE < 11), 1% (11+ pour TPE/PME/ETI/GE selon le support), et 1,3% pour PME/ETI/GE (11 salariés et plus).
• L’employeur doit assurer l’adaptation permanente des compétences du salarié à l’évolution de son poste conformément à l’article L 6321-1 du Code du travail.
• L’employeur doit organiser des entretiens professionnels tous les deux ans et réaliser un bilan approfondi tous les six ans.
• L’employeur doit élaborer un PDC cohérent et le soumettre aux représentants du personnel chaque année.

💡 Astuce mémo

Loi 6321-1 : Adapter en continu, pas seulement former une fois.

📖 4. Consultations du CSE et BDESE

🔑 Notions clés & Définitions

• Trois consultations annuelles du CSE : Organisation des obligations d’information et de consultation qui regroupe les sujets en trois thèmes annuels.
• Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales BDESE : Document obligatoire de l’employeur, mis à jour périodiquement, pour informer les représentants du personnel.
• Informations sur le PDC via la BDESE : Modalité selon laquelle le plan de développement des compétences est communiqué aux représentants du personnel via la BDESE.

📝 Points essentiels

• Les orientations stratégiques, la situation économique/financière et la politique sociale, puis les conditions de travail et l’emploi constituent les trois consultations annuelles du CSE prévues à l’article L 2323-6 du Code du travail.
• Le PDC est présenté lors de la consultation portant sur la politique sociale, conformément aux articles L 2323-10 et L 2323-15 du Code du travail.
• Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE est mise à jour au moins une fois tous les 2 mois ; pour celles de plus de 300 salariés, la mise à jour est mensuelle.
• Les informations relatives au PDC doivent être fournies via la BDESE au moins 3 semaines avant les réunions.
• L’absence de constitution de la BDESE ou l’entrave à sa mise à jour expose à une amende de 7 500 €.

💡 Astuce mémo

BDESE = rythme (2 mois ou mensuel) + délai (3 semaines) + sanction (7 500 €).

📖 5. Commission formation du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission formation du CSE : Commission dédiée à la formation que le CSE doit constituer dans les entreprises ou établissements atteignant le seuil prévu.
• Temps de préparation des délibérations : Dispositif donnant des heures nécessaires aux membres titulaires et suppléants participant à la commission, sans déduction des heures de délégation.
• Plafond d’heures de réunion : Limite maximale des heures prévues pour les réunions de commissions, modulable par accord d’entreprise.

📝 Points essentiels

• Dans chaque entreprise ou établissement de 300 salariés et plus, le CSE doit constituer une commission formation dédiée.
• Les réunions ne dépassent pas un plafond de 30 ou 60 heures à défaut d’un accord d’entreprise prévoyant davantage.
• Le temps de préparation des membres participant à la commission n’est pas déduit de leurs heures de délégation des membres titulaires.
• La commission formation informe aussi le personnel sur les dispositifs de formation et leur mise en œuvre dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

300+ → commission formation ; et préparation protégée des heures de délégation.

📖 6. Acteurs de la formation professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• OPCO : Opérateur de compétences qui finance et conseille sur les dispositifs, avec un service de proximité pour les entreprises.
• France compétences : Autorité qui régule et supervise le système de formation et d’apprentissage en répartissant les fonds et en garantissant des standards.
• Caisse des dépôts et consignations CDC : Institution mentionnée comme financeur du Compte Personnel de Formation CPF.

📝 Points essentiels

• Les OPCO assurent un service de proximité et conseillent les entreprises pour le développement des compétences des salariés.
• Les OPCO financent alternance via contrats de professionnalisation et apprentissage, et prennent aussi en charge la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
• Les OPCO promeuvent la formation à distance et les actions de formation en situation de travail (AFEST).
• France compétences régule la qualité et les coûts, gère le Répertoire National des Certifications Professionnelles et émet des recommandations de prise en charge.
• Depuis 2022, l’Urssaf est le collecteur unique de la contribution légale à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

💡 Astuce mémo

OPCO = proximité + financement alternance ; France compétences = qualité + régulation.

📖 7. Entretien professionnel et dispositifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Entretien professionnel 2 ans : Rendez-vous légal périodique organisé par l’employeur pour permettre au salarié d’être acteur de son parcours.
• Bilan récapitulatif 6 ans : Échéance obligatoire qui intervient pour dresser un point d’ensemble sur le parcours professionnel du salarié.
• Abondement CPF : Mesure financière corrective pouvant viser l’employeur en cas de non-respect des modalités liées aux entretiens professionnels.

