Taxonomie verte européenne
Système de classification établi par le Règlement 2020/852, visant à définir ce qui constitue une activité économique durable sur le plan environnemental. Elle établit un cadre harmonisé permettant d’évaluer si une activité contribue à atteindre au moins un des six objectifs environnementaux de l’UE, selon des critères précis.
Règlement 2020/852
L’acte législatif adopté en 2020 qui introduit la taxonomie verte européenne. Il définit le cadre juridique pour la classification des activités économiques durables, en fixant des critères techniques et environnementaux.
Objectifs environnementaux de l'UE
Les six buts fixés par l’UE pour orienter la transition écologique, auxquels les activités doivent contribuer pour être qualifiées de durables. La taxonomie vise à mesurer cette contribution.
Critères d'alignement
Conditions cumulatifs que doivent respecter les activités pour être considérées comme durables : contribution substantielle à un objectif, absence de dommage significatif à d’autres, garanties sociales, et conformité aux critères techniques sectoriels.
Activités habilitantes
Activités qui, même si elles ne sont pas directement vertes, soutiennent la transition écologique. Elles sont intégrées dans la taxonomie pour favoriser la transition vers des activités plus durables.
Activités transitoires
Activités qui jouent un rôle dans la période de transition vers la durabilité complète, même si elles ne répondent pas entièrement aux critères de durabilité. Elles sont aussi intégrées pour accompagner la transition écologique.
La taxonomie européenne établit un cadre harmonisé pour classifier les activités économiques durables selon 6 objectifs environnementaux. Elle vise à orienter les flux financiers vers les activités les plus respectueuses de l’environnement en mesurant leur durabilité. Les activités doivent respecter des critères cumulatifs, comprenant une contribution substantielle, l’absence de dommage significatif, des garanties sociales et des critères techniques sectoriels. La classification inclut également des activités habilitantes et transitoires, essentielles pour soutenir la transition écologique même si elles ne sont pas directement vertes. La taxonomie couvre environ 90 activités économiques représentant 93% des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE.
La taxonomie européenne est un système rigoureux et mesurable qui définit précisément ce qu’est une activité économique durable, afin de guider efficacement les investissements verts et d’assurer une transparence accrue dans le secteur financier.
Contribution substantielle
Selon le contenu source, pour qu’une activité soit considérée comme durable, elle doit contribuer de manière significative à au moins un des six objectifs environnementaux définis par l’UE. Cela implique une contribution réelle et mesurable à ces objectifs, sans nécessairement couvrir tous les aspects.
Principe de ne pas causer de dommage significatif (DNSH)
Ce principe impose que l’activité ne porte pas atteinte de manière importante aux autres objectifs environnementaux. En d’autres termes, même si une activité contribue à un objectif, elle ne doit pas compromettre la réalisation des autres objectifs environnementaux de façon significative.
Garanties minimales en droits humains et travail décent
Le respect de ces garanties est une condition essentielle pour qu’une activité soit considérée comme durable. Il s’agit d’assurer le droit humain et les normes sociales tout au long de la chaîne de valeur, garantissant le bien-être et l’inclusion.
Critères techniques sectoriels
Ils sont définis par des actes délégués pour chaque secteur économique spécifique. Ces critères précisent les exigences techniques à respecter pour qu’une activité soit reconnue comme durable dans un secteur donné.
Objectifs environnementaux spécifiques
Ce sont les six objectifs environnementaux définis par l’UE, tels que l’atténuation des changements climatiques ou l’adaptation à ces changements. Une activité doit contribuer substantiellement à au moins un de ces objectifs pour être considérée comme durable.
Pour qu'une activité soit durable, elle doit contribuer substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux définis par l’UE.
Le principe DNSH impose que l’activité ne porte pas atteinte de manière significative aux autres objectifs environnementaux.
Le respect des garanties minimales inclut le droit humain et les normes sociales tout au long de la chaîne de valeur, assurant le travail décent, le bien-être et l’inclusion.
Les critères techniques sectoriels sont établis par des actes délégués spécifiques à chaque secteur économique, permettant d’évaluer la conformité de l’activité aux exigences de durabilité.
Les critères de durabilité combinent des exigences environnementales strictes, notamment la contribution à des objectifs précis et le principe DNSH, avec des normes sociales minimales pour garantir une définition équilibrée de la durabilité.
Entreprises soumises à la NFRD et CSRD :
Les entreprises de plus de 500 salariés doivent publier des indicateurs liés à la taxonomie dans leur reporting extra-financier, afin d’assurer la transparence sur leur contribution à la durabilité. La NFRD (Directive sur la publication d’informations non financières) et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposent ces obligations.
Gestionnaires d'actifs :
Ils doivent justifier l’intégration de la taxonomie dans leurs produits financiers, notamment en démontrant comment ces produits contribuent à la durabilité selon les critères de la taxonomie.
Banques centrales :
Soumises à des obligations de transparence concernant la nature de leurs investissements, notamment en ce qui concerne leur alignement avec les objectifs environnementaux de la taxonomie.
Compagnies d'assurances :
Elles doivent également faire preuve de transparence sur la nature de leurs investissements, en conformité avec les exigences de la taxonomie pour favoriser la finance durable.
États membres de l'UE :
Ils sont concernés lorsqu’ils émettent des produits financiers verts, comme les obligations vertes, et doivent garantir la conformité de ces produits avec la taxonomie pour assurer leur crédibilité et leur transparence.
Les entreprises de plus de 500 salariés doivent publier des indicateurs liés à la taxonomie dans leur reporting extra-financier, renforçant ainsi la transparence sur leur contribution environnementale.
Les gestionnaires d'actifs et fonds d'investissement doivent justifier l’intégration de la taxonomie dans leurs produits, en montrant leur contribution substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux.
Les banques centrales et compagnies d'assurances sont soumises à des obligations de transparence concernant la nature de leurs investissements, pour garantir leur conformité avec la taxonomie.
Les États membres de l’UE sont concernés lorsqu’ils émettent des produits financiers verts, comme les obligations vertes, qui doivent respecter les critères de la taxonomie.
La taxonomie s’applique à la fois aux acteurs publics et privés, couvrant un large spectre du marché financier, afin d’assurer une responsabilité partagée dans la transparence et la durabilité des investissements.
La taxonomie européenne impose une responsabilité partagée à un large éventail d’acteurs publics et privés, afin de garantir la transparence et la durabilité des investissements dans l’ensemble du marché financier.
Système de mesurabilité : La taxonomie fonctionne comme un système mesurable pour évaluer la durabilité des activités économiques. Elle établit des critères précis permettant de quantifier et de comparer la contribution de chaque activité à la durabilité environnementale.
Alignement avec les objectifs environnementaux : La taxonomie exige que les activités contribuent à au moins un objectif environnemental tout en respectant les critères d'alignement. Cela implique une conformité rigoureuse pour garantir que chaque activité soutient effectivement la transition écologique.
Classification des activités économiques : La taxonomie classe les activités selon leur contribution à la durabilité, en déterminant celles qui sont compatibles avec les objectifs environnementaux. Elle sert de référentiel pour orienter les investissements vers des activités durables.
Rapport extra-financier : Les entreprises doivent intégrer ces informations dans leur reporting extra-financier conformément à la NFRD et CSRD. Cela concerne la communication sur leur contribution à la durabilité, en utilisant les critères de la taxonomie pour assurer la transparence.
Directive Omnibus : La directive Omnibus vise à stabiliser et élargir le champ d'application du reporting extra-financier lié à la taxonomie. Elle facilite l’intégration des critères de durabilité dans les obligations de reporting des entreprises.
La taxonomie fonctionne comme un système mesurable pour évaluer la durabilité des activités économiques. Elle exige que ces activités contribuent à au moins un objectif environnemental tout en respectant les critères d'alignement. Les entreprises doivent intégrer ces informations dans leur reporting extra-financier conformément à la NFRD et CSRD. La directive Omnibus vise à stabiliser et élargir le champ d'application du reporting extra-financier lié à la taxonomie, assurant ainsi une cohérence et une transparence accrues.