📝 Points essentiels

• L’obligation d’entretien professionnel est instaurée depuis la loi du 7 mars 2014 et s’applique à tous les salariés.
• Chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans, avec un bilan récapitulatif tous les six ans.
• L’entretien professionnel est distinct de l’entretien annuel d’évaluation, qui est centré sur la performance tandis que le rendez-vous professionnel vise l’employabilité et le projet du salarié.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur peut être tenu d’abonder le CPF du salarié à hauteur de 3000 € en cas de non-respect des modalités.
• Le support indique que le défaut d’entretien professionnel peut constituer une faute dans l’exécution du contrat de travail, sous réserve de l’appréciation des juges.

💡 Astuce mémo

2 ans : entretien ; 6 ans : bilan ; 50+ : risque CPF 3000 €.

📖 8. Certification Qualiopi

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualiopi : Certification qualité obligatoire destinée aux organismes de formation et acteurs concernés, conditionnant l’accès à certains financements publics.
• Référentiel national qualité : Cadre de critères mentionné comme supportant l’information du public, l’objectivation des objectifs et l’adaptation aux publics.
• Gestion des non-conformités : Traitement différencié des écarts mineurs ou majeurs, avec conséquences sur l’issue de l’audit et la certification.

📝 Points essentiels

• La certification Qualiopi devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour accéder aux financements publics.
• Qualiopi s’applique notamment aux organismes de formation, conseillers en bilans de compétences, accompagnateurs VAE et CFA.
• La certification initiale est attribuée pour une durée de trois ans avec un processus d’audit en trois phases : audit sur site avant échéance du certificat puis surveillance, dont un audit à distance entre le 14ème et le 22ème mois.
• Une non-conformité mineure nécessite une action corrective sans empêcher la certification, tandis qu’une non-conformité majeure exige des actions correctives validées avant certification.
• Un audit complémentaire peut vérifier le traitement des non-conformités et peut se faire à distance ou sur site selon la nature des écarts.

💡 Astuce mémo

1er janvier 2022 + 3 ans : Qualiopi conditionne l’accès aux financements.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Entretien professionnel vs entretien d’évaluation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’entretien professionnel avec l’entretien annuel d’évaluation conduit à mal cibler la finalité et les attendus légaux.
2. Oublier que l’entretien professionnel s’effectue tous les 2 ans et qu’un bilan récapitulatif intervient tous les 6 ans expose à un risque de non-conformité.
3. Penser que l’absence d’entretien professionnel entraîne automatiquement la sanction maximale sans nuance alors que le support mentionne une appréciation des juges.
4. Croire que le PDC est présenté sans lien avec les consultations du CSE alors qu’il est rattaché à la consultation sur la politique sociale.
5. Rater le délai de 3 semaines avant les réunions pour la mise à disposition des informations PDC via la BDESE.
6. Retenir un seul taux de contribution légale sans distinguer la taille de l’entreprise, alors que les pourcentages diffèrent selon le cas.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les enjeux : maintien dans l’emploi, adaptation au poste et évolution des compétences à l’échelle de la stratégie d’entreprise.
2. Décrire le cycle de travail des équipes formation : planification stratégique sur 3 ans, élaboration du PDC, sélection des prestataires, puis évaluation et bilan.
3. Donner les obligations de l’employeur liées au financement et rappeler les taux indiqués par taille d’entreprise (0,55%, 1%, 1,3%).
4. Citer la référence de l’adaptation permanente des compétences à l’article L 6321-1 du Code du travail.
5. Indiquer les règles d’organisation des entretiens professionnels : tous les 2 ans et bilan approfondi tous les 6 ans.
6. Rattacher le calendrier des consultations CSE aux trois thèmes annuels et préciser l’emplacement du PDC dans la consultation sur la politique sociale.
7. Rappeler les règles de mise à jour de la BDESE selon le seuil de 300 salariés et le délai de 3 semaines avant les réunions.
8. Expliquer quand la commission formation du CSE devient obligatoire (300 salariés et plus) et la règle de plafond d’heures à défaut d’accord.
9. Distinguer les rôles clés : entreprises (besoins et financement), salariés (bénéficiaires), organismes de formation, OPCO (financement/conseil), France compétences (régulation).
10. Donner la différence de finalité entre entretien d’évaluation et entretien professionnel, en insistant sur la distinction légale depuis 2014.
11. Rappeler les risques en entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF possible de 3000 € en cas de non-respect des modalités des entretiens.
12. Indiquer les dates et éléments essentiels de Qualiopi : obligation au 1er janvier 2022, durée 3 ans, et audit à distance entre le 14ème et le 22ème mois.