Le fonctionnement de la taxonomie repose sur une évaluation mesurable et intégrée dans les obligations de reporting, garantissant une application cohérente et transparente pour orienter efficacement les investissements vers des activités durables.
Règlement 2019/2088 : Cadre réglementaire européen visant à renforcer la transparence des acteurs financiers concernant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il impose des obligations de reporting pour évaluer l’impact extra-financier négatif des investissements, sans imposer d’obligations d’investissement durable.
Transparence ESG : Obligation pour les institutions financières de communiquer sur leur processus de sélection d’investissement, notamment en ce qui concerne les risques et impacts en matière de durabilité. Elles doivent mettre en évidence les incidences négatives principales de leurs fonds, telles que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau ou les risques liés à la gouvernance.
Participants au marché financier : Inclut les gestionnaires de fonds, les institutions de retraite professionnelles, les fournisseurs de produits d’épargne retraite, ainsi que d’autres acteurs comme les gestionnaires d’investissement, de capital risque ou de portefeuilles. Leur rôle est de respecter les obligations de transparence et de classification selon le SFDR.
Conseillers financiers : Entreprises fournissant des conseils et recommandations en matière d’assurance, crédit, investissement ou gestion, sans nécessairement proposer des produits financiers. Leur obligation est d’évaluer et de communiquer sur l’impact des investissements en matière de durabilité.
Classification SFDR (Art 6, 8, 9) : Système de hiérarchisation des produits financiers selon leur degré d’intégration des risques de durabilité.
Le SFDR vise à renforcer la transparence des acteurs financiers en leur imposant un devoir de reporting sur l’impact extra-financier négatif de leurs investissements. Les entreprises concernées doivent divulguer leur processus de sélection en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les risques et incidences négatives telles que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau ou la protection des droits humains. Elles doivent également préciser si elles prennent en compte ces impacts ou s’ils sont volontairement ignorés, ainsi que les actions entreprises pour y remédier.
Les institutions financières ont pour seule responsabilité de rendre publics les risques réels et potentiels liés à des événements extérieurs, comme le changement climatique, qui peuvent affecter la durabilité de leurs produits financiers.
La classification en trois catégories permet de hiérarchiser les acteurs et produits selon leur engagement en matière de durabilité :
Le SFDR est un cadre réglementaire centré sur la transparence, destiné à informer et orienter les investisseurs en leur fournissant des informations claires sur la durabilité des produits financiers, sans imposer d’obligations strictes d’investissement vert.
Produits Art 6 : Produits financiers qui ne poursuivent pas d’objectif de durabilité et n’intègrent pas les critères ESG. Ils se concentrent uniquement sur la performance financière sans considération spécifique pour l’environnement, le social ou la gouvernance.
Produits Art 8 : Produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales. Ils ne sont pas pleinement engagés dans la durabilité mais mettent en avant certains aspects positifs liés à ces critères.
Produits Art 9 : Produits correspondant aux investissements durables alignés avec la taxonomie européenne. Ils ont pour objectif explicite de financer des activités durables, conformes aux critères définis par la taxonomie.
Labels français (Green Fin, ISR, financement participatif) : Certificats attribués en France pour certifier la durabilité des fonds ou actifs.
Hiérarchisation des fonds selon critères éthiques : Processus de classement permettant d’évaluer et de distinguer les produits financiers en fonction de leur degré d’intégration des critères éthiques et durables, facilitant la comparaison pour les investisseurs.
Les produits Art 6 ne poursuivent pas d’objectif de durabilité et n’intègrent pas les critères ESG, ce qui signifie qu’ils ne prennent pas en compte l’impact environnemental, social ou de gouvernance dans leur conception.
Les produits Art 8 favorisent des caractéristiques environnementales ou sociales, mais sans s’engager pleinement dans une démarche de durabilité. Ils mettent en avant certains aspects positifs sans garantir une conformité totale aux critères durables.
Les produits Art 9 sont spécifiquement conçus pour soutenir des activités durables, en conformité avec la taxonomie européenne. Ils doivent respecter un objectif environnemental ou social précis, sans causer de préjudice significatif à ces objectifs.
En France, trois labels certifient la durabilité des fonds ou actifs, offrant ainsi une meilleure visibilité aux investisseurs dans le contexte de la transition écologique. Ces labels sont indépendants de la SFDR et visent à hiérarchiser les produits selon leur engagement éthique et durable.
La classification permet donc de hiérarchiser les produits financiers selon leur niveau d’intégration des critères éthiques et durables, facilitant la lisibilité et la comparaison pour les investisseurs.
La classification des produits financiers organise le marché en fonction du degré d’engagement durable, ce qui facilite la compréhension, la comparaison et la transparence pour les investisseurs.
Reporting extra-financier
Il s’agit de la publication d’informations par les entreprises sur leur impact social, environnemental et de gouvernance. Ces données permettent d’évaluer la responsabilité sociétale des activités de l’entreprise, en complément des résultats financiers. (source)
Devoir de reporting SFDR
Obligation pour les institutions financières de communiquer des informations concernant l’impact négatif de leurs investissements sur la durabilité. Ce devoir vise à assurer une transparence sur les effets extra-financiers négatifs, afin d’éclairer les investisseurs. (source)
Évaluation des incidences négatives
Processus par lequel les institutions financières doivent analyser et rendre compte des effets délétères de leurs investissements sur l’environnement, la société ou la gouvernance. Cette évaluation doit être claire et accessible pour prévenir le greenwashing. (source)
Communication sur les risques climatiques
Obligation d’informer sur les risques liés au changement climatique qui peuvent affecter la durabilité des produits financiers. La communication doit inclure les risques sociaux et environnementaux impactant la performance et la pérennité des investissements. (source)
Logique de régulation par l'information
Approche réglementaire fondée sur la transparence et la diffusion d’informations complètes et accessibles. Elle ne repose pas sur des obligations d’investissement directes, mais vise à encourager une conduite responsable par la publication d’informations fiables. (source)
Les institutions financières doivent publier des informations sur l’impact extra-financier négatif de leurs investissements, permettant ainsi aux investisseurs d’avoir une vision claire des effets sociaux, environnementaux et de gouvernance. Elles doivent également rendre compte des risques liés à la durabilité, notamment ceux liés au changement climatique, ainsi que des mesures prises pour les atténuer. La transparence instaurée par ces obligations vise à prévenir le greenwashing en assurant une communication claire et sincère sur la durabilité des produits financiers. Le SFDR repose sur une logique de régulation par l’information, sans imposer d’obligation d’investissement spécifique. La communication doit couvrir aussi bien les risques climatiques que sociaux, afin de renforcer la confiance dans la finance durable.
Les obligations de transparence instaurent une régulation fondée sur l’information complète et accessible, renforçant la confiance des investisseurs dans la finance durable en évitant le greenwashing.
| Critères de durabilité | Description | Auteur / Référence |
|---|---|---|
| Contribution substantielle | Contribuer significativement à au moins un des six objectifs environnementaux | Règlement 2020/852 |
| Principe DNSH (Pas de dommage) | Ne pas porter atteinte de manière significative aux autres objectifs | Règlement 2020/852 |
| Garanties sociales et droits humains | Respect des normes sociales et droits humains tout au long de la chaîne de valeur | Règlement 2020/852 |
| Critères techniques sectoriels | Exigences spécifiques par secteur définies par actes délégués | Règlement 2020/852 |
| Acteurs concernés | Obligations principales | Auteur / Référence |
|---|---|---|
| Entreprises >500 salariés | Reporting extra-financier avec indicateurs liés à la taxonomie | NFRD, CSRD |
| Gestionnaires d'actifs | Justifier l’intégration de la taxonomie dans leurs produits | Règlement 2020/852 |
| Banques centrales, assurances | Transparence sur investissements, conformité avec la taxonomie | Règlement 2020/852 |
| États membres | Émission de produits financiers verts conformes à la taxonomie | Règlement 2020/852 |
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1. Qui a formulé ou proposé la taxonomie européenne selon le cadre légal actuel ?
2. Quel est le principal objectif de la taxonomie verte européenne selon le Règlement 2020/852?
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Taxonomie européenne — définition ?
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Taxonomie européenne — objectif?
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Critères de durabilité — principes clés ?
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